Le remboursement des coûts d’une expertise privée

ATF 142 III 9 | TF, 16.12.2015, 5A_522/2014*

La première partie de cet arrêt, qui traite de la responsabilité civile des exécuteurs testamentaires, a été résumée ici : www.lawinside.ch/178. La deuxième partie de cet arrêt, qui traite de la réduction des honoraires des exécuteurs testamentaires, a été résumée ici : www.lawinside.ch/179.

Faits

Des héritiers reprochent à des exécuteurs testamentaires d’avoir mal géré la masse successorale. Afin d’établir une estimation de leur dommage, les héritiers engagent un expert après avoir déposé leur action en justice.

La Cour de justice du canton de Genève considère que les frais engendrés par l’expertise privée sont en rapport avec l’événement dommageable – in casu la violation par les exécuteurs testamentaires de leur devoir de diligence – de sorte qu’ils constituent un dommage devant être indemnisé.

Les exécuteurs testamentaires recourent au Tribunal fédéral en argumentant que cette expertise privée n’était pas nécessaire. Le Tribunal fédéral doit alors préciser les conditions du droit au remboursement de l’expertise privée.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que, de manière générale, la personne dont la responsabilité contractuelle est engagée peut être amenée à indemniser son cocontractant pour les frais d’expertise privée que celui-ci a supportés, à condition que ces frais soient en rapport avec l’événement dommageable. En outre, l’expertise doit être nécessaire et son coût mesuré.

En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que l‘expertise privée n’était pas nécessaire pour constater la perte de la valeur du patrimoine. En effet, il n’y a pas besoin d’un expert pour chiffrer la perte de la valeur de titres entre le moment de l’ouverture de la succession et le moment où les titres ont été vendus. En outre, l’expertise privée a été demandée alors que les héritiers avaient déjà ouvert action en paiement des dommages-intérêts. Enfin, une expertise judiciaire avait déjà été ordonnée.

Partant, le recours est admis sur ce point.

Proposition de citation : Célian Hirsch, Le remboursement des coûts d’une expertise privée, in : www.lawinside.ch/187/