TF, 31.08.2026, 1C_305/2024*
En matière d’expropriation formelle des droits de voisinage, la cession d’une prétention en indemnisation n’a pas pour effet de remettre en cause le critère de l’imprévisibilité des immissions lorsque cette condition était réalisée à l'égard du cédant. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble qui ne remplit pas personnellement le critère de l’imprévisibilité peut néanmoins faire valoir la prétention du vendeur si celle-ci lui a été valablement cédée. Lire la suite
La cession d’une prétention en indemnisation pour expropriation des droits de voisinage
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroTF, 31.08.2026, 1C_305/2024*
En matière d’expropriation formelle des droits de voisinage, la cession d’une prétention en indemnisation n’a pas pour effet de remettre en cause le critère de l’imprévisibilité des immissions lorsque cette condition était réalisée à l'égard du cédant. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble qui ne remplit pas personnellement le critère de l’imprévisibilité peut néanmoins faire valoir la prétention du vendeur si celle-ci lui a été valablement cédée. Lire la suite
L’établissement d’un profil d’ADN déjà enregistré en vue d’élucider des infractions passées
/dans Procédure pénale/par Claire LacourTF, 24.08.2026, 7B_642/2025, 7B_643/2025, 7B_2236/2025*
L’art. 255 al. 1bis CPP permet d’ordonner le nouvel établissement d’un profil d’ADN déjà établi afin d’élucider des infractions passées encore inconnues. Lire la suite
L’objection de conscience et l’inaptitude au service: les limites de la taxe d’exemption de l’obligation de servir
/dans Droit public/par André Lopes Vilar de OuroTC FR, 10.09.2026, 604 2025 129 avec note
L’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir d’une personne déclarée inapte à tout service et qui se prévaut d’une objection de conscience peut constituer une atteinte à la liberté de conscience et une discrimination injustifiée au sens des art. 9 et 14 CEDH, lorsqu’aucune possibilité d’accomplir un service civil adapté à son état de santé ne lui est offerte. Lire la suite
Les effets de la violation des délais de blocage sur la cession des créances d’une société en liquidation (art. 744 s. CO)
/dans Droit des sociétés/par André Lopes Vilar de OuroTF, 09.07.2026, 4A_46/2026*
La violation des règles de protection des créanciers prévues à l’art. 744 al. 2 CO et à l’art. 745 CO n’entraîne pas la nullité de la cession des créances, mais engage la responsabilité des liquidateurs. Lire la suite
L’avance de frais exigée d’un mineur non accompagné
/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Claire LacourTF, 22.09.2026, 1C_764/2025* avec note
Dans un litige relatif à des données personnelles, le Tribunal administratif fédéral peut exiger le paiement d’une avance de frais de la part d’un requérant d’asile mineur non accompagné ou alléguant l’être. Lire la suite