Articles

Le critère de l’urgence justifiant un classement en zone à bâtir (art. 52a al. 2 let. c OAT)

ATF 142 II 415 –  TF, 26.05.2016, 1C_562/2015*

Faits

La Commune d’Orbe (VD) révise son plan partiel d’affectation (PPA). La révision prévoit une extension de la zone à bâtir sur la zone agricole. Cette zone à bâtir est un site stratégique d’Orbe-Sud défini dans la politique cantonale des pôles de développement. Il est prévu qu’une entreprise agro-alimentaire s’y développe avec la création 450 nouveaux emplois.

Le Département cantonal approuve l’extension du PPA et exempte totalement la commune de son obligation de déclasser des zones à bâtir en compensation de l’extension prévue, en considérant que le PPA répond à l’art. 52a al. 2 let. c OAT. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) recourt auprès du Tribunal cantonal qui confirme la décision du Département.

L’ARE forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur l’application de l’art. 52a al. 2 let. c OAT à l’extension de la zone industrielle prévue par le PPA révisé.

Droit

La nouvelle LAT, entrée en vigueur le 1er mai 2014, redéfinit le contenu des plans directeurs cantonaux (art. 8 et 8a LAT). L’art. 38a al. 1 LAT prévoit une période transitoire de cinq ans durant laquelle les cantons doivent adapter leurs plans directeurs aux exigences des art.Lire la suite