L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence

ATF 147 III 159 | TF, 17.02.2021, 4A_619/2020*

La décision par laquelle un tribunal accepte de se saisir d’une cause sur la base de la théorie des faits de double pertinence ne constitue pas une décision d’admission de compétence. Partant, une telle décision ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable.

Faits

Une banque dépose une demande en paiement à la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise contre une société russe. Celle-ci requiert que le tribunal limite la procédure à la question de sa compétence à raison du lieu. Elle explique que la demande n’est pas fondée sur un acte illicite comme le soutient la banque, mais sur le principe de la confiance ce qui exclurait la compétence de la Chambre.

La Juge déléguée considère que la question de savoir si la défenderesse engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de la demanderesse ou répond au titre de la responsabilité fondée sur la confiance est un fait de double pertinence. Ce faisant, elle considère que les faits allégués par la demanderesse suffisent à ce stade du procès pour retenir qu’un acte illicite a été commis au détriment de la banque, rejette la requête de la défenderesse et admet la compétence de la Chambre.

La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejette le recours de la société russe contre cette décision. La société russe dépose un recours au Tribunal fédéral, lequel est pour l’essentiel amené à déterminer si la décision de rejet de la Juge déléguée est une décision incidente au sens de l’art. 92 LTF.

Droit

Le Tribunal fédéral commence par relever que, pour qu’une décision puisse être qualifiée de décision incidente sur la compétence au sens de l’art. 92 al. 1 LTF, il faut que la question de la compétence soit effectivement et définitivement tranchée. Or le Tribunal fédéral relève que les faits doublement pertinents n’ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures de la partie demanderesse. Aussi, la théorie de la double pertinence (critiquée par une partie de la doctrine) autorise le tribunal saisi à admettre sa compétence sans en vérifier toutes les conditions, par exemple à se déclarer compétent alors même que (dans le cas d’espèce) l’existence d’un acte illicite n’a pas été établie.

Fort de ces constats, le Tribunal fédéral relève que la première juge ne s’est pas livrée à une analyse complète de sa compétence comme la théorie des faits de double pertinence l’y autorise. En effet, une analyse complète aurait impliqué d’examiner de façon plus approfondie si les allégués de la demanderesse permettaient de retenir ou non l’existence d’un acte illicite imputable à la défenderesse et de créer un for en Suisse. La décision de première instance, confirmée dans l’arrêt de la Chambre de recours, s’analyse donc plutôt comme un refus de limiter la procédure à la question de la compétence, et partant comme un refus de statuer par une décision séparée sur la compétence. Or, la décision par laquelle un tribunal rejette une demande tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l’art. 92 al. 1 LTF, mais au sens de l’art. 93 LTF. Les conditions de cette dernière disposition n’étant pas remplies en l’espèce, le recours est irrecevable.

Proposition de citation : Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui, L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence, in : https://www.lawinside.ch/1026/