9 septembre 2023/par Ariane LeglerClause insolite dans les conditions générales d’un contrat informatique
19 août 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe fardeau de l’allégation et de la preuve de la péremption d’un droit
25 mai 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’interruption de la prescription par le dépôt d’une action dans la mauvaise monnaie
22 avril 2023/par Victor SellierLe moment de la conversion d’une créance en monnaie étrangère invoquée en compensation d’une créance en francs suisses
30 mars 2023/par Victor SellierL’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire global de la travailleuse employée à plein temps
18 mars 2023/par Camille de SalisLa prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique
15 février 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiCession des droits de garantie et PPE : quelques précisions jurisprudentielles
9 décembre 2022/par Ariane LeglerLicenciement collectif : la notion d’établissement au sens de l’art. 355d CO
7 octobre 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’interruption de prescription de l’action contractuelle en procédure pénale
4 octobre 2022/par Quentin CuendetLe sort des prétentions contractuelles invoquées en procédure pénale
9 septembre 2022/par Elena TurriniLa résiliation du bail pour cause de rénovation était-elle abusive ?
19 août 2022/par Marc GrezellaLa formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
10 août 2022/par Victor SellierLa prise en compte des jours chômés dans le calcul de la prolongation du temps d’essai
7 avril 2022/par Marc GrezellaLa détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
4 mars 2022/par Ariane Legler« Assurance épidémie » et perte de revenus due à la pandémie de coronavirus
26 février 2022/par Marion ChautardL’importance de la preuve pour la notification de la formule officielle
12 février 2022/par Célian HirschL’interprétation d’un ordre de bourse : acheter un call ou cent calls ?
29 janvier 2022/par Marc GrezellaLa résolution d’une convention d’arbitrage en raison de l’indigence d’une partie
12 novembre 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe gain hypothétique en matière d’opérations boursières
21 septembre 2021/par Ariane LeglerDiscrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur
11 septembre 2021/par Célian HirschL’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
10 septembre 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’invalidation du contrat portant sur un retrait d’opposition
10 juillet 2021/par Camille de SalisLe fardeau de la preuve en cas d’augmentation massive du loyer initial
18 juin 2021/par Marion ChautardLes restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?
30 avril 2021/par Ariane LeglerL’adaptation du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé
22 octobre 2020/par Célian HirschLa banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?
6 août 2020/par Célian HirschL’homme de confiance, la procuration illimitée et la bonne foi de la banque
11 juillet 2020/par Noémie ZuffereyLa qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer
6 juin 2020/par Marion ChautardLe contrat de vente simulé pour tromper un tiers et l’infraction de faux dans les titres
5 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite
21 mars 2020/par Célian HirschLa prescription de l’action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
17 janvier 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’action en remise de gain contre le gérant auteur d’une infraction pénale
5 décembre 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2) : les conditions de la responsabilité
26 septembre 2019/par Julien FranceyL’obligation du mandataire de recourir contre une décision défavorable à son client
24 septembre 2019/par Vinciane FarquetLa validité d’une clause de prohibition de concurrence interdisant l’exercice de « toute activité concurrente »
4 septembre 2019/par Vinciane FarquetLa qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille
20 juillet 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessUn bail de durée déterminée peut-il constituer une fraude ?
10 mai 2019/par Célian HirschL’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations
24 avril 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
11 février 2019/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit
22 janvier 2019/par Alborz TolouLa responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire
29 décembre 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE
19 octobre 2018/par Francesca BorioLe licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
17 septembre 2018/par Simone SchürchRétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
11 juin 2018/par Simone SchürchL’admissibilité d’une peine conventionnelle pour violation des obligations de l’employé
9 janvier 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage
12 octobre 2017/par Simone SchürchLa demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (2/2)
14 septembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa qualification du bonus pour les salaires modestes, moyens et supérieurs
7 septembre 2017/par Julien FranceyLa motivation de la résiliation du contrat de bail en cas de travaux de rénovation
4 août 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes justes motifs et le délai pour résilier un contrat de travail
14 juillet 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes devoirs de vérification de la banque face à un document falsifié
18 mars 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLa consignation de la créance dont la titularité est litigieuse
25 février 2017/par Alborz TolouLe point de départ de la protection contre les licenciements durant la grossesse (art. 336c al. 1 let. c CO)
13 janvier 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa notification d’une résiliation d’un contrat de bail en l’absence du locataire
30 décembre 2016/par Alborz TolouLa réduction d’une peine conventionnelle excessive (art. 163 al. 3 CO)
24 septembre 2016/par Alborz TolouLa prétention du courtier en rémunération à l’encontre d’un preneur d’assurance
21 septembre 2016/par Julien FranceyL’obligation du bailleur de collaborer au calcul du rendement du loyer
14 septembre 2016/par Julien FranceyL’invocation d’un fait nouveau pour justifier la résiliation immédiate des rapports de travail
13 juillet 2016/par Tobias SievertLa requalification d’une gratification en salaire variable en cas de très haut salaire (art. 322d CO)
7 juin 2016/par Tobias SievertLa preuve de la réception de la formule officielle du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
24 mai 2016/par Julien FranceyLa motivation de l’augmentation du loyer liée à des travaux de plus-value
20 avril 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodLe passage du bail au propriétaire du fonds à l’extinction du droit de superficie
28 février 2016/par Camilla JacquemoudLe caractère abusif d’un congé fondé sur un projet de construction
28 novembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodAmiante et prescription – révision de l’ATF suite à l’arrêt de la CourEDH
28 octobre 2015/par Tobias SievertLa contribution de solidarité d’un employé membre d’un syndicat non signataire d’une CCT
10 septembre 2015/par Simone SchürchLa portée de la renonciation à la prescription dans le contrat d’entreprise
6 juillet 2015/par Alborz TolouL’avance des frais de l’exécution par substitution dans le contrat d’entreprise (CO 366 II)
30 avril 2015/par Alborz TolouLa résiliation du contrat d’entreprise en cas de demeure partielle (art. 366 al. 1 CO)
