13 septembre 2024/par Margaux CollaudL’examen de la restitution d’armes confisquées par ordonnance pénale (art. 69 CP et LArm)
26 juillet 2024/par Tobias SievertL’assistance administrative en matière fiscale à l’égard d’un contribuable défunt (art. 18a LAAF)
4 juillet 2024/par Arnaud LambeletLe paiement des frais de procédure pour requête téméraire ou qui témoigne de légèreté
26 avril 2024/par Arnaud LambeletL’accès au juge en cas de transmission d’informations entre le juge civil et une autorité administrative
10 avril 2024/par Marie-Hélène Peter-SpiessBeeler c. Suisse et rente de veuf : la demande de révision au TF sans objet
9 mars 2024/par Tobias SievertLa qualité pour recourir des associations professionnelles contre une décision d’adjudication de gré à gré
2 février 2024/par Arnaud LambeletLa tenue d’une audience publique en cas de sanctions administratives
4 novembre 2023/par Tobias SievertLa qualité de partie du fondateur dans la procédure de dissolution d’une fondation
5 août 2023/par Tobias SievertLe droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
3 août 2023/par Arnaud LambeletLe lieu d’installation à titre permanent du fournisseur de prestations
4 juillet 2023/par Arnaud LambeletLa demande d’intervention du Conseil fédéral auprès d’une autorité étrangère
15 juin 2023/par Tobias SievertLa notification par courrier A Plus d’une décision enregistrée sur une clé USB cryptée
6 juin 2023/par Tobias SievertLa qualification du permis de construire faisant l’objet de clauses accessoires en tant que décision incidente
20 mai 2023/par Tobias SievertLe recours au Tribunal fédéral contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale
7 décembre 2022/par Tobias SievertLa notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale
1 décembre 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical
28 juillet 2022/par Marc GrezellaLa prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites
21 mai 2022/par Tobias SievertLe refus du Conseil fédéral d’intervenir auprès d’un Etat étranger en lien avec une violation du principe de spécialité
14 mai 2022/par Quentin CuendetLa condamnation d’une autorité fédérale au paiement des frais de la procédure cantonale
29 avril 2022/par Tobias SievertLa publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)
29 octobre 2020/par Tobias SievertLe droit à la tenue d’une audience publique dans la procédure disciplinaire des avocats
28 octobre 2020/par Tobias SievertLa qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
4 octobre 2020/par Quentin CuendetLe recours en matière pénale est irrecevable en l’absence de procuration
26 septembre 2020/par Camilla JacquemoudLa contestation de la non-réélection d’un juge cantonal en raison de son âge
13 août 2020/par Tobias SievertLe devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
13 juin 2020/par Tobias SievertLa suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
21 avril 2020/par Marion ChautardLe droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention
19 mars 2020/par Tobias SievertLe droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019/par Tobias SievertLe grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
7 décembre 2019/par Tobias SievertLa notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
9 octobre 2019/par Tobias SievertLa qualité pour recourir du locataire contre l’aménagement d’un salon de massage érotique
17 septembre 2019/par Tobias SievertLa protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
14 septembre 2019/par Tobias SievertLes tiers touchés par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
16 août 2019/par Simone SchürchLa qualité pour recourir contre une décision approuvant un accord amiable selon la LCart
14 août 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole
29 juillet 2019/par Tobias SievertLa notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
15 juillet 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLe recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d’une faillite bancaire étrangère
20 mai 2019/par Tobias SievertLa preuve de l’envoi par courrier électronique des recherches d’emploi en matière d’assurance-chômage
1 mai 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa révision de l’arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH
19 avril 2019/par Camilla JacquemoudLe droit d’être entendu sur la capacité d’un avocat d’agir au Tribunal fédéral (CourEDH)
18 janvier 2019/par Célian HirschLa recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
12 janvier 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa notification d’une décision à l’étranger et l’indication des voies de droit
12 octobre 2018/par Camilla JacquemoudLa protection juridique contre la campagne d’affichage “LOVE LIFE”
17 juin 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodLe refus d’inscription au registre foncier, une affaire patrimoniale ?
5 avril 2018/par Camilla JacquemoudUne tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace
25 janvier 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
1 janvier 2018/par Tobias SievertLa qualité d’un député pour recourir contre un acte législatif adopté par le Grand Conseil
17 novembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe paiement d’une avance de frais par un mineur non accompagné
25 octobre 2017/par Tobias SievertLa recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
11 octobre 2017/par Célian HirschLa transmissions des données aux Etats-Unis d’un ex-employé de banque par l’AFC
19 août 2017/par Simone SchürchLe licenciement immédiat d’un employé public pour consultation de contenus érotiques
4 août 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLes justes motifs et le délai pour résilier un contrat de travail
22 juillet 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodL’interprétation du jugement cantonal confirmé par le Tribunal fédéral
17 juillet 2017/par Simone SchürchLa répartition des frais suite à la décision de renvoi du Tribunal fédéral
24 décembre 2016/par Alborz TolouLa composition de la chambre des notaires dans une procédure de modération d’honoraires
26 septembre 2016/par Simone SchürchLa nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP
9 juillet 2016/par Célian HirschLe grief constitutionnel invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral
4 juillet 2016/par Camilla JacquemoudLe délai de recours contre la répartition des frais dans un arrêt de renvoi
11 juin 2016/par Simone SchürchLe droit d’être entendu et le procès-verbal d’une inspection des lieux
18 décembre 2015/par Tobias SievertLa notification fictive d’une décision dans le cas d’une garde de courrier par la Poste
16 octobre 2015/par Julien FranceyLa qualité pour recourir d’une collectivité publique devant le Tribunal fédéral
28 mai 2015/par Simone SchürchLe droit de l’assuré de poser des questions en matière d’expertise médicale AI
15 avril 2015/par Simone SchürchLa qualité pour recourir du Canton devant le Tribunal fédéral (LTF 89 I)
