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Les effets du sauf-conduit (art. 204 CPP)

ATF 141 IV 390 | TF, 30.10.2015, 1B_335/2015*

Faits

Durant une enquête pénale, le Tribunal des mesures de contrainte ordonne à un prévenu étranger de quitter le territoire suisse. Une audience des débats est ajournée pour le 28 janvier 2015. En vue de cette audience, le prévenu obtient un sauf-conduit lui permettant de pénétrer sur le territoire suisse entre le 26 et 28 janvier 2015.

Lors de l’audience du 28 janvier 2015, le prévenu est condamné par jugement à une peine privative de liberté de six ans par le Tribunal criminel. Celui-ci ordonne immédiatement la détention du prévenu pour des mesures de sûretés.

Contre le jugement, le prévenu fait appel. Il considère que le Tribunal criminel ne pouvait pas l’arrêter à la suite de sa condamnation, compte tenu du fait qu’il était au bénéfice d’un sauf-conduit (art. 204 CPP). Il demande ainsi sa remise en liberté et une indemnité, dès lors que sa détention serait illicite. La Cour pénale rejette l’appel. Elle considère que le sauf-conduit n’octroie aucune immunité dès l’instant où le prévenu est condamné.

Le prévenu forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer si un prévenu au bénéfice d’un sauf-conduit peut être arrêté à la suite d’une condamnation pour les faits qui concernent le sauf-conduit.… Lire la suite