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Procédure administrative et fédérale
7 décembre 2022/par Tobias Sievert

La notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale

1 décembre 2022/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical

28 juillet 2022/par Marc Grezella

La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites

21 mai 2022/par Tobias Sievert

Le refus du Conseil fédéral d’intervenir auprès d’un Etat étranger en lien avec une violation du principe de spécialité

14 mai 2022/par Quentin Cuendet

La condamnation d’une autorité fédérale au paiement des frais de la procédure cantonale

29 avril 2022/par Tobias Sievert

La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)

10 décembre 2021/par Tobias Sievert

L’effet anticipé de la zone réservée (art. 27 LAT)

26 août 2021/par Célian Hirsch

Le droit d’accès aux arrêts cantonaux

29 octobre 2020/par Tobias Sievert

Le droit à la tenue d’une audience publique dans la procédure disciplinaire des avocats

28 octobre 2020/par Tobias Sievert

La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale

4 octobre 2020/par Quentin Cuendet

Le recours en matière pénale est irrecevable en l’absence de procuration

26 septembre 2020/par Camilla Jacquemoud

La contestation de la non-réélection d’un juge cantonal en raison de son âge

13 août 2020/par Tobias Sievert

Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative

19 juin 2020/par Vinciane Farquet

La qualité pour recourir d’une collectivité publique

13 juin 2020/par Tobias Sievert

La suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

30 mai 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Recours des Aînées pour la protection du climat

7 mai 2020/par Tobias Sievert

L’intérêt actuel à recourir

21 avril 2020/par Marion Chautard

Le droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention

19 mars 2020/par Tobias Sievert

Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

19 décembre 2019/par Tobias Sievert

Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale

7 décembre 2019/par Tobias Sievert

La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale

9 octobre 2019/par Tobias Sievert

La qualité pour recourir du locataire contre l’aménagement d’un salon de massage érotique

17 septembre 2019/par Tobias Sievert

La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

14 septembre 2019/par Tobias Sievert

Les tiers touchés par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

16 août 2019/par Simone Schürch

La qualité pour recourir contre une décision approuvant un accord amiable selon la LCart

14 août 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole

29 juillet 2019/par Tobias Sievert

La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative

15 juillet 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d’une faillite bancaire étrangère

20 mai 2019/par Tobias Sievert

La preuve de l’envoi par courrier électronique des recherches d’emploi en matière d’assurance-chômage

1 mai 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La révision de l’arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH

19 avril 2019/par Camilla Jacquemoud

Le droit d’être entendu sur la capacité d’un avocat d’agir au Tribunal fédéral (CourEDH)

18 janvier 2019/par Célian Hirsch

La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse

12 janvier 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La notification d’une décision à l’étranger et l’indication des voies de droit

12 octobre 2018/par Camilla Jacquemoud

La protection juridique contre la campagne d’affichage “LOVE LIFE”

28 septembre 2018/par Tobias Sievert

La compétence décisionnelle de l’exploitant d’aéroport

17 juin 2018/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le refus d’inscription au registre foncier, une affaire patrimoniale ?

5 avril 2018/par Camilla Jacquemoud

Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace

25 janvier 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain

1 janvier 2018/par Tobias Sievert

La qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil

17 novembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le paiement d’une avance de frais par un mineur non accompagné

25 octobre 2017/par Tobias Sievert

La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)

11 octobre 2017/par Célian Hirsch

La transmissions des données aux Etats-Unis d’un ex-employé de banque par l’AFC

15 septembre 2017/par Célian Hirsch

L’exploitabilité de la preuve illicite

19 août 2017/par Simone Schürch

Le licenciement immédiat d’un employé public pour consultation de contenus érotiques

4 août 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Les justes motifs et le délai pour résilier un contrat de travail

22 juillet 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’interprétation du jugement cantonal confirmé par le Tribunal fédéral

17 juillet 2017/par Simone Schürch

La répartition des frais suite à la décision de renvoi du Tribunal fédéral

24 juin 2017/par Célian Hirsch

La suspension des délais au recours contre un refus de séquestre

7 février 2017/par Célian Hirsch

La violation du droit à la réplique (CourEDH)

30 décembre 2016/par Célian Hirsch

La recevabilité du recours contre l’avance de frais (art. 93 LTF)

24 décembre 2016/par Alborz Tolou

La composition de la chambre des notaires dans une procédure de modération d’honoraires

26 septembre 2016/par Simone Schürch

La nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP

9 juillet 2016/par Célian Hirsch

Le grief constitutionnel invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral

5 juillet 2016/par Célian Hirsch

La qualité pour recourir du Conseil d’Etat

4 juillet 2016/par Camilla Jacquemoud

Le délai de recours contre la répartition des frais dans un arrêt de renvoi

11 juin 2016/par Simone Schürch

Le droit d’être entendu et le procès-verbal d’une inspection des lieux

20 janvier 2016/par Simone Schürch

L’effet suspensif du recours de Uber

18 décembre 2015/par Tobias Sievert

La notification fictive d’une décision dans le cas d’une garde de courrier par la Poste

12 décembre 2015/par Alborz Tolou

La renonciation à recourir au Tribunal fédéral

16 octobre 2015/par Julien Francey

La qualité pour recourir d’une collectivité publique devant le Tribunal fédéral

28 mai 2015/par Simone Schürch

Le droit de l’assuré de poser des questions en matière d’expertise médicale AI

15 avril 2015/par Simone Schürch

La qualité pour recourir du Canton devant le Tribunal fédéral (LTF 89 I)

6 avril 2015/par Célian Hirsch

L’absence d’état de fait et de motivation dans la décision

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Derniers arrêts

La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel

4.02.2023 | Par Camille de Salis
Publié dans: Droit civil, Procédure civile

Sources publiques, sources privées

28.01.2023 | Par Quentin Cuendet
Publié dans: Droit civil

Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior

27.01.2023 | Par Florence Perroud
Publié dans: Droit pénal

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