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Droit pénal
27 janvier 2023/par Florence Perroud

Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior

6 janvier 2023/par Florence Perroud

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe

22 décembre 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La condamnation d’un callcenter pour violation de la LCD

4 novembre 2022/par Camilla Jacquemoud

L’emploi contre la volonté du détenu de sa rémunération pour couvrir ses frais médicaux et d’autres frais (art. 83 al. 2 et 380 al. 2 CP)

28 octobre 2022/par Marc Grezella

Greffier et juge suppléant au sein du même tribunal : des fonctions incompatibles ?

15 octobre 2022/par Camille de Salis

L’art. 224 CP et la théorie de la représentation

15 octobre 2022/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?

12 octobre 2022/par Camille de Salis

Manifestations non autorisées et liberté d’expression

19 août 2022/par Marc Grezella

La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?

11 août 2022/par Elena Turrini

Assistance au suicide : la LPTh était-elle applicable ?

21 juillet 2022/par Camille de Salis

Inapplicabilité du principe “oui c’est oui” en l’état actuel du droit pénal suisse

4 juin 2022/par Marc Grezella

La transmission de la qualité de partie plaignante par succession

31 mai 2022/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La responsabilité pénale du détenteur d’un compte Facebook pour des propos publiés par des tiers

20 mai 2022/par Elena Turrini

Affaire Petrobras : la légalité de la créance compensatrice ordonnée à l’encontre de l’intermédiaire (2/2)

7 mai 2022/par Quentin Cuendet

Une publication des Jeunes UDC bernois sur les “Tziganes étrangers” constitutive de discrimination raciale

30 avril 2022/par Camille de Salis

Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)

8 avril 2022/par Emilie Jacot-Guillarmod

Proposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte ?

18 mars 2022/par Ariane Legler

Appel de marge et réalisation des actifs par la banque

18 février 2022/par Quentin Cuendet

L’acquittement des participants à une manifestation pacifique

25 décembre 2021/par Célian Hirsch

Les données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?

5 novembre 2021/par Elena Turrini

Affaire Petrobras : proportionnalité de la confiscation et compatibilité avec l’accord de coopération (1/2)

15 octobre 2021/par Marion Chautard

Extension de la prescription pénale des génocides et crimes contre l’humanité

8 septembre 2021/par Elena Turrini

Le faux témoignage d’une personne entendue à tort en qualité de témoin (art. 307 CP)

4 septembre 2021/par Emilie Jacot-Guillarmod

La libération conditionnelle du pédophile septuagénaire après un long internement

23 août 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière

13 août 2021/par Marion Chautard

La responsabilité du meurtrier sous l’influence de drogues

31 juillet 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La condamnation des activistes du climat par le Tribunal fédéral

3 juillet 2021/par Ariane Legler

L’extradition pour délit d’initié secondaire (art. 154 al. 3 LIMF)

11 juin 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La fixation de la peine pécuniaire et la lex mitior

15 mai 2021/par Elena Turrini

Le point de départ de la durée ordinaire de cinq ans d’un traitement ambulatoire pour trouble mental (art. 63 al. 4 CP)

22 avril 2021/par Noé Luisoni

L’étendue d’une plainte pénale pour violation de domicile à l’encontre d’une journaliste

10 avril 2021/par Camilla Jacquemoud

Les limites au prononcé d’une peine privative de liberté en cas de rupture de ban (art. 291 CP)

1 avril 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le trafic de stupéfiants par métier en cas de commission en bande (art. 19 al. 2 let. b et c LStup)

27 mars 2021/par Noé Luisoni

La prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle

26 mars 2021/par Elena Turrini

Le prononcé pénal (art. 70 DPA) reste un acte interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP)

13 mars 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité

13 mars 2021/par Marion Chautard

Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs

6 février 2021/par Quentin Cuendet

L’interdiction générale de la mendicité viole l’art. 8 CEDH (CourEDH)

6 février 2021/par Marion Chautard

« Die spinnt ! » n’est pas une atteinte à l’honneur

28 décembre 2020/par Elena Turrini

L’expulsion d’un ressortissant étranger viole-t-elle son droit à la vie privée ? (CourEDH)

20 novembre 2020/par Elena Turrini

L’invocation de l’état de nécessité (art. 17 CP) en cas d’assistance à l’entrée illégale en Suisse (art. 116 LEI)

7 novembre 2020/par Marion Chautard

La condamnation en appel des activistes du climat à Lausanne

27 octobre 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La punissabilité du délit de fuite par négligence

26 septembre 2020/par Quentin Cuendet

L’exécution de la peine d’un parent élevant seul ses enfants

5 septembre 2020/par Emilie Jacot-Guillarmod

La notion de gaz toxique au sens du Code pénal

8 août 2020/par Quentin Cuendet

La violation de l’art. 47 LB par l’avocat produisant un document couvert par le secret bancaire

6 août 2020/par Vinciane Farquet

La levée des mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes

16 juin 2020/par Marion Chautard

La protection de la liberté et de l’intégrité sexuelles des enfants

10 juin 2020/par Tobias Sievert

La caducité du permis de conduire à l’essai (art. 15a al. 4 LCR)

6 juin 2020/par Marion Chautard

Le contrat de vente simulé pour tromper un tiers et l’infraction de faux dans les titres

24 avril 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La notion d’infanticide et l’influence de l’état puerpéral (art. 116 CP)

21 avril 2020/par Marion Chautard

Le droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention

18 avril 2020/par Célian Hirsch

Un like peut-il être pénal ?

5 avril 2020/par Philipp Fischer

Réparation du dommage infligé à des biens culturels

2 avril 2020/par Célian Hirsch

L’enregistrement d’une conversation non publique

21 février 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’acquittement des activistes du climat à Lausanne

14 février 2020/par Célian Hirsch

La prescription de la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP)

30 janvier 2020/par Célian Hirsch

Coup de poing au visage, défense excessive excusable et lésions corporelles graves

24 janvier 2020/par Célian Hirsch

L’absence de protection des données lors d’entraide pénale internationale

11 janvier 2020/par Simone Schürch

L’injure par voie de bulletins de versements

26 novembre 2019/par Vinciane Farquet

Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers

26 octobre 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur

25 octobre 2019/par Vinciane Farquet

Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté

18 octobre 2019/par Julien Francey

L’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire (art. 173 CP)

27 septembre 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La mise en danger de la santé de nombreuses personnes selon l’art. 19 al. 2 let. nLStup

17 août 2019/par Julien Francey

Le contenu d’une publicité relative à un leasing automobile

15 août 2019/par Célian Hirsch

Le conducteur d’un cyclomoteur en état d’ébriété, punissable comme un conducteur de véhicule automobile ?

23 juillet 2019/par Tobias Sievert

La condamnation pénale d’un footballeur pour lésions corporelles par négligence

8 juillet 2019/par Quentin Cuendet

Le contrôle systématique de la correspondance d’une détenue

4 juillet 2019/par Célian Hirsch

L’accès au compte Gmail de l’ex-époux grâce au mot de passe trouvé

9 mai 2019/par Quentin Cuendet

La fixation de la peine en cas de concours rétrospectif partiel

18 avril 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le conflit d’intérêts en cas de changement d’étude d’un collaborateur

23 mars 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La mutilation d’organes génitaux féminins commise à l’étranger

24 janvier 2019/par Simone Schürch

L’exigence d’un mobile discriminatoire dans l’art. 261bis al. 4 CP

22 décembre 2018/par Célian Hirsch

L’acte exécuté sans droit pour un Etat étranger (271 CP) et l’erreur sur l’illicéité (21 CP)

14 décembre 2018/par Tobias Sievert

La double incrimination en matière d’escroquerie fiscale

29 septembre 2018/par Célian Hirsch

Le principe de la territorialité (art. 3 CP) et l’instigation (art. 24 CP)

17 septembre 2018/par Simone Schürch

Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale

1 septembre 2018/par Célian Hirsch

La transmission directe d’informations concernant des clients au Gouvernement américain (271 CP)

25 août 2018/par Célian Hirsch

La prescription de l’obligation de communiquer (art. 37 cum art. 9 LBA)

18 août 2018/par Célian Hirsch

La responsabilité pénale de l’entreprise selon l’art. 6 LAO

30 mai 2018/par Julien Francey

L’expulsion obligatoire en cas de tentative (art. 66a CP)

27 avril 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le transfert de fonds d’origine criminelle à l’étranger n’est en soi pas constitutif de blanchiment d’argent

5 mars 2018/par Julien Francey

Les exigences de la CEDH pour transformer une peine privative de liberté en une mesure institutionnelle (art. 65 CP)

7 janvier 2018/par Tobias Sievert

L’interruption de la prescription pénale en cas de qualification juridique différente des faits par l’autorité de recours

5 janvier 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le devoir de priorité aux intersections

27 décembre 2017/par Camilla Jacquemoud

La confirmation de la jurisprudence Perinçek (CourEDH)

15 décembre 2017/par Julien Francey

La conversion directe d’une mesure ambulatoire en un internement

8 décembre 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La notion de chauffard (art. 90 al. 3 LCR)

16 octobre 2017/par Julien Francey

La notion d’acquisition d’une arme

2 septembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La légèreté de la dupe dans l’escroquerie

31 août 2017/par Simone Schürch

La coactivité par négligence est-elle admissible ?

21 août 2017/par Julien Francey

La chose confiée dans l’abus de confiance

11 août 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La conformité à l’acquis de Schengen d’une condamnation pour séjour illégal

11 août 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le geste de la « quenelle » : discrimination raciale ?

13 juillet 2017/par Simone Schürch

La participation à une organisation criminelle d’un membre de l’Etat islamique

27 juin 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Un message publicitaire UDC constitutif d’une discrimination raciale

6 juin 2017/par Simone Schürch

Un médecin-conseil est-il soumis au secret professionnel à l’égard de l’employeur qui l’a mandaté ?

21 mai 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger

11 avril 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le dépassement par la droite des cyclistes

1 avril 2017/par Tobias Sievert

Le transport en Suisse de mendiants citoyens de l’Union européenne (LEtr 116)

6 février 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La qualité de lésé du membre d’un groupe visé par un outrage raciste (art. 261bis CP)

3 février 2017/par Tobias Sievert

La notification d’un commandement de payer et l’infraction de contrainte (art. 181 CP)

3 février 2017/par Julien Francey

L’interruption du délai de prescription en droit pénal des mineurs

6 janvier 2017/par Julien Francey

Le remplacement d’une peine par une mesure (art. 63b al. 5 CP)

12 novembre 2016/par Julien Francey

La contreprestation exigée dans l’usure (art. 157 CP)

11 novembre 2016/par Célian Hirsch

La responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP)

21 octobre 2016/par Julien Francey

Le concours rétrospectif en cas de jugement étranger et la compétence fonctionnelle

20 octobre 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’imputation de la mesure sur la peine privative de liberté

15 octobre 2016/par Julien Francey

La gestion déloyale (art. 158 CP) et le churning

14 octobre 2016/par Camilla Jacquemoud

L’internement de l’auteur de l’incendie de la cathédrale Saint-Ours à Soleure

17 septembre 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le courtage de stupéfiants dans la nouvelle LStup

9 septembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le contenu du dispositif du jugement pénal

31 août 2016/par Julien Francey

Le concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP)

6 juillet 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

La présomption d’intention dans le délit de chauffard

2 juillet 2016/par Tobias Sievert

La prescription de l’infraction à l’obligation de communiquer (art. 37 LBA)

30 juin 2016/par Julien Francey

La consommation d’alcool après un accident de la circulation

29 mai 2016/par Tobias Sievert

Le concours réel entre les infractions des art. 129 CP et 90 al. 3 LCR

27 avril 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le billet à ordre mensonger, un faux dans les titres ?

18 avril 2016/par Julien Francey

La violation du secret de fonction (art. 320 CP)

2 avril 2016/par Julien Francey

L’escroquerie lors d’une commande sur Internet

30 mars 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’opposition à une fouille illégale par la police et la tentative de vol d’importance mineure

25 mars 2016/par Simone Schürch

La durée maximale des mesures thérapeutiques institutionnelles

23 mars 2016/par Julien Francey

Le dépassement par la droite

14 mars 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Arrêt Falciani : la soustraction de données et l’espionnage économique

1 mars 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

La prison à vie et l’internement ordinaire

25 février 2016/par Julien Francey

La placement dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP)

18 février 2016/par Tobias Sievert

La négation du génocide arménien et le droit à la liberté d’expression (CourEDH)

12 février 2016/par Camilla Jacquemoud

L’obligation de travailler d’un prisonnier ayant atteint l’âge de la retraite (CourEDH)

1 février 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le piéton allongé sur l’autoroute percuté par une voiture

30 janvier 2016/par Camilla Jacquemoud

La cessation du cours de la prescription par une ordonnance pénale (art. 97 al. 3 CP)

29 décembre 2015/par Célian Hirsch

Le comportement passif de l’autorité comme réduction de la culpabilité

26 décembre 2015/par Simone Schürch

La prescription d’une diffamation par publication internet

21 décembre 2015/par Julien Francey

Le meurtre passionnel et la légitime défense excessive

3 décembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’internement à vie

20 novembre 2015/par Julien Francey

Tenir son téléphone en conduisant

4 novembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

La compétence pour ordonner le traitement institutionnel en milieu fermé

10 octobre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

La conversion en PPL d’une amende administrative

25 septembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’escroquerie dans un groupe de sociétés

3 septembre 2015/par Julien Francey

La définition du fonctionnaire dans le Code pénal

6 mai 2015/par Célian Hirsch

Les conditions de détention à Champ-Dollon et les fouilles des détenus

5 mai 2015/par Simone Schürch

La possession et le port d’armes

3 mai 2015/par Célian Hirsch

Un statut Facebook peut-il être une menace alarmant la population (CP 258) ?

29 avril 2015/par Célian Hirsch

La violation de l’obligation d’informer l’assureur (CP 146 et LPC 31)

22 avril 2015/par Simone Schürch

La transmission du SIDA – lésion corporelle grave ou simple ?

8 avril 2015/par Simone Schürch

La prescription des actes de pornographie enfantine

30 mars 2015/par Célian Hirsch

La gestion déloyale du patrimoine d’une SA (CP 158)

25 mars 2015/par Simone Schürch

La vente de données bancaires

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Derniers arrêts

La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel

4.02.2023 | Par Camille de Salis
Publié dans: Droit civil, Procédure civile

Sources publiques, sources privées

28.01.2023 | Par Quentin Cuendet
Publié dans: Droit civil

Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior

27.01.2023 | Par Florence Perroud
Publié dans: Droit pénal

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