6 septembre 2024/par André Lopes Vilar de OuroLa contribution d’entretien en cas de divorce après l’âge de la retraite
3 mai 2024/par Margaux CollaudExamen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC
29 mars 2024/par André Lopes Vilar de OuroLe calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC
16 mars 2024/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
25 février 2024/par Camille de SalisL’instruction donnée à un parent par l’autorité de protection de l’enfant
10 février 2024/par Camille de SalisLes doutes suffisants quant à la présomption du caractère abusif du loyer initial
3 février 2024/par Ismaël BoubrahimiAutonomie de la clause compromissoire et capacité de discernement
18 janvier 2024/par Arnaud LambeletLa contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
15 décembre 2023/par Margaux CollaudLa prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d’une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
30 novembre 2023/par Ismaël BoubrahimiValidité d’une règle soumettant la modification du règlement d’une PPE à une majorité de deux tiers
30 septembre 2023/par Camille de SalisFixation d’une contribution d’entretien et répartition de l’excédent lorsque les parents ne sont pas mariés
1 septembre 2023/par Margaux CollaudPropriété et entretien d’un mur placé sur la limite entre deux terrains (art. 670 CC)
19 août 2023/par Margaux CollaudModification du nom de famille pour un double nom après le mariage (art. 30 al. 1 et art. 160 CC)
2 juin 2023/par Marie-Hélène Peter-SpiessLes travaux couverts par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
4 février 2023/par Camille de SalisLa prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
3 septembre 2022/par Camille de SalisLégitimation passive et action en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant
27 août 2022/par Camille de SalisL’entretien convenable en cas de mesures protectrices de l’union conjugale
7 juillet 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessGestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2) : l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
18 mai 2022/par Marc GrezellaPrécision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple
6 mai 2022/par Marc GrezellaL’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
2 avril 2022/par Camille de SalisLa légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
5 mars 2022/par Camille de SalisLa nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin
21 janvier 2022/par Marc GrezellaLa conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
7 janvier 2022/par Camille de SalisLa prise en compte d’une part fiscale dans les contributions d’entretien des enfants
18 décembre 2021/par Marc GrezellaImputation de la fortune d’un époux pour subvenir aux besoins de la famille
3 septembre 2021/par Marion ChautardLa légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
4 juin 2021/par Ariane LeglerLa constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine
22 mai 2021/par Camille de SalisContributions d’entretien entre ex-époux : abolition de la règle des 45 ans
21 mai 2021/par Ariane LeglerLa constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant
8 mai 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe droit aux relations personnelles du parent social suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 27 al. 2 LPart cum art. 274a CC)
7 mai 2021/par Camille de SalisContributions entre ex-époux : application de la méthode concrète en deux étapes
17 avril 2021/par Camille de SalisContribution d’entretien de l’enfant : une uniformisation de la méthode de calcul
27 mars 2021/par Camille de SalisGarde alternée, répartition de la part des soins et bonification pour tâches éducatives
5 février 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa vaccination de l’enfant contre la rougeole en cas de désaccord parental
19 septembre 2020/par Noé LuisoniLe droit de préemption en cas de copropriété et de droit de superficie
20 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiBostock v. Clayton County : La protection des minorités sexuelles dans le monde du travail
29 mai 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiAction en désaveu de paternité : La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable
21 avril 2020/par Marion ChautardLe droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention
21 mars 2020/par Célian HirschLa prescription de l’action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
24 janvier 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe sort des réserves de cotisation de l’employeur en cas de divorce
26 novembre 2019/par Vinciane FarquetLe placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
9 septembre 2019/par Quentin CuendetLa réparation du préjudice causé à un avocat par un article de presse
29 août 2019/par Vinciane FarquetLe calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille
23 août 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
20 avril 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLégitimation passive de la PPE : actio negatoria et action possessoire
25 février 2019/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe for de l’action en annulation des titres de gage immobilier
22 janvier 2019/par Alborz TolouLa responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire
2 janvier 2019/par Francesca BorioL’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit
9 décembre 2018/par Francesca BorioLe partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
1 décembre 2018/par Francesca BorioLe calcul du minimum vital du parent débiteur et le nouvel art. 276a CC
29 novembre 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe changement de nom et la notion de “motifs légitimes” (art. 30 al. 1 CC)
17 novembre 2018/par Tobias SievertLe droit d’être entendu des héritiers dans la procédure d’inventaire (CC 580 ss)
6 juin 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLes mesures de protection de la personnalité à l’encontre d’un « stalker » (art. 28b CC)
16 février 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe déplacement du lieu de résidence et les mesures protectrices de l’enfant
6 février 2018/par Simone SchürchLe père biologique peut-il faire constater sa paternité en présence du père juridique ?
1 février 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodLa transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
26 novembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiPrévoir une autorité parentale exclusive par convention de divorce reste possible
15 novembre 2017/par Julien FranceyL’interprétation d’une convention de divorce homologuée par le juge
20 septembre 2017/par Tobias SievertLa faculté de l’héritier de solliciter l’établissement du bénéfice d’inventaire
22 juillet 2017/par Julien FranceyLa remise du gain lors d’une atteinte à la personnalité commise par un média (arrêt Hirschmann 2e partie)
15 juillet 2017/par Julien FranceyLa campagne médiatique en tant qu’atteinte à la personnalité (arrêt Hirschmann 1ère partie)
23 juin 2017/par Simone SchürchLa modification de la contribution d’entretien en cas de diminution malveillante du revenu
11 mars 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLes voies de droit en matière de PLAFA et le procès équitable
30 décembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe gage immobilier sur le logement de famille (art. 169 CC)
8 décembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’indication du prénom usuel au registre de l’état civil
9 novembre 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodLa garantie bancaire à la place d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
5 novembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes critères déterminants pour décider de l’instauration d’une garde alternée
5 octobre 2016/par Julien FranceyLe déménagement d’un enfant à l’intérieur de la Suisse en cas d’autorité parentale conjointe
28 septembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa curatelle de représentation en paternité (art. 308 al. 2 CC)
10 septembre 2016/par Tobias SievertLe certificat de capacité matrimoniale en cas de mariage fictif à l’étranger (art. 97a CC et 75 OEC)
15 août 2016/par Julien FranceyLes critères pour déplacer le lieu de résidence d’un enfant à l’étranger (2/2)
11 août 2016/par Simone SchürchL’actio confessoria intenté par la communauté des propriétaires par étages
10 août 2016/par Julien FranceyLes critères pour déplacer le lieu de résidence d’un enfant à l’étranger (1/2)
16 juillet 2016/par Julien FranceyLa modification d’une convention portant sur des MPUC en raison de faits nouveaux
2 juin 2016/par Julien FranceyL’autorité parentale exclusive lors d’un blocage unilatéral d’un des parents
1 juin 2016/par Julien FranceyLa curatelle de représentation lors d’un désaccord sur l’autorité parentale
6 mai 2016/par Julien FranceyLes moments déterminants pour l’acquisition d’un bien lors d’une succession
16 février 2016/par Julien FranceyLa protection des créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 193 CC)
10 décembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodLa prévoyance professionnelle lors du divorce d’époux mariés avant 1995
8 décembre 2015/par Julien FranceyL’omission dans l’atteinte à la personnalité et le droit applicable
2 novembre 2015/par Julien FranceyLa contribution d’entretien pour un enfant placé dans une famille d’accueil
9 avril 2015/par Célian HirschLe consentement de l’époux au transfert de copropriété en procédure de divorce (CC 201 et 204)
2 avril 2015/par Simone SchürchLe versement anticipé de la caisse de prévoyance qui finance un achat d’un immeuble en copropriété d’époux
