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La surveillance téléphonique et la tromperie des autorités

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 ATF 144 IV 23 | TF, 13.12.2017, 1B_366/2017*

Il y a notamment « tromperie » au sens de l’art. 140 CPP lorsque la personne en cause est sciemment induite en erreur par quelqu’un représentant l’autorité. Ce qui est décisif est le fait que la personne se fonde sur un état de fait erroné en raison des explications de l’autorité pénale. La limite entre tromperie et ruse doit être appréciée en fonction des circonstances du cas d’espèce. Un prévenu ne dispose pas d’un droit à ce que les autorités mettent un terme immédiat à ses activités illégales et ne peut donc pas invoquer une tromperie selon l’art. 140 CPP.

Faits

Une instruction pénale est ouverte contre un trafiquant de stupéfiants. Quelques mois plus tard, le Tribunal des mesures de contrainte autorise la surveillance du téléphone portable d’une autre personne, raccordement également utilisé par le prévenu alors en détention.

Par la suite, le Ministère public jurassien informe le prévenu qu’il a fait l’objet de mesures de surveillance secrètes, retenant que les moyens de preuves obtenus par ce biais sont licites.

Le traficant recourt contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, sans succès, puis auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit notamment se prononcer sur la licéité de la surveillance téléphonique effectuée ainsi que sur l’exploitabilité des écoutes en découlant.… Lire la suite

La surveillance des télécommunications basée sur des sources confidentielles de la police

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ATF 142 IV 289 – TF, 08.06.16, 1B_63/2016*

Faits

La police genevoise informe le ministère public que, selon des sources confidentielles et sûres, un Ghanéen inconnu se livre à un important trafic de stupéfiants. Afin de l’identifier, la police suggère la surveillance secrète de son numéro de téléphone. Le Procureur ordonne la surveillance et le TMC l’autorise. Cette mesure de surveillance permet d’identifier le Ghanéen et de l’appréhender alors qu’il transportait 1.3kg de cocaïne. Une fois au courant de la mesure de surveillance secrète, le prévenu conteste sa validité. Il soutient notamment que l’absence d’information sur les sources des renseignements dans le rapport de police ne permettrait pas au TMC de procéder à un contrôle de la réalité des soupçons justifiant la mesure de surveillance. Le Tribunal fédéral doit ainsi établir si le ministère public peut ordonner une mesure de surveillance secrète sur la seule base d’un rapport de police mentionnant l’existence de « sources sûres et confidentielles ».

Droit

Selon l’art. 269 al. 1 CPP, une mesure de surveillance téléphonique doit (i) reposer sur de graves soupçons qui laissent présumer une infraction figurant à l’art. 269 al. 2 CPP, (ii) se justifier au regard de la gravité de l’infraction commise et (iii) s’avérer nécessaire, en ce sens que les mesures prises jusqu’alors doivent être restées sans succès.… Lire la suite