La présomption d’intention dans le délit de chauffard

ATF 142 IV 137 | TF, 01.06.2016, 6B_165/2015*

Faits

Un conducteur circule à 110km/h dans une zone limitée à 50 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 54 km/h, marge de sécurité déduite. Il est condamné à une peine privative de liberté d’un an avec sursis pour violation grave qualifiée des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, infraction connue sous la désignation de «  délit de chauffard ».

Appelé à se prononcer sur la cause, le Tribunal fédéral doit, dans le cadre d’une procédure d’échange de vues entre les différentes cours (art. 23 al. 1 LTF), se prononcer sur la question de savoir s’il existe une présomption légale irréfragable quant à l’intention du conducteur en cas de dépassement de vitesse excédant les seuils de l’art. 90 al. 4 LCR.

Droit

A teneur de l’art. 90 al. 3 LCR, est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, en particulier en commettant des excès de vitesse particulièrement importants. L’art. 90 al. 4 LCR prévoit des seuils d’excès de vitesse à partir desquels l’al. 3 est toujours rempli.

En l’espèce, le recourant a commis un excès de vitesse de plus de 50km/h dans une zone limitée à 50 km/h, dépassant ainsi le seuil de l’art. 90 al. 4 let. b LCR. La réalisation des éléments objectifs de l’infraction n’est pas contestée. Le délit de chauffard de l’art. 90 al. 3 LCR suppose au surplus l’intention de l’auteur. La question est donc celle de savoir si l’infraction est systématiquement réalisée sur le plan subjectif lorsque l’un des seuils de dépassement de vitesse de l’art. 90 al. 4 est atteint.

Dans l’ATF 140 IV 133 et l’ATF 139 IV 250, le Tribunal fédéral avait retenu que les excès de vitesse énumérés à l’art. 90 al. 4 LCR fondent toujours l’applicabilité de l’art. 90 al. 3 LCR.  Ici, le Tribunal fédéral note toutefois que ces arrêts ont été rendus en matière de séquestre confiscatoire et ne font pas expressément état d’une présomption légale irréfragable quant à l’intention de l’auteur. Dans l’arrêt 1C_397/2014, il avait admis une telle présomption légale irréfragable. L’arrêt est toutefois non publié et a fait l’objet de vives critiques doctrinales. Dans la présente affaire, le Tribunal fédéral décide de réexaminer sa jurisprudence.

Il ne ressort pas clairement du texte de l’art. 90 al. 4 LCR que le dépassement d’un des seuils de vitesse y énumérés fonde la présomption irréfragable que l’infraction est intentionnelle. Cette disposition doit donc faire l’objet d’une interprétation approfondie.

L’art. 90 al. 4 LCR a été adopté dans le cadre du programme fédéral « Via Secura  » pour plus de sécurité routière, comme contre-projet indirect à l’initiative populaire « Protection contre les chauffards ». Le texte de l’initiative définissait le délit de chauffard notamment comme un dépassement particulièrement important de la vitesse autorisée, puis donnait des exemples de dépassements des seuils autorisés qui devaient toujours être qualifiés d’excès de vitesse particulièrement graves, le but étant de limiter la liberté d’appréciation judiciaire. Dans son Message, le Conseil fédéral note toutefois qu’il est au surplus nécessaire que le conducteur ait la volonté de violer les règles élémentaires de la circulation. L’interprétation historique conduit ainsi à retenir que les éléments objectifs de l’infraction sont toujours remplis lors d’un dépassement des seuils de vitesse listés à l’art. 90 al. 4 LCR, mais pas les éléments subjectifs.

Sous l’angle systématique, le Tribunal fédéral relève l’interdépendance des art. 90 al. 3 et 4 LCR. L’art. 90 al. 4 LCR ne constitue en effet pas une infraction indépendante, mais se contente de concrétiser l’art. 90 al. 3 LCR, s’agissant d’un des cas de figure de cette dernière disposition. On voit dès lors mal pourquoi le conducteur qui commet un excès de vitesse particulièrement important devrait être traité différemment au niveau de l’intention d’un conducteur qui se rendrait coupable d’un dépassement téméraire, comportement également constitutif de « délit de chauffard » au sens de l’art. 90 al. 3 LCR.

L’art. 90 al. 4 LCR doit enfin être interprété conformément aux principes généraux du droit pénal. La présomption d’innocence (art. 10 CPP, art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH) s’oppose aux présomptions entièrement irréfragables, qui opèrent un renversement inadmissible du fardeau de la preuve.

Partant, il convient de retenir que l’art. 90 al. 4 LCR fonde une présomption de réalisation des éléments subjectifs de l’infraction, mais que cette présomption n’est pas irréfragable. Cette position est au demeurant soutenue par la majorité de la doctrine. Certains auteurs donnent des exemples de situations dans lesquelles l’intention n’est pas donnée en dépit du dépassement des seuils de l’art. 90 al. 4 LCR. Ainsi, tel peut être le cas en cas de dysfonctionnement technique du véhicule, de conduite d’urgence à l’hôpital, lorsque le conducteur est forcé à accélérer sous la menace d’un tiers ou encore lorsque la limitation de vitesse était improbable et difficilement reconnaissable sur le tronçon concerné.

Dans le cas d’espèce, il n’existe toutefois aucune circonstance particulière du type de celles listées plus haut permettant de renverser la présomption du caractère intentionnel du dépassement de vitesse. C’est dès lors à bon droit que l’instance précédente a condamné le recourant. Le Tribunal fédéral rejette ainsi le recours.

Note

Ce revirement de jurisprudence doit de manière générale être salué, dans la mesure où il va dans le sens des principes généraux du droit pénal, en particulier le principe de la présomption d’innocence. Cela étant dit, on relèvera d’une part que les éléments considérés par le Tribunal fédéral dans le cadre de l’interprétation, soit (1) la genèse de la disposition, en particulier la teneur du Message, (2) le fait que l’art. 90 al. 4 LCR ne constitue pas une infraction indépendante, mais seulement une concrétisation de l’art. 90 al. 3 LCR, et enfin (3) l’interprétation conforme aux principes généraux du droit pénal, devraient selon nous conduire à retenir que les éléments objectifs de l’infraction sont toujours remplis en cas de dépassement des seuils de vitesse de l’art. 90 al. 4 LCR, mais qu’il n’existe aucune présomption quant aux éléments subjectifs. L’intention devrait dès lors être examinés dans chaque cas d’espèce.

D’autre part, on notera que le renversement de la présomption d’intention s’avèrera en pratique hautement difficile pour le prévenu. Au demeurant, les circonstances dans lesquelles un tel renversement devrait être admis, telles qu’énoncées par le Tribunal fédéral, relèvent davantage des motifs justificatifs que de la question de l’intention. En cherchant à concilier le supposé désir populaire d’une punissabilité automatique et les principes généraux du droit pénal, le Tribunal fédéral aboutit ainsi à notre sens à un résultat peu convaincant.

Proposition de citation : Emilie Jacot-Guillarmod, La présomption d’intention dans le délit de chauffard, in : www.lawinside.ch/274/