Le tort moral pour le comportement injurieux d’une partie en procédure (CO 47)

ATF 141 III 97 | TF, 30.03.2015, 4A_543/2014, 4A_547/2014*

Faits

À la suite d’un accident de voiture survenu en 1991, un automobiliste lésé a dû subir sept opérations chirurgicales, une longue rééducation et un traitement ambulatoire. L’accident a consisté en une collision entre l’automobiliste lésé et un autre automobiliste en état d’ébriété. Il a été retenu que l’automobiliste lésé n’avait commis aucune faute et que l’entière responsabilité de l’accident était mise à la charge de l’automobiliste en état d’ébriété.

Suite à une action du lésé contre l’assurance RC de l’auteur de l’accident, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné l’assurance RC au paiement d’une indemnité pour perte de gain actuelle, d’une indemnité pour perte de gain future et d’une indemnité pour tort moral au lésé. Sur appel, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a confirmé les postes du préjudice, mais a diminué le montant de certaines indemnités.

Concernant le calcul du tort moral sur la base de l’art. 47 CO, la Cour d’appel civile vaudoise a tenu compte des nombreuses opérations subies par le lésé, de l’extrême violence du choc, de la longue rééducation et du traitement ambulatoire que le lésé a dû entreprendre. La Cour a aussi tenu compte de la longueur de la procédure (près de 13 ans) et de l’attitude de l’assureur RC dans la procédure, qui a nié la responsabilité de son assuré et qui a traité l’automobiliste lésé de simulateur. Compte tenu de ces éléments, la Cour a fixé l’indemnité pour tort moral à hauteur de 80’000 francs.

L’assurance RC et l’automobiliste lésé forment un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

Après avoir joint les deux recours (art. 24 al. 2 PCF cum art. 71 LTF), le Tribunal fédéral est amené à trancher notamment la question de savoir si le calcul du tort moral opéré par l’instance cantonale est conforme à l’art. 47 CO.

Droit

Le Tribunal fédéral retient que le tort moral alloué au lésé est fondé sur l’art. 47 CO, qui permet au juge d’allouer notamment à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale en tenant compte de circonstances particulières. Il rappelle que les « circonstances particulières » visent l’importance de l’atteinte à la personnalité du lésé. En tant qu’application spéciale de l’art. 49 CO, l’art. 47 CO ouvre la voie à une indemnité lorsque le lésé a subi une importante douleur physique ou morale ou a subi une atteinte durable à sa santé. Il faut tenir compte de la gravité de la lésion, de l’intensité et de la durée des répercussions sur la personnalité de la personne concernée, du degré de la faute de l’auteur et de l’éventuelle faute concomitante de la victime. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de l’indemnité équitable (art. 47 CO in fine en lien avec art. 4 CC).

Concernant la fixation de l’indemnité de l’instance cantonale, le Tribunal fédéral retient que celle-ci a à juste titre tenu compte des souffrances physiques et morales subies par le lésé. En revanche, le Tribunal fédéral considère que le comportement du responsable dans le procès ne peut pas être pris en compte dans la fixation de l’indemnité pour tort moral sur la base de l’art. 47 CO. Si l’attitude du responsable en procédure atteint un caractère carrément vexatoire pour le lésé, c’est alors l’art. 49 CO qui entre en jeu pour sanctionner l’atteinte grave portée aux droits de la personnalité de cette dernière. En l’espèce, cette hypothèse n’est pas réalisée.

Pour autant, le Tribunal fédéral refuse de réduire l’indemnité pour tort moral, en considérant qu’au vu de la gravité de l’atteinte, et compte tenu du fait que le lésé n’a pas commis de faute, le montant de 80’000 francs est justifié.

Par conséquent, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le montant de l’indemnité pour tort moral fondée sur l’art. 47 CO, et ce, malgré le fait que cette disposition ne permet pas de prendre en compte le comportement du responsable en procédure lors de la fixation de l’indemnité.

Proposition de citation : Alborz Tolou, Le tort moral pour le comportement injurieux d’une partie en procédure (CO 47), in : https://www.lawinside.ch/33/