Entrées par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La collaboration des parties dans la procédure de levée de scellés

29 janvier 2018 /dans /par

ATF 143 IV 462 | TF, 22.11.2017, 1B_376/2017*

Dans une procédure de levée des scellés, la partie qui indique pour chaque pièce saisie en quoi la pièce est couverte par le secret professionnel de l’avocat collabore suffisamment avec l’autorité si bien que celle-ci est tenue de prendre en compte les explications fournies. 

Faits

Dans le contexte d’une procédure de levée de scellés devant le Tribunal des mesures de contraintes, une société tierce à la procédure pénale demande que les documents saisis à son siège social couverts par le secret professionnel de l’avocat soient distingués de ceux qui ne le sont pas et que les scellés soient maintenus pour eux. À ce titre, la société produit une liste des documents soumis au secret.

Malgré cette demande de tri, le Tribunal des mesures de contrainte ordonne la levée des scellés sur presque l’ensemble des documents saisis. Il explique que la société n’a pas rempli ses obligations de collaboration et n’a pas indiqué de manière suffisamment précise pourquoi les pièces saisies sont protégées par le secret. Partant, vu le volume des données saisies, faute de temps et de moyens, un tri n’est pas rendu possible.

La société recourt contre cette décision au Tribunal fédéral, lequel est amené à déterminer si le Tribunal des mesures de contraintes aurait dû procéder au tri requis.… Lire la suite

La rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage

9 janvier 2018 /dans /par

ATF 143 III 545 | TF, 20.11.2017, 4A_125/2017*

Lorsqu’un maître d’ouvrage commande des travaux complémentaires à un entrepreneur et que les parties ne déterminent pas le mode de calcul de la rémunération complémentaire, celle-ci s’établit, en application de la Norme SIA 118, d’après les prix usuels du marché au moment de la nouvelle commande et non d’après le travail supplémentaire effectif de l’entrepreneur.

Faits

Sur la base d’un contrat d’entreprise à prix forfaitaire auquel la Norme SIA 118 est intégrée, un entrepreneur s’engage à livrer un ouvrage à un maître d’ouvrage. Durant le cours des travaux, celui-ci adresse à l’entrepreneur plusieurs commandes supplémentaires sans que les parties ne définissent le mode de rémunération de ces nouvelles commandes.

Après que l’entrepreneur les a exécutées, un litige relatif au prix que doit payer le maître pour le travail supplémentaire de l’entrepreneur survient entre les parties. L’entrepreneur porte le litige devant le Tribunal de commerce de Zurich par une action en paiement.

L’instance unique zurichoise considère que la Norme SIA 118 ne règle pas la situation où des travaux supplémentaires commandés sont exécutés par l’entrepreneur lui-même (cp. art. 87 al. 4 cum art. 89 al. 3 Norme SIA 118) alors même que les parties ne s’étaient pas entendues au préalable sur la rémunération due à l’entrepreneur.… Lire la suite

L’imputation des frais de la procédure pénale à un tiers

13 décembre 2017 /dans /par

ATF 143 IV 488 | TF, 08.11.2017, 6B_618/2016*

L’art. 418 al. 3 CPP ne permet pas d’imputer les frais d’une procédure pénale à un tiers exclusivement. L’application de cette disposition est conditionnée à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure en vertu de l’art. 426 CPP.

Faits

Une société est chargée de construire une grue sur un chantier. Après le montage de la grue, celle-ci présente des défauts si bien que trois employés de la société sont dépêchés pour réparer la grue. Suite à une mauvaise manœuvre, la grue s’effondre causant le décès de l’un des trois employés et de graves blessures à l’un des deux autres.

Une instruction menée par le Ministère public vaudois ne permet pas d’identifier lequel des trois employés a commis une erreur si bien que l’instruction est classée. Dans la mesure où il est établi que l’accident a été causé par l’un des trois employés, le Ministère public vaudois met à la charge de la société employeuse les frais de la procédure pénale, lesquels s’élèvent à CHF 150’000.

Sur appel de la société, l’instance compétente confirme la décision du Ministère public. La société recourt au Tribunal fédéral lequel est amené à déterminer si les frais de la procédure pénale peuvent être mis exclusivement à la charge d’un tiers (en l’occurrence la société employeuse).… Lire la suite

Prévoir une autorité parentale exclusive par convention de divorce reste possible

26 novembre 2017 /dans /par

ATF 143 III 361 | TF, 29.06.2017, 5A_346/2016*

Quand bien même le nouveau droit prévoit un principe d’autorité parentale conjointe, un accord des époux prévoyant une autorité parentale exclusive reste possible si le bien de l’enfant est préservé.

Faits

Deux époux parents d’une fille décident de divorcer. Dans un accord partiel sur les effets du mariage conclu en 2013, ils conviennent notamment que l’épouse sera mise au bénéfice de l’autorité parentale exclusive sur la fille. Le 1er juillet 2014, le principe général de l’autorité parentale conjoint est introduit dans le Code civil. Dans une décision de 2015, le Tribunal de première instance ratifie cet accord partiel. Sur appel de l’époux qui estime que selon le nouveau droit l’attribution conjointe de l’autorité parentale est impérative, le Tribunal d’appel confirme la décision de première instance en 2016.

Sur recours de l’époux, le Tribunal fédéral est amené à trancher la question de savoir si une convention par laquelle les époux prévoient une autorité parentale exclusive est conforme au droit et peut donc être ratifiée par un tribunal.

Droit

Le Tribunal fédéral commence par rappeler qu’un accord des parents sur le sort des enfants ne lie pas le tribunal (art. 296 al.… Lire la suite

Le paiement d’une avance de frais par un mineur non accompagné

17 novembre 2017 /dans /par

Décision de la commission administrative du Tribunal fédéral, 16.10.2017, 12T_2/2016*

La pratique prévalant au sein du Tribunal administratif fédéral qui consiste à demander aux requérants d’asile mineurs non accompagnés des avances de frais restreint de manière inadmissible l’accès à la justice. 

Faits

Un citoyen érythréen de 15 ans non accompagné fait une demande d’asile. Il fonde sa requête sur le risque d’être enrôlé de force dans l’armée nationale et sur la circonstance qu’il avait auparavant été détenu deux mois au motif qu’il avait été soupçonné de vouloir quitter le pays sans autorisation. Le Secrétariat d’État aux migrations rejette sa demande.

Contre cette décision, le demandeur d’asile de 15 ans recourt au Tribunal administratif fédéral et demande à titre préalable l’octroi de l’assistance juridique sous la forme d’une dispense d’avance de frais. Par décision incidente, le juge instructeur rejette la requête d’assistance judiciaire au motif que le recours était dénué de toute chance de succès et fixe un délai au demandeur d’asile pour verser une avance de frais de CHF 900. Ne s’étant pas acquitté de ce montant, le demandeur d’asile de 15 ans voit son recours déclaré irrecevable.

La Fondation suisse du service social international adresse alors, au nom du demandeur d’asile de 15 ans, une dénonciation à l’encontre de la décision incidente au Tribunal fédéral en sa qualité d’autorité de surveillance administrative du Tribunal administratif fédéral.… Lire la suite