17 août 2024/par Arnaud LambeletLa demande de révision en raison de motifs de récusation découverts après le rendu de la sentence arbitrale
8 juin 2024/par Ismaël BoubrahimiDroit d’être entendu.e et interprétation de la sentence (art. 189a LDIP)
11 mai 2024/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiEDF c. Espagne : Charte de l’énergie et arbitrage – le droit international prévaut sur le droit communautaire
3 février 2024/par Ismaël BoubrahimiAutonomie de la clause compromissoire et capacité de discernement
15 juillet 2023/par Camille de SalisL’examen par le Tribunal fédéral d’une sentence arbitrale ne contenant ni motivation ni constatation de faits
22 juillet 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiTreaty shopping et restructuration en matière d’arbitrage d’investissement
29 janvier 2022/par Marc GrezellaLa résolution d’une convention d’arbitrage en raison de l’indigence d’une partie
30 juillet 2021/par Ariane LeglerLa répétition d’actes de procédure suite à la démission d’un arbitre
9 février 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa récusation d’un-e arbitre dans une procédure de révision et l’étendue du devoir de curiosité sur internet
19 décembre 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’extension d’une clause arbitrale à une sous-traitante
22 juin 2020/par Célian HirschLa notion d’investissement en arbitrage international et l’abus de droit
27 juin 2019/par Célian HirschL’opting out en arbitrage signé par l’ancien secrétaire général de la FIFA
15 mai 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa validité formelle de la clause d’arbitrage en cas de substitution tacite de parties
3 octobre 2018/par Célian HirschLe Tribunal arbitral du sport et l’art. 6 CEDH : exigences d’indépendance, d’impartialité et d’audience publique
17 novembre 2017/par Célian HirschLa renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage et la bonne foi
2 novembre 2017/par Célian HirschLa renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage international
15 août 2017/par Célian HirschLe recours contre la décision sur la compétence en arbitrage international
15 avril 2017/par Célian HirschLa renonciation à recourir auprès du Tribunal fédéral en arbitrage interne
26 octobre 2015/par Simone SchürchLa portée d’une clause parapluie en matière d’arbitrage d’investissement
3 août 2024/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes conditions de validité de la double représentation et du contrat avec soi-même
22 mai 2024/par André Lopes Vilar de OuroLa levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
6 avril 2024/par Camille de SalisL’amiante et le droit suisse de la prescription : nouveau camouflet par la CourEDH
16 mars 2024/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
16 février 2024/par Margaux CollaudRéduction d’un loyer indexé sur la base d’une variation du taux hypothécaire à la fin de la période d’indexation (art. 296d et art. 270a CO)
3 février 2024/par Ismaël BoubrahimiAutonomie de la clause compromissoire et capacité de discernement
26 janvier 2024/par Ismaël BoubrahimiL’obligation de verser le salaire en cas de fermeture d’entreprise dans le contexte du COVID-19
18 janvier 2024/par Arnaud LambeletLa contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
5 janvier 2024/par Ismaël BoubrahimiCaractère abusif d’une résiliation pour maladie persistante causée par l’employeur
8 décembre 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
2 décembre 2023/par Ismaël BoubrahimiCompétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
27 octobre 2023/par Simone SchürchDevoir de renseigner du candidat à l’embauche : quid des problèmes de santé ?
6 octobre 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiDernier moment pour chiffrer ses conclusions et la cession d’un droit de préemption
9 septembre 2023/par Ariane LeglerClause insolite dans les conditions générales d’un contrat informatique
19 août 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe fardeau de l’allégation et de la preuve de la péremption d’un droit
25 mai 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’interruption de la prescription par le dépôt d’une action dans la mauvaise monnaie
22 avril 2023/par Victor SellierLe moment de la conversion d’une créance en monnaie étrangère invoquée en compensation d’une créance en francs suisses
30 mars 2023/par Victor SellierL’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
18 mars 2023/par Camille de SalisLa prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
15 février 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiCession des droits de garantie et PPE : quelques précisions jurisprudentielles
9 décembre 2022/par Ariane LeglerLicenciement collectif : la notion d’établissement au sens de l’art. 355d CO
7 octobre 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’interruption de prescription de l’action contractuelle en procédure pénale
4 octobre 2022/par Quentin CuendetLe sort des prétentions contractuelles invoquées en procédure pénale
9 septembre 2022/par Elena TurriniLa résiliation du bail pour cause de rénovation était-elle abusive ?
19 août 2022/par Marc GrezellaLa formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
10 août 2022/par Victor SellierLa prise en compte des jours chômés dans le calcul de la prolongation du temps d’essai
7 avril 2022/par Marc GrezellaLa détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
4 mars 2022/par Ariane Legler« Assurance épidémie » et perte de revenus due à la pandémie de coronavirus
26 février 2022/par Marion ChautardL’importance de la preuve pour la notification de la formule officielle
12 février 2022/par Célian HirschL’interprétation d’un ordre de bourse : acheter un call ou cent calls ?
29 janvier 2022/par Marc GrezellaLa résolution d’une convention d’arbitrage en raison de l’indigence d’une partie
12 novembre 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe gain hypothétique en matière d’opérations boursières
21 septembre 2021/par Ariane LeglerDiscrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur
11 septembre 2021/par Célian HirschL’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
10 septembre 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’invalidation du contrat portant sur un retrait d’opposition
10 juillet 2021/par Camille de SalisLe fardeau de la preuve en cas d’augmentation massive du loyer initial
18 juin 2021/par Marion ChautardLes restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
30 avril 2021/par Ariane LeglerL’adaptation du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé
22 octobre 2020/par Célian HirschLa banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
6 août 2020/par Célian HirschL’homme de confiance, la procuration illimitée et la bonne foi de la banque
11 juillet 2020/par Noémie ZuffereyLa qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer
6 juin 2020/par Marion ChautardLe contrat de vente simulé pour tromper un tiers et l’infraction de faux dans les titres
5 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
21 mars 2020/par Célian HirschLa prescription de l’action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
17 janvier 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’action en remise de gain contre le gérant auteur d’une infraction pénale
5 décembre 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2) : les conditions de la responsabilité
26 septembre 2019/par Julien FranceyL’obligation du mandataire de recourir contre une décision défavorable à son client
24 septembre 2019/par Vinciane FarquetLa validité d’une clause de prohibition de concurrence interdisant l’exercice de « toute activité concurrente »
4 septembre 2019/par Vinciane FarquetLa qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille
20 juillet 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessUn bail de durée déterminée peut-il constituer une fraude ?
10 mai 2019/par Célian HirschL’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations
24 avril 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
11 février 2019/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit
22 janvier 2019/par Alborz TolouLa responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire
29 décembre 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE
19 octobre 2018/par Francesca BorioLe licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
17 septembre 2018/par Simone SchürchRétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
11 juin 2018/par Simone SchürchL’admissibilité d’une peine conventionnelle pour violation des obligations de l’employé
9 janvier 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage
12 octobre 2017/par Simone SchürchLa demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (2/2)
14 septembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa qualification du bonus pour les salaires modestes, moyens et supérieurs
7 septembre 2017/par Julien FranceyLa motivation de la résiliation du contrat de bail en cas de travaux de rénovation
4 août 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes justes motifs et le délai pour résilier un contrat de travail
14 juillet 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes devoirs de vérification de la banque face à un document falsifié
18 mars 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLa consignation de la créance dont la titularité est litigieuse
25 février 2017/par Alborz TolouLe point de départ de la protection contre les licenciements durant la grossesse (art. 336c al. 1 let. c CO)
13 janvier 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa notification d’une résiliation d’un contrat de bail en l’absence du locataire
30 décembre 2016/par Alborz TolouLa réduction d’une peine conventionnelle excessive (art. 163 al. 3 CO)
24 septembre 2016/par Alborz TolouLa prétention du courtier en rémunération à l’encontre d’un preneur d’assurance
21 septembre 2016/par Julien FranceyL’obligation du bailleur de collaborer au calcul du rendement du loyer
14 septembre 2016/par Julien FranceyL’invocation d’un fait nouveau pour justifier la résiliation immédiate des rapports de travail
13 juillet 2016/par Tobias SievertLa requalification d’une gratification en salaire variable en cas de très haut salaire (art. 322d CO)
7 juin 2016/par Tobias SievertLa preuve de la réception de la formule officielle du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
24 mai 2016/par Julien FranceyLa motivation de l’augmentation du loyer liée à des travaux de plus-value
20 avril 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodLe passage du bail au propriétaire du fonds à l’extinction du droit de superficie
28 février 2016/par Camilla JacquemoudLe caractère abusif d’un congé fondé sur un projet de construction
28 novembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodAmiante et prescription – révision de l’ATF suite à l’arrêt de la CourEDH
28 octobre 2015/par Tobias SievertLa contribution de solidarité d’un employé membre d’un syndicat non signataire d’une CCT
10 septembre 2015/par Simone SchürchLa portée de la renonciation à la prescription dans le contrat d’entreprise
6 juillet 2015/par Alborz TolouL’avance des frais de l’exécution par substitution dans le contrat d’entreprise (CO 366 II)
30 avril 2015/par Alborz TolouLa résiliation du contrat d’entreprise en cas de demeure partielle (art. 366 al. 1 CO)
10 août 2024/par Ismaël BoubrahimiL’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite
6 avril 2024/par Camille de SalisL’amiante et le droit suisse de la prescription : nouveau camouflet par la CourEDH
18 juin 2022/par Quentin CuendetLa faute grave du piéton distrait par son portable lors d’un accident de tram
6 novembre 2021/par Célian HirschLa responsabilité des administrateurs victimes d’une escroquerie au Président
22 juillet 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa prétention récursoire de l’assurance sociale en présence d’un responsable privilégié
5 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
5 décembre 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2) : les conditions de la responsabilité
26 septembre 2019/par Julien FranceyL’obligation du mandataire de recourir contre une décision défavorable à son client
29 mai 2019/par Célian HirschL’invité qui tombe dans une trappe et la responsabilité du propriétaire d’ouvrage
2 mars 2019/par Simone SchürchL’absence de privilège de recours de l’entreprise locataire de services
6 septembre 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe droit préférentiel du lésé en matière de tort moral
2 juin 2018/par Alborz TolouLe recours de l’assureur privé contre le responsable du dommage (art. 72 al. 1 LCA et 51 al. 2 CO)
26 août 2017/par Tobias SievertLe lien de causalité en cas de troubles somatoformes douloureux de la victime indirecte
27 février 2016/par Alborz TolouLa responsabilité fondée sur la confiance pour la délivrance d’un certificat
30 décembre 2015/par Julien FranceyL’illicéité de comportement en cas de violation des art. 163 ss CP
27 avril 2015/par Alborz TolouLe tort moral pour le comportement injurieux d’une partie en procédure (CO 47)
24 décembre 2022/par Victor SellierObligation de déclarer les participations : limitée aux ayants droit économiques ?
3 décembre 2022/par Célian HirschQuelle action contre la banque lors de transactions non autorisées ?
20 juin 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiInstructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi
12 février 2022/par Célian HirschL’interprétation d’un ordre de bourse : acheter un call ou cent calls ?
25 décembre 2021/par Célian HirschLes données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
12 novembre 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe gain hypothétique en matière d’opérations boursières
22 octobre 2020/par Célian HirschLa banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
6 août 2020/par Célian HirschL’homme de confiance, la procuration illimitée et la bonne foi de la banque
15 février 2018/par Célian HirschLa responsabilité de la banque lors du gel d’avoirs en application de la LBA
1 février 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodLa transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
6 octobre 2016/par Célian HirschLa communication par la banque des noms d’avocats au DoJ et à l’IRS américains
21 septembre 2015/par Tobias SievertLa nécessité d’obtenir l’accord de la FINMA pour divulguer une décision
5 avril 2015/par Simone SchürchLes données d’employés d’une banque transmises aux autorités américaines
26 juillet 2024/par Tobias SievertL’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
21 mai 2024/par Tobias SievertL’imposition privilégiée des réserves latentes à la suite d’une réévaluation comptable (art. 37b LIFD)
5 août 2023/par Tobias SievertLe droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
23 mai 2023/par Tobias SievertL’attribution dans le temps de la déduction des cotisations au pilier 3a
22 mai 2023/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa redevance de radio-télévision ne discrimine pas les célibataires
7 décembre 2022/par Tobias SievertLa notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale
25 novembre 2022/par Tobias SievertLa portée d’un règlement des remboursements de frais agréé par l’autorité fiscale
19 novembre 2022/par Tobias SievertLa taxation de la prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions
17 novembre 2022/par Tobias SievertImposition différée et donation (art. 18a al. 1 LIFD et art. 8 al. 2bis LHID)
11 novembre 2022/par Tobias SievertLa déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien
29 juin 2022/par Tobias SievertLe secret commercial ou industriel en matière d’assistance administrative internationale
21 avril 2022/par Tobias SievertAssistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant
13 avril 2022/par Tobias SievertLe changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation
11 décembre 2021/par Tobias SievertLa résidence fiscale en matière d’assistance administrative internationale
4 décembre 2021/par Tobias SievertLa remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative
28 octobre 2020/par Tobias SievertLa qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
19 septembre 2020/par Quentin CuendetLa conformité d’un impôt d’orientation à l’égalité de traitement
12 septembre 2020/par Emilie Jacot-GuillarmodLe “but de service public” justifiant une exonération fiscale
13 août 2020/par Tobias SievertLe devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
13 juin 2020/par Tobias SievertLa suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 mars 2020/par Tobias SievertLe droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019/par Tobias SievertLe grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
14 décembre 2019/par Tobias SievertAffaire UBS : le Tribunal fédéral accorde l’échange de renseignements avec la France
7 décembre 2019/par Tobias SievertLa notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
20 septembre 2019/par Marion ChautardLa réduction de l’imputation forfaitaire d’impôt pour une société bénéficiant du statut holding
17 septembre 2019/par Tobias SievertLa protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
14 septembre 2019/par Tobias SievertLes tiers touchés par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
29 juillet 2019/par Tobias SievertLa notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
21 février 2019/par Tobias SievertLe mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable
19 décembre 2018/par Tobias SievertLa titularité d’un compte bancaire commun en matière de rappel d’impôt simplifié
26 septembre 2018/par Tobias SievertImpôt à la source : l’imputation d’un revenu théorique au conjoint du contribuable
10 septembre 2018/par Tobias SievertAffaire UBS : la demande d’assistance administrative française qualifiée de fishing expedition
5 septembre 2018/par Tobias SievertL’importation des oeuvres d’Alberto Giacometti par ses héritiers est soumise à la TVA
3 septembre 2018/par Simone SchürchFalciani : le refus de confirmer l’origine licite des données utilisée aux fins d’une demande d’entraide
27 août 2018/par Tobias SievertLa déductibilité des honoraires d’avocat en tant que frais d’entretien de l’immeuble
21 août 2018/par Tobias SievertLe lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative
12 août 2018/par Tobias SievertLa déduction des intérêts moratoires résultant d’un rappel d’impôt sur plusieurs périodes fiscales
29 juillet 2018/par Tobias SievertL’héritage des pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante
28 mai 2018/par Tobias SievertLe principe de subsidiarité en matière d’assistance administrative fiscale internationale
24 avril 2018/par Tobias SievertLa notion de propriété d’un trust en matière de droits de timbre (art. 13 al. 1 LT)
20 avril 2018/par Tobias SievertBénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)
12 avril 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodEntraide fiscale internationale : légalité de la pratique des status updates de l’AFC
25 janvier 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
22 décembre 2017/par Tobias SievertLa fixation de la quotité de l’amende des art. 55 LHID et 174 LIFD
17 décembre 2017/par Tobias SievertL’imposition des cotisations versées aux associations (art. 66 LIFD)
14 décembre 2017/par Tobias SievertL’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »
5 décembre 2017/par Tobias SievertLe traitement fiscal de l’indemnité obtenue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit
25 octobre 2017/par Tobias SievertLa recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
11 octobre 2017/par Célian HirschLa transmissions des données aux Etats-Unis d’un ex-employé de banque par l’AFC
12 avril 2017/par Camilla JacquemoudLa qualification d’une indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail selon la CDI CH-F et le MC OCDE
25 mars 2017/par Célian HirschL’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires à l’étranger
26 janvier 2017/par Camilla JacquemoudLa prise en compte de la valeur réelle d’un terrain lors de l’aliénation à une SA contrôlée par l’aliénateur (art. 12 LHID)
2 novembre 2016/par Simone SchürchLa déductibilité d’une amende prononcée à l’encontre d’une personne morale
8 octobre 2016/par Camilla JacquemoudL’absence de féries judiciaires en cas de recours contre une décision sur le remboursement de l’impôt anticipé (art. 54 LIA)
26 juillet 2016/par Tobias SievertL’imposition d’un abandon de créance dépourvu de valeur (art. 16 al. 1 LIFD)
5 mai 2016/par Tobias SievertL’assistance administrative en matière fiscale et le principe de la bonne foi
24 mars 2016/par Camilla JacquemoudLa demande de renseignements concernant une société détenue par un contribuable
30 octobre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodLes personnes concernées par l’entraide administrative fiscale
29 septembre 2015/par Célian HirschL’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires (TAF)
28 septembre 2015/par Simone SchürchL’amende de l’AFC dans l’assistance internationale en matière fiscale
25 novembre 2023/par Victor SellierL’interprétation d’une élection de for et la qualité de créancier pour consulter les rapports de gestion et de révision
1 juillet 2023/par Simone SchürchQualité pour agir du créancier cessionnaire admis provisoirement à l’état de collocation et relation entre action en restitution et action en responsabilité
21 janvier 2023/par Emilie Jacot-GuillarmodLa fusion simplifiée en cas de rapports de participation indirects
28 janvier 2022/par Ariane LeglerAction en responsabilité contre les organes d’une SA en activité (art. 754 CO) et légitimation active du créancier
22 janvier 2022/par Emilie Jacot-GuillarmodDécisions contestées de l’AG : application analogique des règles sur les actions propres et prise de décisions de substitution par le tribunal
30 décembre 2021/par Ariane LeglerL’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
6 novembre 2021/par Célian HirschLa responsabilité des administrateurs victimes d’une escroquerie au Président
9 octobre 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe droit de l’actionnaire à ce que ses droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur
30 août 2021/par Ariane LeglerLa sortie d’un associé d’une Sàrl dont les parts excèdent 35 % du capital social
16 octobre 2020/par Emilie Jacot-GuillarmodPeut-on faire valoir les créances cédées (art. 260 LP) après la radiation de la société ?
25 décembre 2019/par Noémie ZuffereyLes exigences de notification du rapport du contrôleur spécial (art. 697e CO)
13 septembre 2019/par Simone SchürchEscape clause, business judgment rule et transparence inversée (2/2)
1 septembre 2019/par Simone SchürchEscape clause, business judgment rule et transparence inversée (1/2)
15 septembre 2018/par Célian HirschLe défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)
30 mars 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLes administrateurs peuvent faire valoir leur droit aux renseignements et à la consultation par la voie judiciaire (art. 715a CO)
27 juillet 2017/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa convention d’actionnaires et l’engagement excessif selon l’art. 27 al. 2 CC
14 avril 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLa contestation des décisions de l’AG par l’actionnaire minoritaire
2 janvier 2016/par Tobias SievertLa légitimation active de la masse dans une action en responsabilité
7 avril 2015/par Alborz TolouLa révocation de la faillite lors d’une carence d’une SA (CO 731b et LP 195)
4 avril 2015/par Alborz TolouLa responsabilité d’un administrateur en cas de non-paiement de primes d’assurance
3 avril 2015/par Célian HirschLa restitution des prestations versées au conseil d’administration (CO 678 II)
6 septembre 2024/par André Lopes Vilar de OuroLa contribution d’entretien en cas de divorce après l’âge de la retraite
3 mai 2024/par Margaux CollaudExamen du droit à un passage nécessaire sur la base des deux critères de l’art. 694 al. 2 CC
29 mars 2024/par André Lopes Vilar de OuroLe calcul du délai de trois ans pour l’inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires par étages selon l’art. 712i al. 1 CC
16 mars 2024/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe mécanisme de la demeure (art. 107 CO) s’applique au droit de retour anticipé du droit de superficie
25 février 2024/par Camille de SalisL’instruction donnée à un parent par l’autorité de protection de l’enfant
10 février 2024/par Camille de SalisLes doutes suffisants quant à la présomption du caractère abusif du loyer initial
3 février 2024/par Ismaël BoubrahimiAutonomie de la clause compromissoire et capacité de discernement
18 janvier 2024/par Arnaud LambeletLa contestation de fin du bail portant sur des constructions mobilières et la demande reconventionnelle en remise en état
15 décembre 2023/par Margaux CollaudLa prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d’une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
30 novembre 2023/par Ismaël BoubrahimiValidité d’une règle soumettant la modification du règlement d’une PPE à une majorité de deux tiers
30 septembre 2023/par Camille de SalisFixation d’une contribution d’entretien et répartition de l’excédent lorsque les parents ne sont pas mariés
1 septembre 2023/par Margaux CollaudPropriété et entretien d’un mur placé sur la limite entre deux terrains (art. 670 CC)
19 août 2023/par Margaux CollaudModification du nom de famille pour un double nom après le mariage (art. 30 al. 1 et art. 160 CC)
2 juin 2023/par Marie-Hélène Peter-SpiessLes travaux couverts par l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
4 février 2023/par Camille de SalisLa prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
3 septembre 2022/par Camille de SalisLégitimation passive et action en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant
27 août 2022/par Camille de SalisL’entretien convenable en cas de mesures protectrices de l’union conjugale
7 juillet 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessGestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2) : l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’
18 mai 2022/par Marc GrezellaPrécision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple
6 mai 2022/par Marc GrezellaL’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble
2 avril 2022/par Camille de SalisLa légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
5 mars 2022/par Camille de SalisLa nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin
21 janvier 2022/par Marc GrezellaLa conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
7 janvier 2022/par Camille de SalisLa prise en compte d’une part fiscale dans les contributions d’entretien des enfants
18 décembre 2021/par Marc GrezellaImputation de la fortune d’un époux pour subvenir aux besoins de la famille
3 septembre 2021/par Marion ChautardLa légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
4 juin 2021/par Ariane LeglerLa constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine
22 mai 2021/par Camille de SalisContributions d’entretien entre ex-époux : abolition de la règle des 45 ans
21 mai 2021/par Ariane LeglerLa constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant
8 mai 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe droit aux relations personnelles du parent social suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 27 al. 2 LPart cum art. 274a CC)
7 mai 2021/par Camille de SalisContributions entre ex-époux : application de la méthode concrète en deux étapes
17 avril 2021/par Camille de SalisContribution d’entretien de l’enfant : une uniformisation de la méthode de calcul
27 mars 2021/par Camille de SalisGarde alternée, répartition de la part des soins et bonification pour tâches éducatives
5 février 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa vaccination de l’enfant contre la rougeole en cas de désaccord parental
19 septembre 2020/par Noé LuisoniLe droit de préemption en cas de copropriété et de droit de superficie
20 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiBostock v. Clayton County : La protection des minorités sexuelles dans le monde du travail
29 mai 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiAction en désaveu de paternité : La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable
21 avril 2020/par Marion ChautardLe droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention
21 mars 2020/par Célian HirschLa prescription de l’action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
24 janvier 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe sort des réserves de cotisation de l’employeur en cas de divorce
26 novembre 2019/par Vinciane FarquetLe placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
9 septembre 2019/par Quentin CuendetLa réparation du préjudice causé à un avocat par un article de presse
29 août 2019/par Vinciane FarquetLe calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille
23 août 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique
20 avril 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLégitimation passive de la PPE : actio negatoria et action possessoire
25 février 2019/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe for de l’action en annulation des titres de gage immobilier
22 janvier 2019/par Alborz TolouLa responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire
2 janvier 2019/par Francesca BorioL’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit
9 décembre 2018/par Francesca BorioLe partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC
1 décembre 2018/par Francesca BorioLe calcul du minimum vital du parent débiteur et le nouvel art. 276a CC
29 novembre 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe changement de nom et la notion de “motifs légitimes” (art. 30 al. 1 CC)
17 novembre 2018/par Tobias SievertLe droit d’être entendu des héritiers dans la procédure d’inventaire (CC 580 ss)
6 juin 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLes mesures de protection de la personnalité à l’encontre d’un « stalker » (art. 28b CC)
16 février 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe déplacement du lieu de résidence et les mesures protectrices de l’enfant
6 février 2018/par Simone SchürchLe père biologique peut-il faire constater sa paternité en présence du père juridique ?
1 février 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodLa transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations
26 novembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiPrévoir une autorité parentale exclusive par convention de divorce reste possible
15 novembre 2017/par Julien FranceyL’interprétation d’une convention de divorce homologuée par le juge
20 septembre 2017/par Tobias SievertLa faculté de l’héritier de solliciter l’établissement du bénéfice d’inventaire
22 juillet 2017/par Julien FranceyLa remise du gain lors d’une atteinte à la personnalité commise par un média (arrêt Hirschmann 2e partie)
15 juillet 2017/par Julien FranceyLa campagne médiatique en tant qu’atteinte à la personnalité (arrêt Hirschmann 1ère partie)
23 juin 2017/par Simone SchürchLa modification de la contribution d’entretien en cas de diminution malveillante du revenu
11 mars 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLes voies de droit en matière de PLAFA et le procès équitable
30 décembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe gage immobilier sur le logement de famille (art. 169 CC)
8 décembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’indication du prénom usuel au registre de l’état civil
9 novembre 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodLa garantie bancaire à la place d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
5 novembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes critères déterminants pour décider de l’instauration d’une garde alternée
5 octobre 2016/par Julien FranceyLe déménagement d’un enfant à l’intérieur de la Suisse en cas d’autorité parentale conjointe
28 septembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa curatelle de représentation en paternité (art. 308 al. 2 CC)
10 septembre 2016/par Tobias SievertLe certificat de capacité matrimoniale en cas de mariage fictif à l’étranger (art. 97a CC et 75 OEC)
15 août 2016/par Julien FranceyLes critères pour déplacer le lieu de résidence d’un enfant à l’étranger (2/2)
11 août 2016/par Simone SchürchL’actio confessoria intenté par la communauté des propriétaires par étages
10 août 2016/par Julien FranceyLes critères pour déplacer le lieu de résidence d’un enfant à l’étranger (1/2)
16 juillet 2016/par Julien FranceyLa modification d’une convention portant sur des MPUC en raison de faits nouveaux
2 juin 2016/par Julien FranceyL’autorité parentale exclusive lors d’un blocage unilatéral d’un des parents
1 juin 2016/par Julien FranceyLa curatelle de représentation lors d’un désaccord sur l’autorité parentale
6 mai 2016/par Julien FranceyLes moments déterminants pour l’acquisition d’un bien lors d’une succession
16 février 2016/par Julien FranceyLa protection des créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 193 CC)
10 décembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodLa prévoyance professionnelle lors du divorce d’époux mariés avant 1995
8 décembre 2015/par Julien FranceyL’omission dans l’atteinte à la personnalité et le droit applicable
2 novembre 2015/par Julien FranceyLa contribution d’entretien pour un enfant placé dans une famille d’accueil
9 avril 2015/par Célian HirschLe consentement de l’époux au transfert de copropriété en procédure de divorce (CC 201 et 204)
2 avril 2015/par Simone SchürchLe versement anticipé de la caisse de prévoyance qui finance un achat d’un immeuble en copropriété d’époux
23 août 2024/par Arnaud LambeletLe recours contre la décision de suspendre la procédure (art. 55a CP)
21 août 2024/par Camille de SalisLa question du concours en cas de tentative de lésions corporelles graves et d’omission de prêter secours
10 août 2024/par André Lopes Vilar de OuroLa durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer deux jours de détention sur la peine (art. 51 CP)
20 juillet 2024/par Camille de SalisLa condamnation pénale d’un politicien pour discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)
19 juillet 2024/par Arnaud LambeletLa non-applicabilité de l’art. 124a LEI à l’infraction de rupture de ban (art. 291 CP)
12 juillet 2024/par Florence PerroudLes dispositions applicables en matière de bruit excessif causé par un véhicule à moteur
29 juin 2024/par André Lopes Vilar de OuroLe contrôle de vitesse par véhicule-suiveur en tant que moyen de preuve
22 mai 2024/par André Lopes Vilar de OuroLa levée anticipée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement d’honoraires
27 avril 2024/par André Lopes Vilar de OuroLa discrimination et incitation à la haine (art. 261bis al. 1 CP)
19 avril 2024/par Margaux CollaudLe blocage de la rue Centrale à Lausanne par des militant·e·s pour le climat
30 mars 2024/par Arnaud LambeletLa levée du blocage d’avoirs patrimoniaux suite à la suspension de l’entraide pénale avec la Russie
23 décembre 2023/par Quentin CuendetLa détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieure à l’exécution d’une peine
16 novembre 2023/par Arnaud LambeletBlocage partiel d’un centre commercial : une démarche de protestation politique protégée par la liberté d’expression et de réunion
28 octobre 2023/par Camille de SalisLa condamnation pour incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 ch. 1 CP) et la liberté d’expression : le cas de la Grève du Climat
21 octobre 2023/par Emilie Jacot-GuillarmodPropos négationnistes de Dieudonné à Nyon : Condamnation confirmée
12 septembre 2023/par Camille de SalisL’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
8 septembre 2023/par Florence PerroudL’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle
24 août 2023/par Camille de SalisLe montant de l’amende additionnelle (ou peine immédiate) de l’art. 42 al. 4 CP
28 juillet 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiRéflexions d’été caniculaire : La défense du climat et le mobile honorable
30 juin 2023/par Camille de SalisLa fixation de seuils pour déterminer la gravité de l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale (art. 148a CP)
17 juin 2023/par Quentin CuendetInscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
8 juin 2023/par Camille de SalisLa prescription applicable à la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP)
5 juin 2023/par Camille de SalisLe refus de transmission des photographies d’enfants à leur père incestueux en détention
7 avril 2023/par Camille de SalisL’expulsion inadmissible d’un ressortissant étranger vers un [quelconque] pays tiers
18 mars 2023/par Ariane LeglerCourEDH : La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
27 janvier 2023/par Florence PerroudLes nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior
6 janvier 2023/par Florence PerroudLe séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe
22 décembre 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa condamnation d’un callcenter pour violation de la LCD
4 novembre 2022/par Camilla JacquemoudL’emploi contre la volonté du détenu de sa rémunération pour couvrir ses frais médicaux et d’autres frais (art. 83 al. 2 et 380 al. 2 CP)
28 octobre 2022/par Marc GrezellaGreffier et juge suppléant au sein du même tribunal : des fonctions incompatibles ?
15 octobre 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?
19 août 2022/par Marc GrezellaLa formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
21 juillet 2022/par Camille de SalisInapplicabilité du principe “oui c’est oui” en l’état actuel du droit pénal suisse
31 mai 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa responsabilité pénale du détenteur d’un compte Facebook pour des propos publiés par des tiers
20 mai 2022/par Elena TurriniAffaire Petrobras : la légalité de la créance compensatrice ordonnée à l’encontre de l’intermédiaire (2/2)
7 mai 2022/par Quentin CuendetUne publication des Jeunes UDC bernois sur les “Tziganes étrangers” constitutive de discrimination raciale
30 avril 2022/par Camille de SalisLe complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
8 avril 2022/par Emilie Jacot-GuillarmodProposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte ?
25 décembre 2021/par Célian HirschLes données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
5 novembre 2021/par Elena TurriniAffaire Petrobras : proportionnalité de la confiscation et compatibilité avec l’accord de coopération (1/2)
15 octobre 2021/par Marion ChautardExtension de la prescription pénale des génocides et crimes contre l’humanité
8 septembre 2021/par Elena TurriniLe faux témoignage d’une personne entendue à tort en qualité de témoin (art. 307 CP)
4 septembre 2021/par Emilie Jacot-GuillarmodLa libération conditionnelle du pédophile septuagénaire après un long internement
23 août 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière
31 juillet 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa condamnation des activistes du climat par le Tribunal fédéral
