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Précision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple

ATF 148 III 161 | TF, 25.03.2022, 5A_568/2021*

La naissance d’un enfant durant le mariage n’est plus une circonstance déterminante à elle-seule pour admettre que le mariage a exercé un impact décisif sur la vie d’un couple. Ceci vaut également pour une situation de dépendance économique d’un époux vis-à-vis de l’autre, à tout le moins lorsque cette situation découle de décisions commerciales et n’est pas une conséquence directe ou nécessaire du mariage.

Faits

En 2009, après plusieurs années de vie commune, un couple se marie. De cette union naît un enfant. L’épouse poursuit son activité professionnelle comme consultante et travaille principalement pour le groupe d’entreprises de son mari. En 2012, les époux se séparent et décident de divorcer. Ils rompent également leurs relations commerciales.

En 2020, le Bezirksgericht de Zurich prononce le divorce des époux et règles les effets accessoires du divorce. En particulier, l’ex-époux est condamné au paiement d’une contribution d’entretien en faveur de son ex-épouse.

Sur appel des deux époux, l’Obergericht du canton de Zurich admet qu’une contribution d’entretien est due. Cependant, il réévalue le montant dû à l’ex-épouse à ce titre.

L’ex-époux interjette un recours au Tribunal fédéral à l’encontre de cette décision. Ce dernier doit déterminer l’étendue de l’obligation d’entretien de l’ex-époux.… Lire la suite

Contributions d’entretien entre ex-époux : abolition de la règle des 45 ans

ATF 147 III 308 | TF, 02.02.2021, 5A_104/2018*

Le Tribunal fédéral rappelle le caractère subsidiaire de la contribution d’entretien entre ex-époux et le principe de l’indépendance financière après le mariage (clean break). La « règle des 45 ans » est abandonnée : l’âge n’est plus que l’un des critères à prendre en considération pour la fixation d’une contribution d’entretien entre ex-époux.

Faits

Après plusieurs années de vie séparée, des époux prennent la décision de divorcer. Le Tribunal de Bucheggberg-Wassemrat (SO) prononce le divorce. Il attribue la garde des trois enfants du couple, âgés de treize à dix-sept ans, à leur mère. Le père bénéficie d’un droit de visite et doit verser des contributions d’entretien pour les trois enfants, ainsi que pour son ex-épouse jusqu’à la retraite de cette dernière.

Sur appel des deux parties, le Tribunal cantonal soleurois réévalue les sommes dues au titre de contributions d’entretien pour les enfants. Il augmente le montant de la contribution d’entretien due à l’ex-épouse, toujours jusqu’à sa retraite.

L’ex-épouse exerce un recours auprès du Tribunal fédéral pour demander des contributions d’entretien plus élevées pour ses enfants et pour elle-même. Le Tribunal fédéral est amené à réévaluer la pertinence de la « règle des 45 ans » (« 45er-Regel »).… Lire la suite