L’indemnisation de l’avocat stagiaire pour une nomination d’office

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TF, 06.03.2018, 6B_659/2017

Un avocat stagiaire ne peut facturer autant d’heures qu’un avocat indépendant. Une instance cantonale ne peut donc retenir qu’un stagiaire déploie une activité de huit heures journalières facturables afin de fixer l’indemnité qui lui est due.

Faits

Le Tribunal de police de Genève condamne un prévenu et accorde à son défenseur d’office une indemnité de CHF 1’504.50 comprenant notamment 13h50 d’activité d’un avocat stagiaire au tarif horaire de CHF 65.

La Chambre pénale d’appel et de révision rejette le recours formé par le défenseur d’office contre la décision d’indemnisation. La Chambre fonde son raisonnement sur le coût supporté par un maître de stage pour un avocat stagiaire à plein temps, lequel déploie une activité de 40 heures par semaine et effectue des heures supplémentaires non rémunérées et non compensées par son temps libre. Elle arrive ainsi à la conclusion que le coût horaire d’un avocat stagiaire est de CHF 31.70, soit un montant bien inférieur à la rémunération de CHF 65/h prévue par le Règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale (RAJ/GE). Le maître de stage dégage ainsi un bénéfice important lorsque son avocat stagiaire déploie une activité dans le cadre d’une nomination d’office.

L’avocat interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, lequel est amené à se prononcer sur le montant de l’indemnisation de l’avocat stagiaire pour une nomination d’office dans le canton de Genève.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle en premier lieu que l’avocat d’office n’exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique, laquelle doit être rémunérée de manière équitable. Dès lors, l’indemnité doit couvrir les frais généraux de l’avocat ainsi que lui permettre d’obtenir un revenu modeste. Concernant l’avocat stagiaire, ce dernier est amené à passer plus de temps qu’un avocat expérimenté sur son dossier puisqu’il se trouve encore en formation. Concernant son indemnisation, le Tribunal fédéral a considéré que le tarif horaire vaudois de CHF 110 ne prêtait pas le flanc à la critique.

A Genève, l’art. 16 al. 1 RAJ/GE prévoit un taux horaire applicable à l’activité en considération du statut de l’avocat. Celui-ci est fixé à CHF 65 pour l’avocat stagiaire (let. a), à CHF 125 pour le collaborateur (let. b) ainsi qu’à CHF 200 pour le chef d’étude (let. c).

Le Tribunal fédéral se penche sur la moyenne de 40 heures par semaine facturées par l’avocat stagiaire, telle que retenue par l’instance cantonale. Selon une étude effectuée par Bergmann/Frey, un avocat déploie 1’386 heures facturables par année pour un temps complet, ce qui correspond à 6 heures journalières facturables sur 231 jours de travail (les résultats de l’étude sont résumés dans : Heiko Bergmann, RÉSULTATS DE L’ÉTUDE SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS, in : Revue de l’avocat 2014 p. 325). Le Tribunal fédéral constate ainsi que les 8 heures journalières retenues par la Chambre apparaissent d’emblée excessives. De plus, il est notoire qu’un avocat stagiaire ne peut facturer autant d’heures qu’un avocat indépendant, eu égard à son manque d’expérience et à la nécessité pour lui de se former.

Partant, le Tribunal fédéral admet le recours sur ce point et renvoie la cause à l’instance précédente afin de procéder à un nouveau calcul du coût horaire de l’activité d’un avocat stagiaire.

Proposition de citation : Célian Hirsch, L’indemnisation de l’avocat stagiaire pour une nomination d’office, in: www.lawinside.ch/594/