L’extension matérielle d’une CCT et la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.)

/dans Droit public/par

TF, 25.06.2026, 2C_256/2025*

L’extension matérielle d’une CCT par une reprise de son contenu dans les usages sans que les conditions de la LECCT ne soient remplies constitue une violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.).

Faits

Une association exploite une structure d’accueil pour la petite enfance. L’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève initie une procédure de contrôle du respect des usages de la petite enfance. A la suite de cette procédure, l’Office cantonal inflige à l’association une amende de CHF 37’600. En substance, elle reproche à l’association plusieurs infractions aux conditions de travail en usage dans le domaine de la petite enfance relatifs notamment au salaire, au barème des vacances et au congé maternité.

Sur recours de l’association, la Cour de justice de la République et canton de Genève réduit le montant de l’amende à CHF 25’000. Elle rejette le recours pour le surplus.

L’association forme un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, lequel doit se prononcer sur le champ d’application de la Convention Collective de Travail (CCT) du personnel des structures d’accueil de la petite enfance de la Ville de Genève et sur le respect des conditions de la LECCT.… Lire la suite

Personnage fictif, personne réelle: la protection de la personnalité (art. 28 CC)

/dans Droit civil/par

TF, 16.06.2026, 5A_703/2025*

Utiliser de simples pseudonymes dans un ouvrage peut constituer une atteinte à la personnalité dans le cas où les personnages restent identifiables.

Faits

Un homme ouvre action en protection de la personnalité à la suite de la publication d’un «Sneak Peek» (aperçu) intitulé «Comment le leader toxique détruit les valeurs, la culture et l’image de l’entreprise». À titre subsidiaire, il demande l’interdiction de la publication d’un chapitre particulier de l’aperçu, «Joe et Sophia». L’écrit fournirait en effet des indices permettant d’identifier le demandeur sous les traits du personnage de «Joe», qualifié de malfaiteur, de menteur, de psychopathe, de sadique, de personne sans scrupule et de maître de la manipulation. Celui-ci avait entretenu précédemment une relation intime avec l’autrice du chapitre en question.

Le Zivilgericht de Bâle-Ville interdit à l’autrice de publier le chapitre «Joe et Sophia». L’Appellationsgericht rejette l’appel de l’autrice. Celle-ci exerce un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, qui doit déterminer si elle a porté atteinte à la personnalité de l’intimé malgré l’utilisation du pseudonyme «Joe».

Droit

Selon l’art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.… Lire la suite

L’accès indu à un système informatique par « privilege escalation » (art. 143bis CP)

/dans Droit pénal/par

TF, 24.06.2026, 6B_120/2026*

Un employé qui exploite une faille de sécurité sur son espace de travail pour accéder sans droit à un espace informatique de son employeur réservé à un groupe de collaborateurs se rend coupable d’accès indu à un système informatique au sens de l’art. 143bis CP.

Faits

Au moyen d’un script, un employé exploite une faille informatique « Oracle » afin d’élever ses privilèges au rang d’administrateur (privilege escalation) et installe un logiciel non autorisé sur son poste de travail au lieu de déposer une demande d’accès selon les procédures de l’entreprise. L’employeur dépose plainte.

Le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois libère l’employé du chef de prévention d’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP). Sur appel du Ministère public, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois réforme le jugement et condamne l’employé pour cette infraction.

L’employé forme recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci doit examiner si l’exploitation d’une faille de sécurité permettant une élévation de privilèges constitue un accès indu à un sous-système informatique réservé à certains ayants droit au sens de l’art. 143bis CP.

Droit

Se rend coupable d’accès indu à un système informatique (art.… Lire la suite

Le salaire minimum et la commune de Zurich

/dans Droit public/par

TF, 12.05.2026, 2C_28/2025*

L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum.

Faits

Le 1er mars 2023, le Gemeinderat de la commune de Zurich adopte, en tant que contre-projet à l’initiative « Ein Lohn zum Leben », un règlement sur l’introduction d’un salaire minimum. Une association exerce un recours contre le règlement auprès du Bezirksrat (contrôle abstrait des normes). Celui-ci suspend la procédure dans l’attente des résultats du vote.

Le 18 juin 2023, les électeurs de la commune de Zurich acceptent le règlement. Le Bezirksrat rejette le recours de l’association. À l’inverse, le Verwaltungsgericht admet le recours de l’association.

La ville de Zurich saisit le Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer si l’annulation du règlement sur le salaire minimum viole l’autonomie communale de la ville de Zurich.

Droit

Selon l’art. 50 al. 1 Cst., l’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune est autonome dans un domaine lorsque le droit cantonal ne le règlemente pas de manière exhaustive, mais le laisse entièrement ou partiellement à la discrétion des communes, en leur accordant une marge de manœuvre assez importante.

Contrairement à ce qu’a retenu le Verwaltungsgericht, la Constitution cantonale zurichoise ne consacre pas une réserve de compétence du canton.… Lire la suite

La coordination des procédures d’asile et d’extradition

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

TF, 22.04.2026, 1C_97/2026*

Le recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert contre une décision rendue par le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile lorsqu’une demande d’extradition parallèle a déjà été rejetée sur le fond. En effet, l’« exception de l’exception » de l’art. 83 let. d ch. 1 LTF ne s’applique pas dans ce cas.

Faits

Un requérant d’asile azerbaïdjanais est reconnu comme réfugié par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), sans toutefois recevoir l’asile. En effet, les motifs d’asile sont survenus postérieurement à sa fuite du pays (art. 54 LAsi). L’exécution du renvoi étant inexigible, le SEM prononce son admission provisoire. Le requérant interjette recours contre le refus de l’asile devant le Tribunal administratif fédéral.

En parallèle, le Parquet général de la République d’Azerbaïdjan demande à la Suisse l’extradition de l’intéressé. L’Office fédéral de la justice (OFJ) la refuse en février 2025, considérant que celui-ci encourt un risque imminent de mise en danger au sens des art. 3 et 6 CEDH.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours portant sur l’octroi de l’asile. Le requérant interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui doit déterminer s’il s’impose d’entrer en matière sur le recours alors même que la procédure d’extradition est close.… Lire la suite