Le regroupement familial et l’intérêt de l’enfant (CourEDH)

CourEDH, El Ghatet c. Suisse, 8.11.2016, n°56971/10

Faits

En 1997, un Égyptien arrive en Suisse et se marie à une Suissesse. En 2004, son fils, qui était resté en Égypte, obtient le droit de le rejoindre en Suisse. Il retourne toutefois en Égypte en 2005 à cause de mauvaises relations avec sa belle-mère. Suite au divorce de son père en 2006, le fils, alors âgé de 15 ans, dépose une demande de regroupement familial.

En 2008, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rejette cette demande, rejet qui est par la suite confirmé par le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral confirme la décision en précisant que l’enfant a vécu presque toute sa vie en Égypte et que, compte tenu de son âge de 20 ans, il ferait face à des problèmes d’intégrations majeurs en Suisse (TF, 05.07.2010, 2C_214/2010).

Le requérant saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) qui doit statuer sur la portée de l’art. 8 CEDH en lien avec le regroupement familial.

Droit

L’art. 8 ch. 1 CEDH dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Selon l’art. 8 ch. 2 CEDH, il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

L’art. 3 ch. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

La CourEDH rappelle les principes qui découlent de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec le regroupement familial.

En appliquant les critères qui découlent de cette jurisprudence, la CourEDH constate qu’il ne va pas sans autre que l’intérêt du fils à rejoindre son père en Suisse prévaut sur l’intérêt public de l’Etat de contrôler l’entrée des étrangers dans son territoire. La CourEDH note que si le Tribunal fédéral avait procédé à une minutieuse pondération des intérêts en jeu, notamment en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, elle aurait considéré, en application du principe de la subsidiarité, que le Tribunal fédéral n’a pas dépassé la marge d’appréciation telle que prévue par la CEDH dans le domaine de l’immigration.

Toutefois, en l’espèce, la CourEDH retient que le Tribunal fédéral n’a examiné les intérêts de l’enfant que de manière brève et a procédé à un raisonnement sommaire.

Partant, les sept juges de la Cour, de manière unanime, condamnent la Suisse et octroient au requérant une indemnité à hauteur de EUR 8’000.

Note

Ce jugement est intéressant pour deux raisons :

Premièrement, dans son analyse la CourEDH se penche sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de regroupement familial pour considérer finalement qu’elle n’a pas été suffisamment prise en compte par le tribunal. La CourEDH semble donc procéder également à un examen du respect du droit fédéral, et non seulement de la CEDH.

Deuxièmement, la CourEDH rappelle l’importance du principe de subsidiarité dans son jugement. Ce principe vient de faire l’objet du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Les Parties à la CEDH ont ainsi décidé d’ajouter une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention. Toutefois, comme le montre ce jugement, il revient à la CourEDH d’appliquer ce principe et d’en décider l’étendue.

Proposition de citation : Célian Hirsch, Le regroupement familial et l’intérêt de l’enfant (CourEDH), in : www.lawinside.ch/349/