TF, 04.05.2026, 2C_735/2025, 2C_736/2025*
L’art. 52 al. 2 AIMP est contraire à l’art. 86 LTF. Partant, les décisions concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs ne peuvent faire l’objet d’un recours direct au Tribunal fédéral. La compétence pour se prononcer sur ces litiges appartient, en l’état du droit, à une autorité judiciaire cantonale qui n’a pas été impliquée dans la procédure d’adjudication et qui apparait compétente au regard de l’organisation judiciaire cantonale.
En tout état, il appartient au législateur intercantonal de remédier à la contrariété au droit fédéral de l’art. 52 al. 2 AIMP en prévoyant l’autorité compétente pour les recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs. Lire la suite
La qualification des espaces de Wellness comme surface utile principale (art. 11 al. 2 LRS)
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroTF, 11.08.2026, 1C_317/2025* avec note
Les locaux accueillant un fitness, un sauna, un espace Wellness avec piscine et jacuzzi, ainsi qu’une salle de jeux, doivent être qualifiés de surfaces utiles principales. Leur augmentation est donc soumise aux restrictions de l’art. 11 al. 2 LRS. Lire la suite
L’autorité judiciaire compétente pour connaitre des recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs
/dans Procédure administrative et fédérale/par Simon PfefferléTF, 04.05.2026, 2C_735/2025, 2C_736/2025*
L’art. 52 al. 2 AIMP est contraire à l’art. 86 LTF. Partant, les décisions concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs ne peuvent faire l’objet d’un recours direct au Tribunal fédéral. La compétence pour se prononcer sur ces litiges appartient, en l’état du droit, à une autorité judiciaire cantonale qui n’a pas été impliquée dans la procédure d’adjudication et qui apparait compétente au regard de l’organisation judiciaire cantonale.
En tout état, il appartient au législateur intercantonal de remédier à la contrariété au droit fédéral de l’art. 52 al. 2 AIMP en prévoyant l’autorité compétente pour les recours concernant les marchés des tribunaux cantonaux supérieurs. Lire la suite
L’électrostimulation dans un cadre sportif et la notion d’accident
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 27.08.2026, 8C_120/2026
L’atteinte à la santé survenue lors d’un entraînement sportif avec électrostimulation ne constitue pas un accident au sens de l’art. 4 LPGA lorsque l’utilisation du dispositif et les mouvements effectués relèvent du déroulement normal de l’activité et qu’aucun incident particulier ne survient. Lire la suite
L’intérêt juridique à recourir contre les décisions d’exécution de l’expulsion pénale et l’existence d’un motif justifiant le report de l’expulsion
/dans Droit pénal/par Simon PfefferléTF, 04.06.2026, 7B_594/2024*
Une modification de la vie privée et familiale protégée par les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. ne constitue pas, à elle seule, une circonstance justifiant le report de l’exécution de l’expulsion au sens de l’art. 66d CP. Pour ce motif, elle ne fonde pas non plus un intérêt juridique au sens de l’art. 81 LTF à recourir contre la décision d’exécution d’expulsion. Lire la suite
La demande d’admission dans l’enseignement secondaire II genevois et la protection de la bonne foi
/dans Droit public/par Camille de SalisTF, 29.07.2026, 2C_358/2026
Le Tribunal fédéral confirme le refus d’admettre dans l’enseignement secondaire II genevois un élève domicilié en France qui avait renoncé à une première admission avant l’entrée en vigueur de modifications réglementaires prévoyant une condition de domicile. Lire la suite