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La notion d’acquisition d’une arme

ATF 143 IV 347 | TF, 22.06.17, 6B_1319/2016*

La notion d’acquisition au sens de la LArm englobe toute forme de remise de la possession ou de la propriété, indépendamment de la durée pendant laquelle la personne exerce la maîtrise de fait sur l’arme.

Faits

Un policier se fait livrer à la gendarmerie 13 pistolets d’entraînement et les remet ensuite à un ami qui organise à titre privé des entraînements avec des armes. Le Ministère public du canton de Soleure condamne le policier pour délit contre la LArm. Le policier fait opposition à l’ordonnance pénale et obtient son acquittement auprès du Tribunal de première instance.

Sur appel du procureur, le Tribunal cantonal condamne le policier qui recourt alors devant le Tribunal fédéral. Celui-ci est amené à clarifier la notion d’acquisition d’une arme contenue dans la LArm.

Droit

Selon l’art. 33 al. 1 lit. a LArm, « est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un Etat Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, […] ou en fait le courtage ».

Le policier estime que la prise de possession d’une arme dans le seul but de la transmettre à un tiers ne constitue pas une acquisition et n’est donc pas punissable.… Lire la suite

La possession et le port d’armes

ATF 141 IV 132 | TF, 08.04.2015, 6B_818/2014*

Faits

Un homme procède régulièrement à l’abattage d’animaux derrière sa ferme, en plein air. Un jour, il tire sur un chien de chasse qui s’était approché de l’abattoir. L’enquête établit également que l’homme possède trois pistolets, deux silencieux et un pointeur laser.

En deuxième instance, le Tribunal cantonal du Valais condamne l’homme pour dommages à la propriété (art. 144 CP) ainsi que pour possession et port illicite d’armes et d’accessoires d’armes (art. 33 al. 1 let. a LArm).

Celui-ci dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral en concluant à son acquittement. Il conteste en particulier la condamnation pour possession et port illicite d’armes et accessoires d’armes.

En premier lieu, le Tribunal fédéral doit trancher la question des devoirs imposés par le droit transitoire par rapport à la possession d’armes. En second lieu, il doit déterminer si en l’espèce un permis de port d’armes était nécessaire.

Droit

En ce qui concerne la condamnation pour possession illicite d’armes, le Tribunal fédéral commence par rappeler les principes fondamentaux de la réglementation. L’art. 8 al. 1 LArm dispose que « [t]oute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes  ».… Lire la suite