Le refus du sursis concordataire et l’art. 98 LTF

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ATF 142 III 364 | TF, 02.05.2016, 5A_866/2015*

Faits

Une société, qui se trouve en surendettement, saisit le Tribunal de première instance du canton de Genève d’un avis de surendettement assorti d’une demande de sursis concordataire. Le Tribunal refuse l’octroi du sursis concordataire et prononce la faillite, jugement confirmé par la Cour de justice.

La société interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral qui doit se déterminer sur la nature du jugement attaqué afin de préciser si la décision dans laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite constitue une mesure provisionnelle (art. 98 LTF).

Droit

L’art. 98 LTF prévoit que, dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

Sous l’empire de l’ancienne LP, le Tribunal fédéral a qualifié de mesure provisionnelle la décision relative au sursis concordataire qui se limite à poser un pronostic sur les chances de succès d’un éventuel concordat. Contrairement à l’ancien droit, le nouveau droit prévoit désormais la compétence du juge du concordat de prononcer d’office la faillite (art. 293a LP).

Il est de jurisprudence que la décision qui porte uniquement sur l’ajournement de la faillite est une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF, alors que la décision qui statue sur la faillite n’est pas considérée comme une mesure provisionnelle.

Lorsque le juge refuse le sursis provisoire prévu par l’art. 293a LP, il n’a d’autre choix que de prononcer la faillite. Partant, puisque la décision de faillite n’est pas une décision sur mesure provisionnelle, la décision dans laquelle le juge refuse le sursis provisoire et prononce la faillite ne constitue pas une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF. Les motifs du recours ne sont dès lors pas limités à la violation des droits constitutionnels.

Quant au fond, le recours ne répond pas aux exigences de motivations ; il est donc irrecevable.

Proposition de citation : Célian Hirsch, Le refus du sursis concordataire et l’art. 98 LTF, in : www.lawinside.ch/258/