La voie de droit devant le TF pour attaquer une décision de droit cantonal en matière de protection de l’adulte et de l’enfant

ATF 142 III 795 | TF, 27.10.16, 5A_386/2016*

Faits

Un patient se fait admettre dans une clinique psychiatrique. La vieille de sa sortie, le médecin-chef ordonne un suivi médical au sens de la loi cantonale d’application du CC. Cette mesure ambulatoire se fonde sur l’art. 437 CC (mesures de sortie suite à un placement à des fins d’assistance). Le patient recourt contre cette mesure jusqu’au Tribunal fédéral en déposant un recours en matière civile. Le Tribunal fédéral doit déterminer si une décision basée sur du droit public cantonal concernant un placement à des fins d’assistance doit faire l’objet d’un recours en matière civile ou de droit public.

Droit

Le Tribunal fédéral relève que les dispositions sur la protection de l’enfant et de l’adulte constituent généralement du droit public. Par contre, ces règles ont été édictées en vertu d’une compétence de droit civil  ; elles ont un rapport étroit avec le droit civil et servent sa réalisation.

La LTF soumet certaines affaires de droit public au recours en matière civile lorsqu’elles ont une connexité avec le droit civil (art. 72 al. 2 lit. b LTF). C’est notamment le cas des décisions rendues dans le domaine de la protection de l’adulte et de l’enfant (art. 72 al. 2 lit. b ch. 6 LTF). La LTF ne précise par contre pas de quel droit public (fédéral ou cantonal) il doit s’agir pour satisfaire les hypothèses de l’art. 72 al. 2 lit. b LTF. Le Tribunal fédéral estime que le droit public cantonal entre dans la notion de droit public au sens de l’article précité.

Il s’ensuit qu’une mesure de protection de l’adulte et de l’enfant prise sur la base du droit public cantonal doit faire l’objet d’un recours en matière civile selon l’art. 72 al. 2 lit. b ch. 6 LTF.

Malgré cela, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable en raison d’une motivation insuffisante.

Proposition de citation : Julien Francey, La voie de droit devant le TF pour attaquer une décision de droit cantonal en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, in : www.lawinside.ch/348/