L’expulsion obligatoire en cas de tentative (art. 66a CP)

ATF 144 IV 168 | TF, 25.04.2018, 6B_1379/2017*

La tentative de commission d’une infraction listée à l’art. 66a CP entraîne également l’expulsion obligatoire de l’étranger ; il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été consommée.  

Faits

Un tribunal de première instance condamne un prévenu pour tentative de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile. En plus d’une peine privative de liberté avec sursis, le Tribunal prononce une expulsion (obligatoire) du territoire pour une durée de 5 ans. Le prévenu fait recours au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral qui doit déterminer pour la première fois si la tentative d’une infraction listée à l’art. 66a al. 1 CP entraîne également une expulsion obligatoire ou s’il est nécessaire que l’infraction ait été consommée.

Droit

Le Tribunal fédéral commence par relever que la loi ne précise pas si l’expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a CP doit reposer sur une infraction consommée ou si la tentative suffit. En se référant au Message relatif à la modification du Code pénal de 2013, le Tribunal fédéral constate que le Conseil fédéral a expressément englobé les différentes formes de participation (co-auteur, complice, instigateur) et la tentative comme situations engendrant une expulsion obligatoire. Certes, le projet de loi sur lequel reposait le Message a été modifié par le Parlement. En particulier, le législateur a renoncé à subordonner l’expulsion obligatoire aux seuls cas où l’étranger est condamné à une peine privative de liberté de plus de 6 mois. La suppression de la référence à une peine minimale comme critère pour ordonner l’expulsion démontre cependant que le législateur a voulu durcir le projet de loi. Dans cette circonstance, il convient de conclure que la tentative doit, à plus forte raison, engendrer une expulsion obligatoire.

En outre, le Tribunal fédéral précise que l’art. 66a al. 3 CP ne permet de renoncer à une expulsion obligatoire que lors de la commission d’une infraction en état de défense excusable ou de nécessité excusable. Par contre, la loi ne dispense pas d’expulser un prévenu lorsque d’autres circonstances atténuantes existent, comme la tentative.

En l’espèce, le prévenu a commis une tentative de vol en concours avec une tentative de violation de domicile. Ces deux infractions donnent lieu à une expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 lit. d CP), peu importe le stade de leur commission. Etant donné que l’expulsion ne met pas l’étranger dans une situation personnelle grave (art. 66a al. 2 CP), le Tribunal fédéral confirme l’expulsion prononcée par les instances précédentes.

Partant, le Tribunal fédéral rejette le recours.

Proposition de citation : Julien Francey, L’expulsion obligatoire en cas de tentative (art. 66a CP), in : www.lawinside.ch/608/