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Mise sous scellés et moyens de preuve issus de l’entraide nationale

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Contribution du Prof. Yvan Jeanneret à l’occasion des cinq ans de LawInside.ch

Pour célébrer les cinq ans de LawInside.ch, nous avons demandé à des personnalités actives dans le monde juridique en Suisse romande et alémanique de commenter un arrêt comme contributeurs externes de LawInside.ch.

Comme cinquième contributeur, nous avons le plaisir d’accueillir le Professeur Yvan Jeanneret. Prof. Yvan Jeanneret pratique notamment le droit pénal comme associé au sein de Keppeler Avocats et enseigne tant le droit pénal que la procédure pénale à l’Université de Genève. Il est également membre du Comité de la Société suisse de droit pénal depuis 2007.

TF, 25.11.2019, 1B_268/2019

Les documents et informations requis par le Ministère public auprès d’une autre autorité font exclusivement l’objet d’une procédure d’entraide au sens de l’art. 194 CPP. Le contentieux entre autorités relève de la procédure de l’art. 194 al. 3 CPP qui coexiste avec la procédure de mise sous scellés de l’art. 248 CPP, lorsqu’une personne fait valoir un droit à la protection d’un secret.

Le dies a quo du délai de 20 jours pour le dépôt par le Ministère public d’une demande de levée de scellés (art. 248 al. 2 CPP) correspond, en principe, au jour du dépôt de la requête de mise sous scellés et, par exception, au jour de la remise effective des documents, lorsque la requête précède la remise.… Lire la suite

Le recours contre la décision indépendante de confiscation

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ATF 143 IV 85 | TF, 16.02.2017, 6B_537/2016*

Faits

Suite à la condamnation d’une personne en Italie, le Ministère public de la Confédération (MPC) prononce la confiscation de ses avoirs auprès d’une banque en Suisse. Sur opposition de la personne concernée, la cour pénale du Tribunal pénal fédéral (TPF), puis sur recours la cour des plaintes du même tribunal confirment la confiscation des avoirs.

Saisi par la personne concernée d’un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral doit déterminer si cette voie de recours est ouverte contre les décisions de la cour des plaintes du TPF rendues dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante (cf. art 376 ss CPP).

Droit

D’après l’art. 79 LTF, le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du TPF, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

La notion de mesures de contrainte au sens de cette disposition comprend les mesures à caractère incident adoptées dans le cadre d’une procédure pénale, telles que l’arrestation, la mise en détention, le séquestre et la perquisition. Ainsi, une décision de confiscation rendue en application des art. 376 ss CPP, par nature finale et indépendante, sort du champ d’application de cette disposition.… Lire la suite