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La preuve du respect du délai d’appel (art. 311 al. 1 CPC)

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TF, 10.02.2023, 4A_466/2022

L’obligation d’annoncer spontanément des moyens de preuves avant l’expiration du délai de recours (ou d’appel) afin de prouver que celui-ci a été respecté ne vaut pas lorsque l’expéditeur peut légitimement supposer que le courrier sera enregistré le même jour. 

Faits

Une société agit en paiement contre une autre société et un individu. Par jugement du 17 mai 2022, le Tribunal de district valaisan déboute la société demanderesse et notifie le jugement à son avocate le lendemain.

La société demanderesse interjette appel auprès du Tribunal cantonal valaisan contre ce jugement. Son mémoire, daté du 17 juin 2022, indique sous “Recevabilité” qu’il a été remis le vendredi 17 juin 2022 par pli recommandé à un bureau de poste suisse.

Or le pli ne parvient au Tribunal cantonal valaisan que le mardi 21 juin 2022, alors que le délai d’appel a expiré le 17 juin 2022.

Le juge du Tribunal cantonal retrace le cheminement du courrier et constate que la première opération attestée par La Poste est un tri au centre postal de Daillens (VD) le lundi 20 juin 2022 à 07h12. Il requiert donc de l’avocate d’apporter la preuve que son envoi a été expédié le 17 juin 2022.… Lire la suite

Piscine naturelle non admise en zone agricole

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TC FR, 24.05.2022, 602 2022 104

La construction d’une piscine naturelle en zone agricole n’est pas admissible au regard du droit fédéral (art. 24c et 24d LAT). Il ne convient pas de traiter différemment la construction d’une piscine naturelle d’une piscine ordinaire. Le fait qu’une piscine naturelle contribue à la biodiversité n’y change rien.

Faits

Les propriétaires d’une parcelle située en zone agricole demandent l’octroi d’un permis de construire pour une piscine naturelle. La piscine est composée de plusieurs bassins. Elle se filtre et se régénère d’elle-même, son équilibre biologique étant assuré par le biotope. Elle ne requiert aucun produit chimique pour son entretien.

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) délivre l’autorisation spéciale requise (cf. art. 25 al. 2 LAT). La DIME se fonde sur sa directive relative aux transformations de bâtiments selon l’art. 24c LAT qui prévoit l’admissibilité de telles piscines en zone agricole. La DIME estime notamment qu’une piscine naturelle favorise la biodiversité dans le milieu agricole.

La commune délivre le permis de construire.

L’Office fédéral du développement territorial (ARE) forme un recours au Tribunal cantonal fribourgeois. Celui-ci doit se prononcer sur l’admissibilité d’une piscine naturelle en zone agricole au regard des art.… Lire la suite