ATF 146 III 441 | TF, 19.08.2020, 4A_19/2020*
Avec sa radiation du registre du commerce, la société en liquidation perd la personnalité juridique (effet constitutif de la radiation). Cela étant, la radiation de la société du registre du commerce n’empêche pas les cessionnaires de prétentions de la société (art. 260 LP) de faire valoir celles-ci en justice. La réinscription de la société n’est pas nécessaire pour intenter les procès correspondants.
Faits
Une société fait faillite. Au cours de la procédure, certaines créances, en particulier les éventuelles créances en responsabilité à l’encontre des organes de la société, sont cédées selon l’art. 260 LP à deux créanciers de la société. Le juge déclare ensuite la clôture de la faillite. La société est alors radiée du registre du commerce.
Les créanciers cessionnaires ouvrent action en responsabilité à l’encontre d’un administrateur de la société. Le Bezirksgericht de Münchwilen déclare leur demande irrecevable, au motif que la titulaire de la créance litigieuse aurait cessé d’exister avec sa radiation au registre du commerce, ce qui ferait obstacle à la légitimation active des créanciers cessionnaires.
La société est réinscrite au registre du commerce peu après.
Sur recours des créanciers cessionnaires, l’Obergericht thurgovien considère la réinscription de la société comme un vrai novum rétablissant la légitimation active des créanciers cessionnaires.… Lire la suite
Le plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)
/dans Droit public /par Tobias SievertATF 146 II 80 | TF, 23.01.2020, 1C_161/2019*
Pour qu’une résidence secondaire soit autorisée sur la base d’un plan d’affectation spécial au sens de l’art. 26 al. 1 LRS, ce plan doit montrer avec suffisamment de clarté qu’il est destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires.
Faits
En 2010, la commune de Laax adopte le plan d’aménagement de quartier « Wohnüberbauung Lag-Pign ». Ce plan prévoit le développement résidentiel du quartier. À la suite de l’adoption du plan, plusieurs résidences secondaires sont construites. En 2017, une entreprise de construction sollicite l’octroi d’autorisations pour la construction de deux résidences secondaires supplémentaires.
Helvetia Nostra s’oppose à l’octroi des autorisations au motif que la construction de nouvelles résidences secondaires est interdite depuis l’entrée en vigueur de l’art. 75b Cst. en 2012. La commune écarte l’opposition et accorde les autorisations en application de l’art. 26 LRS. Le Tribunal cantonal confirme les autorisations délivrées.
Helvetia Nostra forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer si le plan de quartier répond aux exigences de l’art. 26 LRS, cas échant si les autorisations pour la construction des résidences secondaires peuvent être délivrées sur la base de ce plan.… Lire la suite
Peut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
/dans Droit des sociétés, LP /par Emilie Jacot-GuillarmodATF 146 III 441 | TF, 19.08.2020, 4A_19/2020*
Avec sa radiation du registre du commerce, la société en liquidation perd la personnalité juridique (effet constitutif de la radiation). Cela étant, la radiation de la société du registre du commerce n’empêche pas les cessionnaires de prétentions de la société (art. 260 LP) de faire valoir celles-ci en justice. La réinscription de la société n’est pas nécessaire pour intenter les procès correspondants.
Faits
Une société fait faillite. Au cours de la procédure, certaines créances, en particulier les éventuelles créances en responsabilité à l’encontre des organes de la société, sont cédées selon l’art. 260 LP à deux créanciers de la société. Le juge déclare ensuite la clôture de la faillite. La société est alors radiée du registre du commerce.
Les créanciers cessionnaires ouvrent action en responsabilité à l’encontre d’un administrateur de la société. Le Bezirksgericht de Münchwilen déclare leur demande irrecevable, au motif que la titulaire de la créance litigieuse aurait cessé d’exister avec sa radiation au registre du commerce, ce qui ferait obstacle à la légitimation active des créanciers cessionnaires.
La société est réinscrite au registre du commerce peu après.
Sur recours des créanciers cessionnaires, l’Obergericht thurgovien considère la réinscription de la société comme un vrai novum rétablissant la légitimation active des créanciers cessionnaires.… Lire la suite
L’effet de l’interpellation du tribunal sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle
/dans Procédure civile /par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiATF 146 III 413 | TF, 17.08.2020, 4A_207/2019*
Lorsque le tribunal fixe à la défenderesse un délai (art. 56 CPC) pour clarifier ou compléter sa réponse, le temps limite pour exercer l’action reconventionnelle ne s’en trouve pas reporté.
Faits
Une demanderesse dépose une action en paiement devant le Tribunal de première instance de Genève. La défenderesse dépose un mémoire de réponse dans lequel elle se limite à admettre ou contester les allégués de la demanderesse, tout en concluant à son déboutement.
Quelques mois plus tard, après avoir changé de conseil, la défenderesse sollicite l’octroi d’un délai pour répondre à la demande et produire des pièces. Par ordonnance du 11 septembre 2018, le tribunal – constatant qu’aucun allégué n’avait été formulé dans la réponse et se référant à l’art. 56 CPC – fixe à la défenderesse un délai au 1er octobre 2018 pour compléter son mémoire, en alléguant des faits et en produisant des moyens de preuve. À l’intérieur de ce délai, la défenderesse dépose une écriture de réponse “annulant et remplaçant” la précédente. Elle y forme notamment une demande reconventionnelle.
Par ordonnance, le Tribunal de première instance rejette les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, au motif qu’elles sont formulées tardivement.… Lire la suite
L’exploitabilité de preuves recueillies de manière illicite à titre privé
/2 Commentaires/dans Procédure pénale /par Noé LuisoniATF 147 IV 9 | TF, 01.09.2020, 6B_1468/2019*
Pour déterminer si une infraction doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, il importe d’examiner les circonstances du cas concret. Si l’infraction en question est une émeute (art. 260 CP), il s’agit de prendre en compte l’émeute en tant que telle et non le comportement individuel du participant. Partant, si l’émeute est qualifiée d’infraction grave et que la pesée des intérêts le justifie, des enregistrements de vidéosurveillance recueillis de manière illicite par un privé sont exploitables à l’encontre d’un participant, même si ce dernier n’a pas activement commis d’actes de violence.
Faits
En 2015, une manifestation non autorisée d’environ 300 personnes provoque divers dommages à la propriété dans la ville de Berne. Des actes de violence sont commis envers les forces de police. Lors du cortège, des « sprayers » se cachent dans la foule afin d’échapper aux contrôles policiers et un drapeau de la Suisse est brûlé. Les manifestants apparaissent comme une foule unie et leur attitude menace l’ordre public.
Pendant la manifestation, un participant est enregistré par des caméras de surveillance d’un hôtel. Ayant joué un rôle actif et distribué des tracts, il est condamné par le Ministère public du canton de Berne pour émeute à 60 jours-amende à CHF 30.-.… Lire la suite
Le client piraté et la banque négligente
/1 Commentaire/dans Droit bancaire, Droit des contrats /par Célian HirschATF 146 III 326 | TF, 09.07.2020, 4A_9/2020*
Les clauses bancaires de transfert de risque ne sont valables que dans les limites des art. 100 et art. 101 CO (convention exclusive de la responsabilité) appliqués par analogie. En matière d’ordres frauduleux, il n’y a faute grave que s’il saute aux yeux de toute personne raisonnable que l’ordre transmis, de par son adresse, son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique, et compte tenu de la situation du client, ne peut émaner de celui-ci.
Faits
En novembre 2014, un ressortissant turc et homme d’affaires retraité dépose environ EUR 850’000 auprès d’une société de négoce en valeurs mobilières. Parmi la documentation contractuelle signée, se trouve notamment une clause de décharge pour les ordres transmis par e-mail :
Les conditions générales prévoient également que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.… Lire la suite