La confirmation de la jurisprudence Perinçek (CourEDH)

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CourEDH, 28.11.2017, Affaire Mercan et autres c. Suisse, requête no 18411/11

La CourEDH confirme sa jurisprudence Perinçek (résumée in : LawInside.ch/182) et constate que la Suisse a violé l’art. 10 CEDH en condamnant pénalement pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP) une personne ayant affirmé que les massacres et déportations de 1915 ne constituaient pas un génocide.

Faits

En 2007, MM. Kemahli et Kayali organisent au nom de l’Association pour la pensée kémaliste une conférence à Winterthour. En vue de cet évènement, ils font imprimer des affiches portant l’inscription « Le génocide arménien est un mensonge international  » et invitent un orateur, M. Mercan. Lors de la conférence, celui-ci déclare que les massacres et déportations d’Arméniens commis par l’Empire ottoman en 1915 n’étaient pas constitutifs d’un génocide et que prétendre le contraire est un mensonge international et historique.

Quelques mois après les faits, le Tribunal de district de Winterthour reconnaît M. Mercan coupable de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis al. 4 CP et MM. Kemahli et Kayali de complicité de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis al. 4 cum 25 CP. Le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral confirment ce jugement. Les trois prévenus saisissent alors la CourEDH.

En 2016, le Gouvernement suisse adresse à la CourEDH une « déclaration unilatérale », dans laquelle il reconnaît qu’il y a eu violation de l’art. 10 CEDH dans la présente affaire et accepte de verser à la partie adverse une indemnité forfaitaire. En conséquence, il demande à la Cour de considérer cette déclaration comme « tout autre motif » justifiant de ne plus poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’art. 37 par. 1 CEDH. En ce qui concerne l’inscription des requérants au casier judiciaire, le Gouvernement suisse indique que la condamnation sera éliminée d’office du casier après 10 ans (art. 369 al. 3 CP), soit en février 2020. Certes, en l’absence d’arrêt définitif de la Cour constatant une violation de la CEDH (art. 122 let. a LTF), il n’est pas possible d’acquitter les requérants par une révision de l’arrêt du Tribunal fédéral et donc d’éliminer l’inscription avant février 2020. Toutefois, les requérants ont la possibilité de joindre la décision rendue par la Cour suite à la déclaration unilatérale s’ils sont appelés à présenter un extrait de leur casier judiciaire avant février 2020.

Droit

La Cour commence par rejeter la demande du Gouvernement de rayer l’affaire du rôle. Seul un arrêt constatant explicitement la violation de l’art. 10 CEDH permettrait aux requérants de demander la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral. Or, il n’est pas exclu que les inscriptions au casier judiciaire soient source de désagréments et de difficultés pour les requérants. Partant, elle décide d’examiner la requête.

Au fond, la Cour constate que les parties sont d’accord sur le fait que la présente affaire ne se distingue pas fondamentalement de l’affaire Perinçek (résumée in : LawInside.ch/182). Dans cette affaire, la Cour a considéré que la Suisse avait violé l’art. 10 CEDH en condamnant pénalement M. Perinçek pour la même infraction et sur la même base que dans le présent cas. D’après la Cour en effet, « il n’était pas nécessaire, dans une société démocratique, de condamner pénalement le requérant pour protéger les droits de la communauté arménienne qui étaient en jeu en l’espèce  » (par. 33). Or, la Cour estime qu’il n’existe aucune raison de ne pas procéder au même raisonnement dans le cas d’espèce. Les déclarations de M. Merkan reflètent en effet les idées de M. Perinçek. Partant, l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants que constitue la condamnation pénale n’était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour constate donc que la Suisse a violé l’art. 10 CEDH, précise que le constat de la violation représente une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi et ordonne à la Suisse de verser environ EUR 5’000 comme indemnité pour dommage-intérêts et environ EUR 25’000 pour les frais et dépens.

Proposition de citation : Camilla Jacquemoud, La confirmation de la jurisprudence Perinçek (CourEDH), in : www.lawinside.ch/544/