La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage et la bonne foi
ATF 143 III 55 | TF, 18.01.2017, 4A_500/2015*
Une partie ne peut pas recourir au Tribunal fédéral en invoquant l’inapplicabilité de la clause arbitrale et, en même temps, en affirmant sa validité devant le tribunal arbitral. Un tel comportement viole les règles de la bonne foi.
Faits
Une société introduit une requête en arbitrage à l’encontre d’une autre société en se fondant sur un contrat avec une clause compromissoire. Cette clause dispose que “appeals to the Swiss Federal Tribunal from the award of the arbitrator shall be excluded”.
La société défenderesse soulève l’exception d’incompétence au motif que la signature apposée sur le contrat a été contrefaite. Elle accepte toutefois tacitement la compétence de l’arbitre unique. L’arbitre rend sa sentence dans laquelle il constate que la signature a effectivement été contrefaite et rejette donc la demande.
La société demanderesse exerce un recours au Tribunal fédéral, lequel doit préciser la portée de la renonciation à recourir au Tribunal fédéral en lien avec une acceptation tacite de la compétence du tribunal arbitral.
Droit
Le Tribunal fédéral constate d’emblée que la clause de renonciation à recourir respecte les conditions prévues à l’art. 192 al. 1 LDIP, et qu’elle est donc valable.
Toutefois, selon la société demanderesse, la compétence de l’arbitre résulterait de l’acceptation tacite de la compétence de celui-ci, et non pas de la clause compromissoire contenue dans le contrat.
Pour sa part, la société défenderesse soutient que l’acceptation tacite a simplement dépourvu de portée l’exception d’incompétence. Ainsi, son accord implicite porterait sur la clause compromissoire, le reste du contrat n’ayant en revanche pas été accepté.
De l’avis de l’arbitre, soit la signature sur le contrat n’est pas falsifiée, auquel cas le recours au Tribunal fédéral est exclu, soit la signature est falsifiée de sorte que la renonciation à recourir n’est pas applicable. Toutefois, dans cette deuxième hypothèse, le comportement de la société demanderesse relèverait de la mauvaise fois puisqu’elle a soutenu durant la procédure arbitrale que la clause compromissoire devait trouver application.
Le Tribunal fédéral souligne que la société demanderesse espère obtenir l’annulation de la sentence attaquée afin qu’une nouvelle sentence reconnaisse la validité du contrat et partant, de la clause compromissoire. Dès lors, elle plaide en même temps, d’une part, l’inexistence du contrat afin que son recours au Tribunal fédéral soit recevable, et d’autre part sa validité, afin d’obtenir le paiement demandé.
Le Tribunal fédéral considère que cette “contradiction irréductible” viole les règles de la bonne foi, et rejette ainsi le recours.
Proposition de citation : Célian Hirsch, La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage et la bonne foi, in : https://www.lawinside.ch/524/
