TF, 26.05.20, 6B_48/2020, 6B_49/2020
Le prévenu acquitté qui n’a pas commis de violation claire d’une règle juridique ayant provoqué l’ouverture de la procédure ne peut être condamné à supporter des frais de procédure aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP. Partant, il a droit à une indemnité pour ses dépens dans la procédure de première instance.
Une pièce contenant des déclarations faites par le prévenu lors d’une enquête interne menée par son employeur est exploitable. Comme ces déclarations échappent aux règles de la procédure pénale, il convient de déterminer leur force probante. Si celle-ci est extrêmement réduite, le tribunal se livre à une appréciation arbitraire des preuves lorsqu’il renverse la présomption d’innocence uniquement sur la base de telles déclarations.
Faits
Lors d’une intervention chirurgicale, un patient subit des brûlures suite à l’utilisation par erreur d’acide acétique concentré à 98 % au lieu de 3 à 5 %. À cause de cet incident, la fonction respiratoire, la déglutition et la voix du patient sont atteintes à long terme.
À la suite à l’opération, la société qui exploite la clinique révise ses directives et protocoles et procède à une enquête interne. À l’occasion d’un entretien mené dans le cadre de l’enquête, le préparateur en pharmacie déclare ne pas avoir visualisé la bouteille d’acide acétique se trouvant dans le bloc de pharmacie, mais d’avoir validé sa présence de mémoire lors de l’inventaire.… Lire la suite
L’exécution de la peine d’un parent élevant seul ses enfants
/dans Droit pénal /par Quentin CuendetATF 146 IV 267 | TF, 17.08.2020, 6B_40/2020*
Le droit suisse n’est pas lacunaire s’agissant des formes alternatives d’exécution des peines. Le parent qui élève seul ses enfants doit néanmoins tolérer l’exécution d’une peine privative de liberté.
Faits
Une prévenue, qui élève seule deux enfants nés en 2007 et 2013, est définitivement condamnée en novembre 2017 à une peine privative de liberté ferme de quatre ans et demi. Le 26 février 2019, l’autorité d’exécution ordonne son placement en détention. Les recours de la condamnée devant le département compétent puis devant le Tribunal cantonal lucernois sont rejetés.
La condamnée introduit un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, qui est amené à se prononcer sur la compatibilité de la détention envisagée avec le bien des enfants.
Droit
Le Tribunal fédéral commence par rappeler que l’exécution de la peine des personnes condamnées doit être assurée, indépendamment de leurs caractéristiques individuelles et des circonstances particulières. Cette tâche incombe en principe aux cantons (art. 372 al. 1 CP). À cet égard, l’intérêt public à l’exécution des peines et l’égalité de traitement limitent de manière importante le pouvoir de l’autorité d’exécution de repousser le début de la détention. Même la possibilité d’une mise en danger de la vie ou de la santé de la personne condamnée ne justifie pas un report indéterminé.… Lire la suite
La contestation de la non-réélection d’un juge cantonal en raison de son âge
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale /par Camilla JacquemoudATF 147 I 1 | TF, 16.07.2020, 1C_295/2019, 1C_357/2019*
L’élection de juges cantonaux par le parlement cantonal est une décision rendue dans une cause de droit public au sens de l’art. 82 let. a LTF, lorsque le recourant fait valoir qu’elle porte atteinte à ses droits fondamentaux ou à d’autres intérêts qui nécessitent une protection juridique. Il s’agit par ailleurs d’une décision à caractère politique prépondérant selon l’art. 86 al. 3 LTF. Sur le fond, exclure la réélection des juges cantonaux qui ont 65 ans révolus au début de la nouvelle période de fonction n’est pas une discrimination inadmissible (art. 8 al. 2 Cst.). En revanche, cette pratique peut conduire à des différences de traitement injustifiées au sens de l’art. 8 al. 1 Cst. entre les juges qui atteignent 65 ans peu avant le début de la nouvelle période de fonction et ceux qui les atteignent peu après.
Faits
Un juge du Tribunal administratif du canton de Zurich, né en 1952, se présente à sa réélection pour la période de fonction 2019-2025, en précisant à la conférence inter-groupes chargée de préparer l’élection qu’il entend exercer seulement jusqu’à ses 70 ans. En raison d’une décision qu’elle a prise en 2010 de ne pas proposer au Grand Conseil la réélection des juges des tribunaux cantonaux supérieurs qui ont déjà 65 ans révolus au début de la nouvelle période de fonction, la conférence ne propose pas sa réélection.… Lire la suite
Les frais de procédure et l’exploitabilité des preuves d’une enquête interne
/dans Procédure pénale /par Noé LuisoniTF, 26.05.20, 6B_48/2020, 6B_49/2020
Le prévenu acquitté qui n’a pas commis de violation claire d’une règle juridique ayant provoqué l’ouverture de la procédure ne peut être condamné à supporter des frais de procédure aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP. Partant, il a droit à une indemnité pour ses dépens dans la procédure de première instance.
Une pièce contenant des déclarations faites par le prévenu lors d’une enquête interne menée par son employeur est exploitable. Comme ces déclarations échappent aux règles de la procédure pénale, il convient de déterminer leur force probante. Si celle-ci est extrêmement réduite, le tribunal se livre à une appréciation arbitraire des preuves lorsqu’il renverse la présomption d’innocence uniquement sur la base de telles déclarations.
Faits
Lors d’une intervention chirurgicale, un patient subit des brûlures suite à l’utilisation par erreur d’acide acétique concentré à 98 % au lieu de 3 à 5 %. À cause de cet incident, la fonction respiratoire, la déglutition et la voix du patient sont atteintes à long terme.
À la suite à l’opération, la société qui exploite la clinique révise ses directives et protocoles et procède à une enquête interne. À l’occasion d’un entretien mené dans le cadre de l’enquête, le préparateur en pharmacie déclare ne pas avoir visualisé la bouteille d’acide acétique se trouvant dans le bloc de pharmacie, mais d’avoir validé sa présence de mémoire lors de l’inventaire.… Lire la suite
La conformité d’un impôt d’orientation à l’égalité de traitement
/dans Droit fiscal /par Quentin CuendetATF 147 I 16 | TF, 25.03.2020, 2C_664/2016*
Un impôt d’orientation tessinois soumis à un seuil au-delà duquel le montant perçu passe immédiatement de CHF 0 à environ CHF 53’550 serait inadmissible du point de vue de l’égalité de traitement s’il n’était fondé que sur des considérations fiscales. Dans la mesure où il s’inscrit dans une politique cantonale globale liée à la mobilité et est soumis à une période d’essai visant à tester son efficacité, le Tribunal fédéral (qui intervient avec une certaine réserve) admet toutefois sa conformité au droit.
Faits
Le 14 décembre 2015, le Parlement tessinois approuve une modification de la Loi cantonale sur les transports publics (nLTPub), acceptée en votation populaire le 5 juin 2016. Le 28 juin 2016, le Conseil d’Etat tessinois adopte un nouveau Règlement cantonal sur les frais de raccordement (RTColl). Ces modifications législatives font suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, d’un nouvel art. 35 nLTPub prévoyant le prélèvement d’une taxe de raccordement (tassa di collegamento) auprès des personnes générant un trafic important, afin de contribuer au financement de l’offre de transports publics.
En substance, les dispositions nouvellement adoptées prévoient que la taxe est perçue uniquement dans certaines communes (art.… Lire la suite
Le droit de préemption en cas de copropriété et de droit de superficie
/dans Droit civil /par Noé LuisoniATF 146 III 217 | TF, 08.01.19, 5A_127/2019*
Pour rendre un droit de préemption caduc, un droit de préemption “de même rang ou de rang préférable” selon l’art. 681 al. 2 CC doit exister au moment de la conclusion du contrat donnant naissance au cas de préemption. L’acquéreur d’un droit de superficie et de parts de PPE qui, au moment de la conclusion du contrat, n’est pas inscrit en tant que copropriétaire au registre foncier, n’est pas titulaire d’un droit de préemption sur le droit de superficie. Ainsi, l’art. 681 al. 2 CC ne trouve pas application et le propriétaire existant d’une part de PPE bénéficie d’un droit de préemption sur le droit de superficie.
Faits
Une société est propriétaire d’un bien-fonds sur lequel elle établit un droit de superficie distinct et permanent. Ce droit est immatriculé au registre foncier. Sur le bien-fonds grevé du droit de superficie se trouve une propriété par étages (PPE) de 32 parts.
Par contrat de vente du 9 juin 2011, la société vend le droit de superficie ainsi que 27 parts de PPE à une autre société (la société acquéreuse). Celle-ci est inscrite comme propriétaire du droit de superficie et des 27 parts de PPE au registre foncier le 7 juillet 2011.… Lire la suite