Le concours réel entre les infractions des art. 129 CP et 90 al. 3 LCR

ATF 142 IV 245 | TF, 02.05.2016, 6B_876/2015*

Faits

Un conducteur n’obtempère pas à des injonctions d’arrêt de la police. Une course-poursuite s’ensuit lors de laquelle il ne respecte aucune indication des panneaux de la circulation et accélère jusqu’à une vitesse de 180 km/h au centre-ville de Lausanne. Le conducteur percute violemment un véhicule de police qui s’était mis en travers de la chaussée de manière à lui bloquer le passage.

Le Tribunal de première instance reconnaît le conducteur coupable notamment de mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) et de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR). Le conducteur est condamné à une peine privative de liberté de trente-cinq mois, dont 8 jours de détention sont déduits à titre de réparation du tort moral pour détention dans des conditions illicites. La deuxième instance cantonale confirme ce jugement.

Contestant notamment une application conjointe des art. 129 CP et 90 al. 3 LCR, le conducteur interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral qui doit se prononcer d’une part, sur le concours entre l’art. 129 CP et l’art. 90 al. 3 LCR et, d’autre part, sur la réduction de la peine à titre de réparation du tort moral.

Droit

L’art. 129 CP punit celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent. L’art. 90 al. 3 LCR punit celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants ou en effectuant des dépassements téméraires.

La question de savoir si un concours idéal entre l’art. 90 al. 3 LCR et l’art. 129 CP peut avoir lieu est controversée en doctrine. Une partie de la doctrine considère que l’art. 90 al. 3 LCR est le pendant de l’art. 129 CP, de sorte qu’il prime ce dernier article dans le domaine de la circulation routière. Une autre partie de la doctrine est d’avis que l’art. 129 CP absorbe l’art. 90 al. 3 LCR, mais qu’un concours réel est possible lorsque la mise en danger concerne encore d’autres usagers de la route. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas lieu de trancher cette question.

En effet, le conducteur s’est rendu coupable de violation grave qualifiée des règles de la circulation routière en commettant lors de la course-poursuite des infractions au code de la route. Ces actes sont couverts par l’art. 90 al. 3 LCR. En revanche, l’épisode où le conducteur a percuté violemment le véhicule de la police constitue une infraction distincte, basée sur un état de fait différent. Lors de la collision, le conducteur a mis en danger de mort les policiers, et non plus les autres usagers de la route. Ainsi, ces actes sont réprimés par l’art. 129 CP, mais non pas par l’art. 90 al. 3 LCR qui ne vise qu’à sanctionner les actes de conduite gravement dangereux.

Par conséquent, on se trouve en présence d’un concours réel d’infractions : l’art. 90 al. 3 LCR couvre les actes commis durant la course-poursuite, mais n’englobe pas la mise en danger des agents de police qui résulte de la collision et qui est réprimée par l’art. 129 CP.

Dans un autre grief, le conducteur reproche aux autorités précédentes d’avoir réparé la détention illicite qu’il a subie en procédant à une réduction de peine, alors qu’il a conclu à une indemnité financière.

Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité. Selon le Tribunal fédéral, l’art. 431 CPP n’accorde au prévenu aucun droit de choisir le mode de dédommagement qui est laissé à l’appréciation du juge. Ainsi, les juges n’ont pas violé l’art. 431 CPP en considérant que la restitution de la liberté constituait le meilleur moyen de réparer le tort subi par le conducteur.

Partant, le Tribunal fédéral rejette le recours du conducteur.

Proposition de citation : Tobias Sievert, Le concours réel entre les infractions des art. 129 CP et 90 al. 3 LCR, in : https://www.lawinside.ch/251/