22 mai 2023/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa redevance de radio-télévision ne discrimine pas les célibataires
13 mai 2023/par Camille de SalisL’interdiction des chauffages électriques et la garantie de la propriété
5 mai 2023/par Arnaud LambeletLa restriction d’accès aux activités d’enseignement et de recherche en temps de COVID-19
7 avril 2023/par Arnaud LambeletLa nullité d’une décision de concession d’affichage en l’absence de procédure d’appel d’offres
18 mars 2023/par Ariane LeglerCourEDH : La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
4 mars 2023/par Ariane LeglerLe sort des avoirs bloqués en Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie
11 février 2023/par Camille de SalisL’intervention directe d’une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires
10 février 2023/par Camilla JacquemoudLa discrimination à l’embauche d’une candidate au poste de garde-faune
13 janvier 2023/par Tobias SievertLa dérogation du plan d’affectation spécial au plan d’affectation général
24 décembre 2022/par Victor SellierObligation de déclarer les participations : limitée aux ayants droit économiques ?
1 décembre 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
18 novembre 2022/par Tobias SievertPanneaux solaires et clause générale d’esthétique (art. 18a al. 4 LAT)
30 octobre 2022/par Victor SellierAutorisation de construire dans une zone réservée visant la réduction future de la zone à bâtir
29 octobre 2022/par Elena TurriniAucun droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) après l’extinction de l’autorisation (art. 61 al. 2 LEI)
28 octobre 2022/par Marc GrezellaGreffier et juge suppléant au sein du même tribunal : des fonctions incompatibles ?
24 septembre 2022/par Elena TurriniNaturalisation : un certificat de maturité suffit-il à prouver le niveau de langue requis ?
17 septembre 2022/par Marc GrezellaLa responsabilité de la Confédération pour les actes du délégataire d’une tâche publique
8 septembre 2022/par Victor SellierLa sanction de la violation du devoir de collaboration du requérant d’asile
12 août 2022/par Célian HirschLa publication automatique d’une sanction respecte-t-elle la Constitution ?
28 juillet 2022/par Marc GrezellaLa prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
26 juillet 2022/par Camilla JacquemoudLa votation populaire sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH)
20 juillet 2022/par Ariane LeglerLe service de livraison Uber Eats relève-t-il de la location de services ?
30 juin 2022/par Ariane LeglerSuspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale avec la Russie
11 juin 2022/par Ariane LeglerLe contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (III/III) : les restrictions relatives aux signes extérieurs
11 juin 2022/par Ariane LeglerLe contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (II/III) : l’interdiction des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public
26 mai 2022/par Ariane LeglerLe contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (I/III) : l’interdiction de signaler son appartenance religieuse dans le cadre de ses fonctions
29 avril 2022/par Tobias SievertLa publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)
24 avril 2022/par Tobias SievertLa responsabilité de l’Etat en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle
15 avril 2022/par Marion ChautardL’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres
1 avril 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’interdiction de manifester face à la liberté de réunion : la condamnation de la Suisse par la CourEDH
23 février 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’achat de parcelles en zone agricole pour protéger le hibou petit-duc
19 février 2022/par Marion ChautardLe droit de distribution exclusif de livres et la concurrence avec la vente en ligne
20 décembre 2021/par Marion ChautardLa rétrogradation de l’autorisation d’établissement du requérant délinquant
16 décembre 2021/par Elena TurriniLa publicité des délibérations devant l’Autorité de plainte en matière de radio-télévision
13 novembre 2021/par Camille de SalisLa construction jugée digne d’être protégée au sens de l’art. 24d al. 2 LAT
30 octobre 2021/par Tobias SievertLa zone réservée et le contrôle incident de la planification (art. 21 al. 2 LAT)
6 octobre 2021/par Ariane LeglerLa fourniture préalable de garanties diplomatiques en vue d’une extradition vers la Russie
24 septembre 2021/par Marion ChautardLa naturalisation facilitée (encore) fermée aux partenaires enregistré·e·s
20 août 2021/par Ariane LeglerL’obligation du port du masque dans les commerces comme restriction à la liberté personnelle
30 juin 2021/par Camille de SalisInitiative législative et brochure officielle : violation de l’art. 34 al. 2 Cst.
24 juin 2021/par Elena TurriniPratique relative à l’autorisation de séjour pour études conforme à l’interdiction de la discrimination ?
15 avril 2021/par Marion ChautardLe lien de causalité entre l’accident de travail et les troubles psychiques
20 mars 2021/par Camilla JacquemoudL’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
6 février 2021/par Quentin CuendetL’interdiction générale de la mendicité viole l’art. 8 CEDH (CourEDH)
27 janvier 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa chasse de cerfs dans le district franc fédéral de la forêt d’Aletsch
20 janvier 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiQuelques précisions sur l’organisation d’une étude d’avocat-e-s en société anonyme
15 janvier 2021/par Marion ChautardLe droit à un supplément pour soins intenses en cas de surveillance médicale permanente
17 décembre 2020/par Elena TurriniDiscrimination fondée sur le sexe découlant de l’interruption d’une rente de veuf (CourEDH)
28 novembre 2020/par Marion ChautardLe renvoi d’un citoyen homosexuel vers la Gambie en violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH)
14 novembre 2020/par Elena TurriniLa révocation de l’autorisation d’établissement fondée sur des infractions pénales n’ayant pas entraîné d’expulsion
13 novembre 2020/par Camilla JacquemoudLa validité de l’initiative populaire « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates)
31 octobre 2020/par Camilla JacquemoudL’application de la LTrans aux documents relatifs à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche
23 octobre 2020/par Marion ChautardLe droit d’être entendu de l’enfant dans le cadre d’une demande de regroupement familial
17 octobre 2020/par Tobias SievertLe plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)
2 octobre 2020/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’annulation du licenciement immédiat d’un policier genevois
26 septembre 2020/par Camilla JacquemoudLa contestation de la non-réélection d’un juge cantonal en raison de son âge
18 septembre 2020/par Marion ChautardLe regroupement familial tardif fondé sur la dégradation de l’état de santé de l’époux
31 juillet 2020/par Marion ChautardLe droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité d’une avocate indépendante
28 juillet 2020/par Vinciane FarquetL’interprétation d’un règlement communal à la lumière du droit supérieur
23 juillet 2020/par Marion ChautardLe recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (III/III)
16 juillet 2020/par Camilla JacquemoudL’intervention de communes dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal
15 juillet 2020/par Emilie Jacot-GuillarmodLa violation du droit à la vie en cas de suicide d’un détenu (CourEDH)
4 juillet 2020/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’exclusion temporaire d’une élève non vaccinée contre la rougeole
2 juillet 2020/par Camilla JacquemoudLa voie de recours pour soulever une tromperie lors d’une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP)
19 juin 2020/par Tobias SievertL’adoption du nouveau plan général d’affectation de la commune de Montreux
23 mai 2020/par Noémie ZuffereyLe bachelor en droit suisse comme condition d’admission au stage d’avocat
9 avril 2020/par Marion ChautardLe droit de demeurer en Suisse après la fin de l’activité économique indépendante en cas de condamnation pénale
7 avril 2020/par Tobias SievertL’examen des mesures d’assainissement en cas de modification notable d’une installation
20 mars 2020/par Marion ChautardLa publication d’une décision de la FINMA comme sanction administrative et non pénale
29 février 2020/par Marion ChautardL’absence de prise en compte de la perte de revenu de l’épouse pour le calcul de la surindemnisation
22 février 2020/par Célian HirschLa publication d’un blâme à l’encontre d’un avocat, une sanction illicite ?
9 février 2020/par Vinciane FarquetL’étendue des connaissances géographiques et culturelles dans le cadre d’une procédure de naturalisation
18 janvier 2020/par Marion ChautardLa révocation de l’autorisation d’établissement en cas de renonciation à l’expulsion par le juge pénal
16 janvier 2020/par Vinciane FarquetLa notion « d’incapacité permanente de travail » et le droit de demeurer à titre permanent en Suisse
1 janvier 2020/par Noémie ZuffereyLa durée maximale de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 79 LEI)
24 décembre 2019/par Marion ChautardLa présomption de connaissance de la Suisse pour la naturalisation
21 novembre 2019/par Marion ChautardLe renvoi d’un ressortissant afghan converti de l’islam au christianisme
5 octobre 2019/par Camilla JacquemoudL’admissibilité du système d’élections majoritaire au Grand Conseil des Grisons
2 octobre 2019/par Tobias SievertL’enseignement privé à domicile au regard du droit au respect de la vie privée et familiale
28 septembre 2019/par Alborz TolouLa légalité de la prorogation du Parlement britannique par Boris Johnson
15 septembre 2019/par Camilla JacquemoudL’intervention de la SUVA dans la campagne sur le référendum contre la surveillance des assuré·es
7 septembre 2019/par Camilla JacquemoudLa nomination de la direction de théâtres publics comme attribution d’une concession de monopole (art. 2 al. 7 LMI)
28 août 2019/par Marion ChautardL’absence d’un élément essentiel à l’exécution du mandat comme motif d’exclusion d’un soumissionnaire
16 août 2019/par Simone SchürchLa qualité pour recourir contre une décision approuvant un accord amiable selon la LCart
14 août 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole
16 juillet 2019/par Tobias SievertLa qualification d’un dividende en tant que salaire déterminant soumis aux cotisations sociales
10 juillet 2019/par Célian HirschLe principe de la transparence et la publication de tous les arrêts cantonaux
19 juin 2019/par Julien FranceyL’expropriation des droits de voisinage en cas d’ouverture d’un centre pour requérants d’asile
7 juin 2019/par Camilla JacquemoudL’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative “Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage”
6 juin 2019/par Julien FranceyL’expropriation des droits de voisinage en cas de travaux sur un ouvrage d’intérêt public
16 mai 2019/par Quentin CuendetL’assujettissement au droit des marchés publics d’un hôpital détenu par des communes
11 mai 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’homosexualité et l’interdiction de discrimination directe selon la LEg
26 avril 2019/par Célian HirschLe contact entre l’avocat et le témoin et l’interdiction de porter le titre “avocat”
2 avril 2019/par Camilla JacquemoudLe contrôle d’une loi sur le stationnement des communautés nomades
22 mars 2019/par Célian HirschL’art. 8 CEDH et la surveillance des justiciables effectuée par les assurances privées
6 mars 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (III/III)
4 mars 2019/par Camilla JacquemoudLa campagne politique sur l’initiative « Monnaie pleine » (art. 34 al. 2 Cst.)
20 février 2019/par Camilla JacquemoudL’intervention des conférences intercantonales lors de scrutins fédéraux
9 février 2019/par Camilla JacquemoudLe contrôle judiciaire des vidéos explicatives de la Chancellerie fédérale
20 janvier 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (II/III)
11 janvier 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (I/III)
8 janvier 2019/par Tobias SievertLa compensation des surfaces d’assolement en lien avec la revitalisation des eaux
1 janvier 2019/par Tobias SievertLa preuve de la qualité de victime LAVI en l’absence d’une procédure pénale
21 décembre 2018/par Camilla JacquemoudLe droit d’être entendu des initiants lors du contrôle par l’exécutif cantonal
11 décembre 2018/par Alborz TolouLa possibilité pour le Royaume-Uni de renoncer de manière unilatérale au Brexit
15 novembre 2018/par Francesca BorioL’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroits publics en droit cantonal tessinois
9 novembre 2018/par Camilla JacquemoudL’invalidation de l’initiative populaire “Pour des têtes nues à l’école” (VS)
5 novembre 2018/par Tobias SievertL’interdiction de grève au personnel de soins du canton de Fribourg
27 octobre 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe rejet de l’autorisation pour des médicaments homéopathiques
27 octobre 2018/par Célian HirschLa confidentialité des pourparlers et l’avocat qui produit une preuve illicite
19 octobre 2018/par Francesca BorioLe licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail
14 septembre 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa fixation de prix de revente minimaux pour des articles de sport
7 septembre 2018/par Camilla JacquemoudLes résidences secondaires (art. 75b Cst.) et l’expropriation matérielle
4 août 2018/par Célian HirschAl-Dulimi : les droits de l’homme et les résolutions du Conseil de sécurité
27 juillet 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe droit de séjour fondé sur le droit à la vie privée (art. 8 CEDH)
20 juillet 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa « Lozärner Bier Lager » non produite à Lucerne : tromperie au sens de la LDAI ?
9 juillet 2018/par Camilla JacquemoudLa validité de l’initiative populaire “La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables !”
29 juin 2018/par Camilla JacquemoudL’application de la LRS aux autorisations de construire contestées par un recours au 1.1.2016 (art. 25 LRS)
5 juin 2018/par Camilla JacquemoudL’appréciation des relations économiques étroites et du comportement irréprochable lors de l’examen du droit à séjourner en Suisse (art. 8 CEDH)
17 mai 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodL’enregistrement systématique des données secondaires de communication
12 mai 2018/par Célian HirschLes réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel
5 avril 2018/par Camilla JacquemoudUne tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace
8 mars 2018/par Camilla JacquemoudLes conditions du droit dérivé à une autorisation de séjour UE/AELE de ressortissants d’un Etat tiers
23 février 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’organisation d’une étude d’avocats en société anonyme
26 janvier 2018/par Camilla JacquemoudLa gratuité des camps scolaires obligatoires et des cours de langue supplémentaires indispensables
18 janvier 2018/par Camilla JacquemoudL’interdiction de qualifier un discours politique de “racisme verbal” et la liberté d’expression (CourEDH)
17 janvier 2018/par Julien FranceyLa nouvelle LAT n’impose pas de réviser un plan d’affectation communal (art. 21 al. 2 LAT)
12 janvier 2018/par Camilla JacquemoudL’affectation d’une zone dédiée à la réalisation d’une halle marchande et d’une arène de combats de reines
19 décembre 2017/par Camilla JacquemoudLe droit d’accéder aux mesures des émissions d’une centrale nucléaire (LTrans)
5 novembre 2017/par Simone SchürchLe seuil d’exemption concernant la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d’aménagement
20 octobre 2017/par Camilla JacquemoudLa garantie d’accès au juge en matière de droits politiques cantonaux à Schwyz (art. 88 al. 2 LTF)
6 octobre 2017/par Camilla JacquemoudLe choix du prestataire de services de mesure par le producteur d’électricité (art. 8 al. 2 OApEl)
7 septembre 2017/par Camilla JacquemoudLes frais de l’opposition en matière d’aménagement du territoire et de constructions
5 septembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa décision de reclassement d’un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation
28 août 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodAcquis de Schengen : Condamnation pour séjour illégal en cas de concours d’infractions
19 août 2017/par Camilla JacquemoudLa garantie de la disponibilité des terrains en zone à bâtir à Fribourg (art. 15a al. 2 LAT)
11 août 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa publication d’une sanction considérée comme une sanction en soi
7 juillet 2017/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa prolongation du permis de conduire à l’essai suite à la remise provisoire d’un permis définitif
6 juillet 2017/par Camilla JacquemoudLe contrôle de validité de l’initiative populaire grisonne “Une seule langue étrangère à l’école primaire”
23 juin 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodArrêt Gaba (1/2) : Le champ d’application territorial de la LCart
17 juin 2017/par Camilla JacquemoudL’exclusion d’un soumissionnaire public pour non-respect du principe de la neutralité concurrentielle
11 mai 2017/par Camilla JacquemoudL’exclusion d’un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification au moment de l’adjudication
6 mai 2017/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa garantie de l’accès au juge en lien avec la fermeture d’une déchetterie
7 avril 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes critères pour la concession d’un monopole d’affichage (art. 2 al. 7 LMI)
18 mars 2017/par Camilla JacquemoudLa compétence d’un canton d’adopter les tarifs de l’entreprise de transports publics dans la loi cantonale (art. 15 LTV)
11 février 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLe renvoi d’un Tigre tamoul vers le Sri Lanka et l’interdiction de la torture (CourEDH)
24 janvier 2017/par Célian HirschLa dispense de cours de natation pour deux filles musulmanes (CourEDH)
21 janvier 2017/par Camilla JacquemoudL’invalidation de l’initiative populaire cantonale « Contre l’ouverture d’un centre « Islam et Société » à l’Université de Fribourg : non à une formation étatique d’imams »
19 janvier 2017/par Simone SchürchLe recours contre la votation concernant la loi sur le renseignement (LRens)
17 janvier 2017/par Camilla JacquemoudLe respect de l’espace réservé aux eaux dans le hameau de Seestatt (art. 36a LEaux)
9 janvier 2017/par Camilla JacquemoudLe coefficient d’adaptation pour les procédés de production utilisant des combustibles et de l’électricité (Ordonnance sur le CO2)
13 décembre 2016/par Simone SchürchLa liberté économique (art. 27 Cst.) et la répartition des zones d’aménagement
5 décembre 2016/par Tobias SievertLe financement par une personne à l’étranger de l’acquisition d’un immeuble en Suisse (art. 4 al. 1 let. g LFAIE)
19 novembre 2016/par Camilla JacquemoudLe classement en zone à bâtir relève de l’accomplissement d’une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN (art. 15 et 38a LAT)
5 novembre 2016/par Julien FranceyLa surveillance secrète d’un assuré par une assurance sociale (CEDH)
29 septembre 2016/par Camilla JacquemoudL’indemnité pour perte de salaire en cas d’ajournement de l’allocation maternité (art. 16c al. 2 LAPG)
22 septembre 2016/par Camilla JacquemoudL’assujettissement d’une caisse de pension de droit public au droit des marchés publics cantonal
19 septembre 2016/par Tobias SievertL’incidence d’une cause interne (pathologique) sur un événement accidentel (art. 4 LPGA)
15 septembre 2016/par Camilla JacquemoudLe calcul des coûts d’énergie imputables du gestionnaire d’un réseau de distribution (art. 6 LApEl)
15 septembre 2016/par Camilla JacquemoudLe droit à une décision fixant les tarifs d’électricité à payer à un gestionnaire de réseau de distribution (art. 22 al. 2 let. a LApEl)
16 août 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodL’accès à l’agenda Outlook d’un fonctionnaire haut placé (art. 6 LTrans)
23 juillet 2016/par Alborz TolouLe conflit d’intérêts de l’avocat lorsque son associé est administrateur d’une société
11 juillet 2016/par Camilla JacquemoudLa preuve des violences conjugales dans une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr
8 juillet 2016/par Tobias SievertLe critère de l’urgence justifiant un classement en zone à bâtir (art. 52a al. 2 let. c OAT)
28 juin 2016/par Camilla JacquemoudLes restrictions à la liberté de mouvement d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée
27 juin 2016/par Camilla JacquemoudLa privation de liberté d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée
23 juin 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodLa restriction de la transparence pour des motifs de politique extérieure
7 mai 2016/par Camilla JacquemoudLes principes d’indemnisation en cas de survols directs de terrains à proximité d’un aéroport
16 avril 2016/par Camilla JacquemoudLa nature privée des rapports de travail entre un employé et une fondation subventionnée
15 avril 2016/par Camilla JacquemoudLes conditions de l’indemnité pour survols directs de terrains à proximité d’un aéroport
23 février 2016/par Camilla JacquemoudLa notion d’installation globale en matière d’étude d’impact (art. 10a LPE)
7 janvier 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodL’enseignement primaire comme profession typiquement féminine
5 janvier 2016/par Tobias SievertL’interdiction de pénétrer une région et la proportionnalité (art. 74 LEtr)
4 janvier 2016/par Simone SchürchL’interdiction d’organiser la conférence du Conseil Central islamique Suisse (CCIS)
22 décembre 2015/par Tobias SievertL’ordre de démonter une pompe à chaleur et la protection contre le bruit
24 novembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodLa modification notable d’une installation (art. 8 al. 3 OPB)
3 novembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodL’applicabilité du moratoire sur les zones à bâtir aux procédures pendantes
30 septembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodLa rente AI extraordinaire d’une Suissesse domiciliée en France
19 mai 2015/par Simone SchürchLe “solde” du retrait de permis à titre préventif peut-il être reporté ?
28 avril 2015/par Simone SchürchLa violation du droit d’être entendu dans une procédure de naturalisation
