Le changement de compétence des tribunaux en cours de procédure en cas de déménagement d’un enfant à l’étranger

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ATF 143 III 193 | TF, 23.03.2017, 5A_619/2016*

Faits

Deux parents non mariés et séparés ont l’autorité parentale conjointe sur leur fille. La mère est au bénéfice de la garde exclusive sur l’enfant.

Sur requête de la mère, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant de Berne l’autorise à modifier le lieu de résidence de la fille à Bonn en Allemagne. Elle retire l’effet suspensif de tout recours qui pourrait être entrepris contre cette décision. Partant, aussitôt après que cette décision a été rendue, la mère et la fille déménagent à Bonn.

Le Tribunal cantonal bernois déclare le recours du père contre cette décision irrecevable faute d’être compétent.

Le père recourt contre cet arrêt au Tribunal fédéral, lequel est amené à déterminer si le déménagement de la mère et la fille en Allemagne a pour effet de priver le père de for juridique en Suisse.

Droit

Pour répondre à la question qui lui est soumise, le Tribunal fédéral se fonde sur la Convention de la Haye de 1996 concernant notamment la compétence en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96 ; RS 0.211.231.011).

Il ressort de l’art. 5 al. 2 CLaH96 qu’ « en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle ». Partant dans le cas d’espèce, avec le déménagement de l’enfant en Allemagne, la Suisse a perdu sa compétence internationale.

Le Tribunal fédéral concède que le cas d’espèce fait entrer en conflit plusieurs principes juridiques. D’un côté le bien de l’enfant requiert qu’une décision puisse être prise rapidement, mais de l’autre, on ne saurait priver le père de son droit d’accès à la justice.

Le Tribunal fédéral relève cependant que l’art. 5 CLaH96 traite expressément de la problématique du changement de résidence d’un enfant. Afin de permettre une justice de proximité, cette disposition prévoit un changement de compétence en faveur des tribunaux du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral expose ainsi que la CLaH96 renonce au principe de la perpetuatio fori.

Au demeurant, le Tribunal fédéral rejette les arguments du père qui se prévaut d’une violation de ses droits fondamentaux de procédure et en particulier de son droit à l’accès au  juge (art. 29a et 30 Cst.) à un procès équitable (art. 6 CEDH) et à un recours effectif (art. 13 CEDH). En particulier, il considère d’une part que le mécanisme mis en place par la CLaH96 (en particulier la renonciation au principe de la perpetuatio fori) tient compte des garanties fondamentales de procédure, et d’autre part, que le père aurait pu demander la restitution de l’effet suspensif de façon urgente – et ainsi empêcher le départ immédiat de sa fille pour l’Allemagne – pour se réserver la possibilité de recourir contre la décision de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant devant un tribunal suisse.

Ainsi, le Tribunal fédéral considère que c’est à juste titre que le Tribunal cantonal bernois s’est déclaré incompétent et il rejette le recours du père.

Note

L’arrêt a fait l’objet d’une délibération publique. La NZZ rapporte qu’à l’occasion de celle-ci, le juge fédéral minorisé a demandé s’il fallait comprendre de cet arrêt que le Tribunal fédéral considérait que les conventions internationales devaient primer la Constitution fédérale. Ne souhaitant pas entrer dans le débat dernièrement lancé par l’UDC et son initiative dite « pour l’autodétermination », le Président de Chambre a répondu qu’« avec cette décision nous ne disons ni que le droit international prime, ni que la Constitution fédérale prime ».

Proposition de citation : Arnaud Nussbaumer, Le changement de compétence des tribunaux en cours de procédure en cas de déménagement d’un enfant à l’étranger, in : www.lawinside.ch/433/