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Le changement de nom et la notion de “motifs légitimes” (art. 30 al. 1 CC)

TF, 26.10.18, 5A_461/2018*

La notion de “motifs légitimes” de l’art. 30 al. 1 CC doit être appréciée de manière plus souple que celle de “justes motifs” de l’ancienne version du même article, sans se limiter aux requêtes en lien avec un changement d’état civil ou des enfants issus de familles recomposées. La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne peut plus être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles.

Faits

Un binational suisse et français actif dans l’immobilier et connu sous le nom de “A-B” renonce à sa nationalité française. Désormais résidant en Suisse, il demande l’autorisation de modifier son nom composé d’un seul patronyme (“A”) – lequel résulte notamment de son acte de naissance français – en un double nom (“A B” ou “A-B”, avec ou sans trait d’union) au Chef du Département de la formation et de la sécurité (aujourd’hui de l’économie et de la formation ; DEF) du canton du Valais. Débouté, l’intéressé recourt contre la décision du DEF auprès du Conseil d’Etat valaisan, puis auprès du Tribunal cantonal valaisan. Suite aux rejets des recours, le recourant s’adresse au Tribunal fédéral.… Lire la suite