Les semelles rouges Louboutin sont-elles une marque ?

ATF 143 III 127 – TF, 07.02.2017, 4A_363/2016*

Faits

Le styliste français Christian Louboutin est titulaire d’un enregistrement international pour les semelles rouges des chaussures qu’il produit (ce qu’on définit comme étant une « marque de position »). L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) notifie l’enregistrement à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour qu’il étende la protection de la marque à la Suisse. Ce dernier refuse d’étendre la protection de la marque au motif que la couleur rouge des semelles serait un élément purement décoratif sans caractère distinctif.

Le prononcé de l’IPI étant confirmé par le Tribunal administratif fédéral, Christian Louboutin agit devant le Tribunal fédéral en demandant la protection de l’enregistrement international en Suisse. Se pose ainsi la question de savoir si les semelles rouges du styliste français constituent un caractère distinctif de ses chaussures à talon.

Droit

Les motifs de refus d’enregistrer ou d’étendre la protection d’une marque sont régis par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. L’art. 6quinquies let. b ch. 2 de cette convention prévoit que l’enregistrement d’une marque peut être refusé lorsque cette dernière est dépourvue de tout caractère distinctif ou qu’elle fait partie du domaine public.… Lire la suite

L’imitation d’une invention brevetée

ATF 142 II 772 | TF, 03.10.016, 4A_131/2016*

Faits

Une société détient un brevet pour une valve permettant le passage de liquide dans un sens tout en évitant le passage de gaz dans la direction opposée. Ce dispositif est utilisé notamment pour les urinoirs, de façon à permettre à l’urine de passer au travers de la valve tout en empêchant les odeurs incommodantes de circuler en sens inverse. Une entreprise concurrente fabrique des valves similaires, à l’exception de certaines composantes qui sont reliées entre elles plutôt que séparées conformément à la description de l’invention brevetée. La détentrice du brevet l’attaque en justice pour violation de son brevet.

Déboutée par le Tribunal fédéral des brevets, la société forme recours auprès du Tribunal fédéral, lequel est appelé à préciser la notion d’imitation d’une invention au sens de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI).

Droit

L’art. 66 let. a 2ème phr. LBI prohibe l’imitation des inventions protégées par un brevet. A teneur de jurisprudence (cf. notamment ATF 125 III 29), il y a imitation lorsqu’une technique permettant un résultat similaire à celui de l’invention protégée (Gleichwirkung) est établie par des moyens différents de ceux utilisés par l’invention protégée, mais que l’expert peut aisément trouver sur la base du brevet (Auffindbarkeit).… Lire la suite

La modification d’une villa et les droits d’auteur de l’architecte

TF, 19.04.2016, 4A_675/2015*

Faits

Un propriétaire confie à un architecte la tâche de réaliser une villa sur mesure, qui dispose de plusieurs particularités, dont une terrasse qui représente un espace extérieur couvert prolongeant un espace intérieur. Cette construction a fait l’objet de plusieurs publications dans des magazines spécialisés.

Quelques années après la construction, le propriétaire décide de fermer et de transformer la terrasse, en raison du fait qu’elle n’offre pas de protection contre les intempéries. A cet effet, il sollicite l’octroi d’un permis de construire. L’architecte fait opposition au projet de transformation. L’opposition est écartée et les recours de l’architecte sont déclarés irrecevables. Le Tribunal fédéral confirme ces décisions.

L’architecte actionne le propriétaire devant la Cour civile du Tribunal cantonal, concluant à ce qu’il soit “protégé en sa qualité d’auteur de l’œuvre” et à ce qu’il soit fait interdiction au propriétaire de transformer la villa. La Cour civile admet les conclusions de l’architecte.

Le propriétaire exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral qui doit déterminer les droits d’un architecte sur son projet immobilier.

Droit

Dans un premier temps, le Tribunal fédéral analyse la question de savoir si la construction architecturale est protégée par le droit d’auteur (art.Lire la suite