Entrées par Camilla Jacquemoud

La preuve des violences conjugales dans une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr

ATF 142 I 152 –  TF, 28.05.2016, 2C_777/2015*

Faits

La recourante, ressortissante tunisienne, s’est vu délivrer à son arrivée en Suisse une autorisation de séjour par regroupement familial, suite à son mariage en juillet 2009 avec un ressortissant tunisien titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse. L’autorisation a été régulièrement prolongée jusqu’au 23 décembre 2012. Le 3 juin 2011, sans l’accord de la recourante, son époux a annoncé au bureau du contrôle des habitants qu’elle avait quitté la Suisse pour retourner en Tunisie. En novembre 2011, le couple s’est séparé en Tunisie. La recourante est revenue en Suisse en juin 2012 et y a requis une nouvelle autorisation de séjour. Elle a également requis des mesures protectrices de l’union conjugale. Ces dernières ont été accordées le 21 mai 2013, autorisant les époux à vivre séparés.

Dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour, la recourante a affirmé ne jamais avoir voulu quitter la Suisse, que son époux avait signalé son départ aux autorités et qu’elle avait été victime de violences conjugales. Elle a exposé que son mariage avait été arrangé par les familles respectives des époux, qu’elle avait quitté son emploi en Tunisie après le mariage pour rejoindre son mari, mais que des difficultés étaient apparues au sein du couple.… Lire la suite

Le délai de recours contre la répartition des frais dans un arrêt de renvoi

ATF 142 II 363 | TF, 24.05.2016, 2C_309/2015*

Faits

Suite à une procédure ouverte d’office au sujet des tarifs 2012 du réseau de transport publiés par Swissgrid SA, la Commission fédérale pour l’électricité (ElCom) fixe par décision les tarifs pour le réseau de transport 2012. Sur recours de sociétés propriétaires du réseau, le Tribunal administratif fédéral (TAF) annule partiellement la décision et renvoie la cause à la ElCom. Il répartit les frais de procédure entre les recourantes et Swissgrid et alloue une indemnité de partie aux recourantes, dont Swissgrid et la ElCom devront s’acquitter. Le 12 février 2015, la ElCom rend sa nouvelle décision concernant les coûts pour le réseau de transport. Elle l’envoie le 18 février 2015. Le 16 avril 2015, Swissgrid forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, concluant à l’annulation des chiffres du dispositif de l’arrêt du TAF mettant à sa charge les frais de procédure et l’indemnité de partie. Le Tribunal fédéral doit déterminer le point de départ du délai de recours pour le recours contre la répartition des frais dans un arrêt de renvoi, afin de statuer sur la recevabilité du recours.

Droit

Selon la jurisprudence, lorsqu’une décision rendue suite à un renvoi de l’autorité de recours n’est plus contestée sur le fond, un recours contre la répartition des frais déterminée par l’arrêt de renvoi peut être interjeté directement au Tribunal fédéral après la nouvelle décision et dans le délai de recours de l’art.Lire la suite

Les restrictions à la liberté de mouvement d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée

ATF 142 I 121TF, 20.04.2016, 1C_230/2015*

La première partie de cet arrêt, qui traite de la privation de liberté par la police, a été résumée ici : www.lawinside.ch/266

Faits

A l’occasion de la « Fête du travail » du 1er mai 2011, un important attroupement, au sein duquel le recourant se trouvait, s’est formé dans l’espace Kanzleiareal/Helvetiaplatz à Zurich. Vers 16h30, la police a formé un cordon autour des personnes présentes et n’a autorisé que les personnes qui sont sans lien avec une manifestation non autorisée à sortir du périmètre délimité. Vers 19h00, 542 individus, dont le recourant, ont été arrêtés, conduits à un poste de police et détenus à cet endroit à des fins de vérifications de sécurité. La police a prononcé à l’encontre du recourant une mesure d’éloignement de 24 heures, valable dès 22h00, lui interdisant de pénétrer ou de rester dans un périmètre déterminé du centre-ville de Zurich. A 22h30, il a été relâché sans être inquiété par des poursuites pénales.

Après avoir épuisé les voies de recours cantonales, le recourant conteste la régularité de son arrestation par un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ce dernier est appelé à déterminer si l’encerclement policier et la détention au poste de police représentent des violations de la liberté de mouvement (art.Lire la suite

La privation de liberté d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée

ATF 142 I 121TF, 20.04.2016, 1C_230/2015*

La seconde partie de cette arrêt, qui traite de la restriction à la liberté de mouvement, a été résumée ici : www.lawinside.ch/267

Faits

A l’occasion de la « Fête du travail » du 1er mai 2011, un important attroupement, au sein duquel le recourant se trouvait, s’est formé dans l’espace Kanzleiareal/Helvetiaplatz à Zurich. Vers 16h30, la police a formé un cordon autour des personnes présentes et n’a autorisé que les personnes qui sont sans lien avec une manifestation non autorisée à sortir du périmètre délimité. Vers 19h00, 542 individus, dont le recourant, ont été arrêtés, conduits à un poste de police et détenus à cet endroit à des fins de vérifications de sécurité. La police a prononcé à l’encontre du recourant une mesure d’éloignement de 24 heures, valable dès 22h00, lui interdisant de pénétrer ou de rester dans un périmètre déterminé du centre-ville de Zurich. A 22h30, il a été relâché sans être inquiété par des poursuites pénales.

Après avoir épuisé les voies de recours cantonales, le recourant conteste la régularité de son arrestation par un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ce dernier est appelé à déterminer si l’encerclement policier et la détention au poste de police représentent une privation de liberté irrégulière (art.Lire la suite

Le traitement en procédure sommaire de l’opposition de droit privé

TF, 12.04.2016, 5A_948/2015*

Faits

Suite à la mise à l’enquête publique de l’aménagement d’un système d’isolation sur une maison, des voisins déposent une opposition de droit privé, traitée en procédure sommaire conformément à ce que prévoit la loi du canton de Schwyz. L’opposition est admise par le Tribunal d’arrondissement, puis partiellement rejetée par le Tribunal cantonal. La propriétaire de la maison interjette alors un recours en matière de droit privé au Tribunal fédéral. Ce dernier doit déterminer si le traitement procédural de l’opposition de droit privé dans le canton de Schwyz viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 et 122 al. 1 Cst.).

Droit

Le Tribunal fédéral estime qu’il est appelé ici à trancher une question juridique de principe. La question est celle savoir si le traitement procédural de l’opposition de droit privé dans le canton de Schwyz viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.) au vu des art. 122 al. 1 Cst. et 1 let. a, 248 let. a et 249 CPC, dans la mesure où le droit cantonal impose l’application de la procédure sommaire pour tous les cas d’opposition de droit privé et non pas uniquement pour les cas clairs (art.Lire la suite