L’existence d’un risque de préjudice irréparable en cas de disjonction

ATF 147 IV 188 | TF, 28.12.2020, 1B_524/2020*

Une ordonnance de disjonction fonde en principe un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Les circonstances qui fondent un tel risque dans le cas concret sont des faits de double pertinence traités dans le cadre de l’examen au fond.

Le fait que des infractions aient été commises par plusieurs auteurs indépendants contre la même personne, au même endroit et au cours de la même nuit n’est pas suffisant en soi pour retenir que ces infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement au sens de l’art. 29 CPP.

Faits

Le Ministère public de Winterthur/Unterland instruit une procédure contre deux prévenus. Ceux-ci sont notamment soupçonnés d’infractions contre l’intégrité sexuelle d’une même victime, au cours de la même fête et à peu de temps d’intervalle mais de manière néanmoins indépendante l’un de l’autre.

Le Ministère public disjoint la procédure au motif que les états de fait reprochés aux prévenus sont distincts et que la cause est en état d’être jugée s’agissant de l’un d’entre eux. Celui-ci recourt contre l’ordonnance de disjonction devant le Tribunal cantonal zurichois, puis auprès du Tribunal fédéral.

Droit

Les recours contre des décisions incidentes ne sont recevables devant le Tribunal fédéral que dans les hypothèses visées par les art. 92 et 93 LTF. C’est notamment le cas si la décision peut causer un préjudice irréparable.

Le Tribunal fédéral rappelle que sa jurisprudence fluctuante sur la recevabilité des recours contre la disjonction de causes a été unifiée dans l’arrêt non-publié TF, 08.10.2019, 1B_230/2019. Il ressort de cet arrêt que les ordonnances de disjonction fondent généralement un risque de préjudice (juridique) irréparable, vu l’importance des droits procéduraux touchés (voir aussi l’arrêt TF, 26.03.2020, 1B_54/2020, résumé in : LawInside.ch/902).

Les circonstances fondant un risque de préjudice irréparable dans le cas concret sont déterminantes pour trancher tant la recevabilité du recours que son bien-fondé. Il s’agit donc de faits de double pertinence, qui doivent être traités avec l’examen du recours au fond (ATF 145 II 153). Le Tribunal fédéral admet dès lors sa compétence.

Sur le fond, l’application des art. 29 et 30 CPP est litigieuse. Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions ou qu’il y a plusieurs coauteurs ou participations. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent toutefois ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

Le Tribunal fédéral souligne que l’art. 29 al. 1 CPP couvre également le cas de figure où plusieurs auteurs provoquent la survenance d’un même résultat de manière indépendante les uns des autres (Nebentäterschaft  ; ATF 138 IV 29). Cette hypothèse n’est toutefois pas donnée en l’espèce, car les auteurs ont non seulement agi indépendamment l’un de l’autre, mais également à des moments différents. Il ne s’agit donc pas d’un cas d’application de l’art. 29 CPP. Aucune raison objective n’empêche par ailleurs la disjonction au sens de l’art. 30 CPP.

Dès lors, le Tribunal fédéral rejette le recours.

Proposition de citation : Quentin Cuendet, L’existence d’un risque de préjudice irréparable en cas de disjonction, in : www.lawinside.ch/1030/