Le Martini blanc et rouge sont-ils de l’alcool ?

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ATF 143 II 409 – TF, 03.02.2017, 2C_364/2015, 2C_425/2015*

Faits

La société Bacardi-Martini SA commercialise en Suisse les Martinis Rosso et Bianco aromatised wine based drink. Ces deux boissons présentent un volume d’alcool de 14,3 % et contiennent du vin, lequel est traité selon un procédé de congélation.

Par décision, la Régie Fédérale des Alcools (RFA) a considéré que les Martinis Rosso et Bianco étaient soumis à la loi sur les alcools (LAlc) et a assujetti ces produits à une imposition de CHF 29.- par litre d’alcool pur. Sur recours de Bacardi-Martini SA, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a réduit de moitié ce montant (CHF 14.50 par litre d’alcool pur).

La RFA forme un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral, lequel est amené à déterminer si les Martinis Rosso et Bianco sont soumis à la loi sur les alcools et le cas échéant, à quel taux d’imposition ils doivent être soumis.

Droit

Dans un premier temps, le Tribunal fédéral examine si les Martinis Rosso et Bianco sont soumis à la LAcl. Il rappelle que la Confédération est compétente pour légiférer en matière de fabrication, d’importation et de vente d’alcool obtenu par distillation et que dans cette perspective, elle tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool (art. 105 Cst.).

Le Tribunal fédéral explique ensuite que le législateur fédéral a fait usage de cette compétence et a édicté la LAlc de laquelle il ressort que les boissons distillées sont soumises à un impôt prélevé par la RFA (art. 23 et 23bis LAlc).

Il ressort de la LAlc qu’est  « réputé « boisson distillée » […] l’alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de fabrication » (art. 2 al. 1 LAlc). En revanche, « les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % […] ne sont pas soumis aux dispositions de la [LAlc] » (art. 2 al. 2 LAlc). Mais en tout état, « [l]es produits additionnés d’alcool tombent sous le coup de la présente loi » (art. 2 al. 3 LAlc).

A la lumière de ces dispositions, le Tribunal fédéral considère que la législation sur l’alcool poursuit un but de préservation de la santé publique et que dans cette mesure, il convient avec la doctrine de donner un sens large à la notion de « boisson distillée ».

Partant, étant donné que les Martinis Rosso et Bianco ne sont pas uniquement des produits obtenus par fermentation (le vin qu’ils contiennent est traité selon un procédé de congélation), ils doivent être qualifiés de « boissons distillées » au sens de l’art. 2 LAlc et sont donc soumis à l’imposition prévue par la LAlc.

Dans un second temps, le Tribunal fédéral examine si les Martinis Rosso et Bianco doivent être assujettis à un taux plein (CHF 29.- par litre d’alcool pur) ou réduit (CHF 14.50).

Aux termes de l’art. 23bis al. 2 let. c LAlc, « [l]’impôt est réduit de 50 % pour […] les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques, dont la teneur en alcool est au plus de 22 % du volume ». C’est sur cette base que le TAF a réduit de moitié l’impôt litigieux.

Le Tribunal fédéral constate que la LAlc ne contient aucune définition de ce que sont les « les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques ». Pour interpréter ces termes, il se réfère aux art. 19 et 21 de l’ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques (RS 817.022.110) qui s’intitulent respectivement « [b]oissons aromatisées à base de vin » (art. 19) et « [v]ins aromatisés » (art. 21).

Le Tribunal fédéral considère alors que les Martinis Rosso et Bianco ne sauraient être qualifiés de « boissons aromatisées à base de vin » ou de « vins aromatisés » et que dans cette mesure, ils ne répondent pas à la définition de « vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques » de l’art. 23bis al. 2 let. c LAlc. Dans cette mesure, il ne bénéficient pas d’une imposition réduite de moitié.

Partant, le Tribunal fédéral admet le recours de la RFA et constate que les Martinis Rosso et Bianco devront être imposés à raison de CHF 29.- par litre d’alcool pur.

Note

Avant de trancher le fond du litige, le Tribunal fédéral examine si la RFA a qualité pour recourir. Il commence par relever que la RFA ne saurait être qualifiée d’ « unité subordonnée » à un département fédéral (art. 89 al.2 let. a LTF). En effet, la RFA est bien une autorité administrative mais elle fait partie de l’administration décentralisée et possède une personnalité civile propre (art. 71 al. 1 LAlc). Cependant, se référant à la clause générale de l’art. 89 al. 1 LTF et à sa jurisprudence récente sur la qualité pour recourir des collectivités publiques (ATF 141 II 161 ; http://www.lawinside.ch/23/), le Tribunal fédéral reconnaît à la RFA la qualité pour recourir.

Par ailleurs, le Tribunal déclare recevables les conclusions en constatation prises par les parties à la procédure.

 

Proposition de citation : Arnaud Nussbaumer, Le Martini blanc et rouge sont-ils de l’alcool  ?, in : www.lawinside.ch/410/