L’enregistrement vidéo prouvant le dépôt du recours en temps utile

ATF 147 IV 526 | TF, 07.10.2021, 6B_1247/2020*

La production d’un enregistrement vidéo peut, exceptionnellement et en l’absence d’indices permettant de soupçonner que l’enregistrement a été trafiqué, constituer un moyen de preuve apte à démontrer le dépôt du recours en temps utile.

Faits

Une procédure pénale est classée par ordonnance rendue le 11 août 2020. La partie plaignante, qui avait déposé plainte pénale, souhaite recourir contre cette ordonnance.

Le dernier jour du délai de recours, soit le 24 août 2020, le mandataire de la partie plaignante envoie un courriel au Tribunal cantonal valaisan à 22h15, auquel il joint le recours en annexe, pour indiquer que le recours a été déposé dans une boîte aux lettres à 22h05. Il précise que le courriel n’est envoyé “qu’à fin de corroborer par surabondance le dépôt en temps utile qui a été fait sous pli postal comme cela sera démontré par preuve vidéographique envoyée spontanément“.

Le recours parvient au Tribunal cantonal avec un sceau postal du 25 août 2020, soit un jour après le dernier jour du délai. Dans le courrier d’accompagnement, le mandataire de la partie plaignante explique qu’il n’est pas exclu que l’enveloppe contenant le recours porte le tampon postal du lendemain et que, cas échéant, la preuve vidéo de l’envoi serait adressée au tribunal séparément.

Ainsi, le 25 août 2020, le mandataire transmet au Tribunal cantonal une clé USB avec une vidéo “afin d’établir de façon irréfutable la preuve du dépôt en temps utile“.

Le Tribunal cantonal déclare le recours irrecevable, au motif qu’il n’était pas établi que le recours aurait été déposé dans le délai légal, à savoir au plus tard le 24 août 2020. La partie plaignante recourt alors au Tribunal fédéral, qui doit se prononcer sur la question de savoir si un enregistrement vidéo est apte à prouver le dépôt en temps utile d’un recours.

Droit

Selon l’art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Le délai est sauvegardé si l’acte de procédure est remis le dernier jour du délai à minuit, la preuve de l’expédition en temps utile incombant à la partie. La date du dépôt d’un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a toutefois le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale ne peut ignorer le risque que ce pli ne soit pas enregistré le jour même. S’il souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l’enveloppe contenant l’acte de procédure, il doit indiquer spontanément, et avant l’échéance du délai de recours, à l’autorité compétente avoir respecté le délai ainsi que les moyens probatoires permettant d’en attester. A tout le moins, les preuves doivent être désignées dans l’acte de recours, ses annexes, ou encore sur l’enveloppe.

En l’espèce, le fait que le délai légal de dix jours (cf. art. 396 al. 1 CPP) expirait le 24 août 2020 et que le pli contenant le recours portait un sceau postal du 25 août n’est pas contesté. Ainsi, le recours est présumé avoir été déposé tardivement. Il s’agit donc d’examiner si cette présomption a été renversée.

En ayant spontanément et avant l’échéance du délai indiqué avoir respecté celui-ci, précisé les circonstances du dépôt du recours et désigné le moyen de preuve, le Tribunal fédéral constate que la partie plaignante a respecté les exigences jurisprudentielles. Reste à examiner si la production d’un enregistrement vidéo constitue un moyen de preuve apte à démontrer le dépôt du recours en temps utile.

Malgré certains doutes soulevés dans des arrêts antérieurs quant à la fiabilité d’un enregistrement vidéo contenant des images du publipostage du recours (l’enveloppe contient-elle le mémoire de recours ? La séquence a-t-elle été tournée sans interruption et sans utilisation de techniques d’incrustation ? Les indicateurs temporels sont-ils fiables ? Est-il techniquement possible de discerner d’éventuels montages, et à quel prix ?), le Tribunal fédéral n’a pas nié en définitive qu’un film enregistré du dépôt du recours puisse constituer une preuve apte à renverser la présomption résultant du sceau postal. Même s’il est relativement facile de manipuler une séquence audiovisuelle, le Tribunal fédéral constate qu’il serait gravement contraire aux règles professionnelles régissant le métier d’avocat d’offrir à une autorité un moyen de preuve falsifié (cf. art. 12 LLCA). À moins qu’il n’existe des indices permettant de soupçonner que l’enregistrement vidéo a été trafiqué, on ne peut pas douter, sur le principe, de la force probante de la séquence vidéo produite en l’espèce par le mandataire de la partie plaignante. Afin de pouvoir renverser la présomption de tardiveté, la séquence vidéo doit cependant contenir la date et l’heure du dépôt ainsi que l’identification du pli contenant le recours.

Le Tribunal fédéral admet donc le recours de la partie plaignante et renvoie l’affaire à la cour cantonale pour qu’elle examine si le contenu de la séquence vidéo permet de conclure au respect du délai.

Note

Le Tribunal fédéral relève que la production d’une clé USB contenant les images du dépôt d’un acte de procédure n’est pas une solution simple et praticable à large échelle pour établir le respect d’un délai. Compte tenu du nombre d’actes de procédure soumis à des délais, il souligne que cette pratique doit demeurer exceptionnelle. Afin d’en décourager davantage l’établissement, le Tribunal fédéral termine son analyse en précisant qu’un tel procédé est propre à engendrer des frais judiciaires supplémentaires qui devront être considérés comme des frais causés inutilement et donc être mis à la charge de celui qui les a engendrés (cf. art. 66 al. 3 LTF, art. 417 CPP).

Il reste donc préférable pour une partie de déposer l’acte procédural sans avoir à renverser la présomption de tardiveté de l’acte. Si le recours à un enregistrement vidéo devait exceptionnellement être nécessaire pour établir le dépôt en temps utile de l’acte de procédure, la séquence vidéo devra sans doute filmer de manière ininterrompue le mandataire qui, après s’être présenté à la caméra et avoir indiqué le jour, l’heure et le lieu, montre l’acte de procédure à la caméra avant de le glisser dans l’enveloppe, de refermer cette dernière puis de la mettre dans la boîte aux lettres de la Poste.

Proposition de citation : Noé Luisoni, L’enregistrement vidéo prouvant le dépôt du recours en temps utile, in : https://www.lawinside.ch/1113/