Articles

La tenue de l’audience civile par vidéoconférence ZOOM

ATF 146 III 194 | TF, 06.07.2020, 4A_180/2020*

Malgré la pandémie de COVID-19, le tribunal ne peut faire acte de législateur et imposer aux parties la tenue d’une audience civile par vidéoconférence. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de la validité de l’Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural qui permet précisément la tenue d’audiences par vidéoconférence dans certaines circonstances, celle-ci étant entrée en vigueur après les faits litigieux.

Faits

Dans le cadre d’un litige devant le Handelsgericht de Zurich, après les échanges d’écritures usuels, une des parties sollicite la tenue de débats principaux oraux. Le tribunal fixe l’audience au 7 avril 2020.

Fin mars 2020, la Vice-présidente du Handelsgericht informe les parties qu’en raison de la pandémie de COVID-19, l’audience aura lieu par vidéoconférence, au moyen de l’application ZOOM. Elle indique que si les parties ne se présentent pas lors de la vidéoconférence, elles seront réputées avoir fait défaut. Néanmoins, elle souligne qu’il demeure possible de renoncer à la tenue de débats oraux. La défenderesse signale son désaccord avec la tenue des débats principaux par vidéoconférence et requiert le report de l’audience. Le tribunal rejette cette requête.

L’audience a lieu par vidéoconférence à la date prévue, mais la défenderesse ne se présente pas.… Lire la suite

L’exclusion temporaire d’une élève non vaccinée contre la rougeole

TF, 8.06.20, 2C_395/2019

L’exclusion temporaire de l’école d’une élève non vaccinée contre la rougeole après un cas de rougeole déclaré dans sa classe est une mesure proportionnée. L’administration d’immunoglobulines aux autres enfants non vaccinés de sa classe n’entre pas en ligne de compte en tant que mesure moins contraignante, dans la mesure où elle concerne de tierces personnes. 

Faits

En 2017, un enfant d’une classe d’école primaire est atteint de rougeole. La médecin cantonale de Saint-Gall ordonne alors l’exclusion temporaire de l’une de ses camarades de classe pendant deux semaines, au motif que l’élève en question – de même que d’autres élèves de la classe – n’avait pas été vaccinée contre la rougeole et n’avait encore jamais contracté cette maladie.

L’élève exclue, représentée par ses parents, forme recours contre la décision d’exclusion auprès du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall, faisant valoir l’absence de proportionnalité de la mesure ordonnée en présence de mesures moins contraignantes, comme l’administration d’immunoglobulines aux enfants ne pouvant pas être vaccinés et n’ayant pas contracté la rougeole.

Déboutée par le Tribunal administratif saint-gallois, l’élève agit devant le Tribunal fédéral. Celui-ci doit en particulier se prononcer sur la proportionnalité de la mesure ordonnée, soit l’exclusion temporaire de l’élève non vaccinée.Lire la suite