La preuve de la qualité de victime LAVI en l’absence d’une procédure pénale

Télécharger en PDF

TF, 26.11.2018, 1C_705/2017*

Lorsqu’il s’agit d’établir, en cas d’absence ou d’échec de la procédure pénale, l’infraction impliquant une victime et le statut qui en découle dans une procédure LAVI, le degré de preuve requis se limite à la vraisemblance prépondérante.

Faits

Une victime, qui prétend avoir été victime d’abus sexuels, forme une demande d’indemnisation auprès de l’autorité compétente LAVI. A l’appui de sa demande, elle produit plusieurs certificats médicaux et témoignages écrits de ses proches. Les infractions alléguées n’ont toutefois fait l’objet d’aucune procédure pénale.

L’autorité d’indemnisation LAVI rejette sa demande. Ce refus est confirmé par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui considère qu’en l’absence de toute enquête pénale, les déclarations de la victime ainsi que les rapports médicaux ne permettent pas de démontrer au degré de la vraisemblance prépondérante le statut juridique de victime.

La victime forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur les exigences en matière de preuve de l’infraction et du statut de victime dans l’examen de la demande d’indemnisation LAVI en l’absence de toute procédure pénale.

Droit

À titre liminaire, le Tribunal fédéral rappelle que l’échec ou l’absence d’une procédure pénale n’exclut pas le droit à l’aide aux victimes (cf. art. 1 al. 3 LAVI). Le Tribunal fédéral ne s’est toutefois jamais penché sur le degré de la preuve qui est nécessaire afin de démontrer l’existence de l’infraction et du statut de victime au sens de l’art. 1 al. 1 LAVI en l’absence d’une procédure pénale.

Au regard des similitudes entre les prestations LAVI (cf. art. 2 LAVI) et celles de la sécurité sociale, le Tribunal fédéral se réfère à sa jurisprudence en matière d’assurances sociales pour considérer que le degré de preuve se limite à la vraisemblance prépondérante. La personne qui sollicite l’aide aux victimes LAVI doit ainsi, en l’absence de toute procédure pénale, établir l’infraction et son statut de victime LAVI qui en découle au degré de la vraisemblance prépondérante.

En l’espèce, le Tribunal fédéral confirme le jugement du Tribunal cantonal en tant qu’il se réfère au degré de la vraisemblance prépondérante. Toutefois, dans une critique liée à l’établissement des faits, le Tribunal fédéral constate que le Tribunal cantonal ne s’est aucunement penché sur les témoignages écrits des proches de la victime. Aussi, dans le domaine LAVI, l’autorité est tenue d’établir les faits d’office (art. 29 al. 2 LAVI). Le Tribunal cantonal devait ainsi, selon la maxime inquisitoire, soit solliciter de plus amples informations de la victime, soit indiquer quels éléments supplémentaires celle-ci aurait dû apporter. Il ne pouvait se limiter à considérer que les éléments du dossier n’atteignent pas le degré de la vraisemblance prépondérante pour dénier le statut de victime.

Par conséquent, le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l’affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction et décision. 

Proposition de citation : Tobias Sievert, La preuve de la qualité de victime LAVI en l’absence d’une procédure pénale, in : www.lawinside.ch/697/