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La qualité de partie du fondateur dans la procédure de dissolution d’une fondation

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ATAF 2022 IV/5

Dans une procédure de dissolution d’une fondation, le fondateur qui dépose la requête en dissolution dispose de la qualité de partie dans la mesure où sa requête est qualifiée de plainte. Cette qualification suppose que le fondateur dispose d’un intérêt digne de protection à ce que des mesures soient ordonnées. Cet intérêt ne découle pas automatiquement de son statut de fondateur.

Faits

Une fondation au sens des art. 80 ss CC a pour but d’allouer des aides financières à des étudiants qui entreprennent des études dans des écoles appartenant à sa fondatrice.

A la suite de malversations et de problèmes de gouvernance au sein de la fondation, la fondatrice dépose une requête en dissolution auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). La fondation aurait perdu sa légitimité d’octroyer des bourses à ses étudiants et ne pourrait plus atteindre son but social.

La fondatrice demande à l’ASF la production du dossier en cause. Par décision, l’ASF constate que, bien que la fondatrice ait qualité pour déposer la requête en dissolution selon l’art. 89 al. 1 CC, elle ne dispose pas de la qualité de partie dans la procédure. La requête en dissolution doit être traitée telle une dénonciation ne conférant pas le droit de partie.… Lire la suite

La votation populaire sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH)

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TF, 17.06.2022, 1C_468/2021 et 1C_473/2021

La votation sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH) n’a pas porté atteinte à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 2 Cst.). Les autorités n’avaient pas à présenter des explications au sujet du concept de sécurité du stade – ayant déjà fait l’objet d’une discussion lors d’une votation précédente –, ni sur le potentiel aménagement futur d’une école dans le complexe – à ce stade simple idée qui devra, cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle décision exposée au référendum.

Faits

En novembre 2018, le corps électoral de la ville de Zurich approuve, sur référendum, l’octroi de droits de superficie en vue de la construction d’un stade de football.

En octobre 2019, le Conseil de ville approuve un plan d’affectation privé en vue de la réalisation du stade du Hardturm (Privater Gestaltungsplan « Areal Hardturm-Stadion »).

A la suite d’une demande de référendum, cet objet est soumis au vote.

Quelques jours après la publication en ligne de la brochure explicative, un citoyen dépose un recours en matière de droits politiques auprès du Conseil de district de Zurich et conclut au report de la votation et à ce qu’ordre soit donné au Conseil de ville de compléter les explications officielles sur l’objet soumis au vote en traitant des enjeux de sécurité liés aux matchs de football.… Lire la suite

La portée et les limites de l’art. 20A LPA/GE

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TF, 19.10.2021, 2C_444/2021

L’art. 20A LPA/GE ne permet pas aux autorités et juridictions administratives d’ordonner aux parties de garder secrets des éléments dont elles avaient connaissance avant l’ouverture de la procédure ou de l’enquête administrative. Seuls les éléments acquis dans le cadre de ces procédures sont visés.

Faits

Deux petites filles scolarisées dans une école privée (l’Ecole) sont victimes de comportements agressifs et d’actes de violence de la part de deux camarades. Leurs parents signalent à plusieurs reprises ces faits à la direction de l’Ecole.

Par la suite, les parents interpellent le Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse de la République et canton de Genève (le Département) à ce sujet, en déplorant que l’Ecole n’ait mis en place aucun suivi, ni pris aucune mesure adéquate et en sollicitant l’ouverture d’une instruction.

Le Département répond avoir été informé que l’Ecole avait entrepris un certain nombre de démarches. Sur la base des éléments qui lui ont été transmis, il estime que l’Ecole a respecté les dispositions légales et réglementaires relatives à l’enseignement privé.

Les parents contestent alors cette appréciation et demandent au Département de constater la violation par l’Ecole de ses obligations.

Par décision, le Département constate que l’Ecole n’a pas violé ses obligations.… Lire la suite

Le port du voile islamique à l’école

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ATF 142 I 49 – TF, 11.12.2015, 2C_121/2015*

Faits

Une écolière se voit interdire le port à l’école d’un hijab, soit un voile islamique couvrant ses cheveux et son cou, en application d’un règlement communal.

L’écolière et ses parents contestent avec succès l’interdiction du port du voile devant les autorités cantonales compétentes.

Sur recours de la commune, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur l’admissibilité d’une interdiction du port du voile à l’école.

Droit

Le Tribunal fédéral passe en revue la jurisprudence internationale en la matière et retient que le port de symboles religieux à l’école est largement admis, si ce n’est dans les pays à tradition laïque et s’agissant du voile intégral. Pour sa part, le Tribunal fédéral n’a encore jamais tranché la question au fond.

Le port de signes ou vêtements religieux est protégé par la liberté de conscience et croyance (art. 15 Cst. féd., art. 9 CEDH). En tant que titulaire de tâches publiques, la commune est tenue de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation (art. 35 al. 2 Cst. féd.). L’interdiction du port du hijab constitue ainsi une atteinte à la liberté religieuse de l’écolière.… Lire la suite