13 septembre 2024/par André Lopes Vilar de OuroLa saisissabilité de l’épargne constituée à partir des rentes AVS et des prestations complémentaires (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
26 juin 2024/par Arnaud LambeletLa qualité de fait notoire des informations d’un registre du commerce étranger
26 octobre 2023/par Florence PerroudDies ad quem de la période de suspension du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP
12 octobre 2023/par Victor SellierL’action en contestation négative de l’état de collocation en présence d’un dividende nul
4 août 2023/par Camille de SalisLe jugement prudhommal condamnant au paiement de montants bruts et la mainlevée définitive de l’opposition
1 avril 2023/par Florence PerroudLa suspension du délai imparti pour le dépôt d’une action en contestation de l’état de collocation
2 mars 2023/par Victor SellierLe recours des créanciers contre la faillite sans poursuite préalable à l’initiative du débiteur
23 décembre 2022/par Simone SchürchSéquestre : le blanchiment d’argent fondant un lien suffisant avec la Suisse
16 décembre 2022/par Victor SellierLa notification au conjoint d’une poursuite en réalisation de gage sur un immeuble exploité en entreprise agricole
24 novembre 2022/par Marc GrezellaLa saisissabilité des prestations du pilier 3A dans la procédure de faillite
6 mai 2022/par Marc GrezellaL’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
9 avril 2022/par Marc GrezellaLa désignation d’un office des poursuites “leader” chargé d’exécuter le séquestre sur tout le territoire suisse
17 mars 2022/par Marc GrezellaLa communication de l’état des charges durant une période de suspension
13 décembre 2021/par Emilie Jacot-GuillarmodLa non-divulgation de la poursuite en cas de paiement du débiteur
22 octobre 2021/par Ariane LeglerLa communication de la poursuite à des tiers et l’expiration du délai pour continuer la poursuite (art. 88 al. 2 LP)
18 juin 2021/par Marion ChautardLes restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
6 décembre 2020/par Emilie Jacot-GuillarmodL’inapplication de l’art. 156 al. 2 LP à la cédule saisie, une lacune de la loi ?
16 octobre 2020/par Emilie Jacot-GuillarmodPeut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
4 septembre 2020/par Emilie Jacot-GuillarmodRegistre des poursuites : faut-il faire figurer la poursuite après le rejet de la requête de mainlevée ?
21 août 2020/par Marion ChautardL’obligation de renseigner dans la faillite incombant au tiers mandataire
29 juillet 2020/par Quentin CuendetLa prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention est-elle une mesure provisionnelle ?
11 avril 2020/par Vinciane FarquetLe for d’une poursuite intentée à l’encontre d’un exécuteur testamentaire
30 décembre 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa renonciation à l’immobilisation des loyers et fermages
23 août 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
28 juin 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa poursuite en Suisse de la succession soumise au droit anglais
15 mars 2019/par Julien FranceyLa compétence pour refuser une cession des droits de la masse si le créancier cessionnaire est également le débiteur de la prétention cédée
27 mai 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodLa compétence pour qualifier une créance de créance concordataire
22 mai 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodLe jugement relatif à la contribution d’entretien et la mainlevée définitive
14 mars 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodLe séquestre suisse sur la base d’un conservatory attachment étranger
22 janvier 2018/par Célian HirschL’interprétation d’une transaction judiciaire par le juge de la mainlevée
16 août 2017/par Célian HirschLa compétence du tribunal civil pour une action paulienne contre la Confédération
3 juin 2017/par Tobias SievertL’identité entre une pluralité de créanciers désignés dans un titre de mainlevée et les créanciers poursuivants (LP 80)
21 avril 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiUne facture peut-elle constituer un titre de mainlevée définitive ?
5 février 2017/par Tobias SievertLes répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)
7 janvier 2017/par Simone SchürchLe délai pour intenter l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
21 octobre 2016/par Tobias SievertLa plainte contre la “décision” de maintenir la saisie d’une créance
10 septembre 2016/par Simone SchürchLe retrait d’une poursuite peut-il faire l’objet d’un émolument ?
2 août 2016/par Julien FranceyLa notification d’une décision de mainlevée rendue par une caisse maladie
12 janvier 2016/par Célian HirschLa qualité pour recourir des créanciers contre une suspension de faillite (art. 230 LP)
20 avril 2015/par Alborz TolouLes voies de droit en matière de sursis concordataire provisoire (LP 293 ss)
