CourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note
Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.
L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.
Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite
L’(in)exigibilité du renvoi en Afghanistan
/dans Droit public/par Claire LacourTAF, 17.08.2026, D-3386/2026 avec note
L’exécution d’un renvoi vers l’Afghanistan est en principe inexigible vu le risque de mise en danger personnelle en cas de retour. Le SEM peut toutefois exceptionnellement ordonner l’exécution du renvoi, sans restriction géographique, en cas de circonstances personnelles particulièrement favorables. Lire la suite
La recevabilité de la plainte LP postérieure à une distribution
/dans LP/par Timothée PellouchoudTF, 22.04.2026, 5A_418/2025*
La distribution du produit d’une saisie et la délivrance d’un acte de défaut de biens avant l’échéance du délai de plainte ne privent pas le débiteur de son intérêt actuel et pratique à contester la décision de l’office des poursuites, ni à obtenir le remboursement de montants éventuellement saisis en trop (art. 17 LP). Lire la suite
La protection conventionnelle du véganisme et l’effectivité du recours dirigé contre les mesures d’organisation internes
/dans Droit public/par Simon PfefferléCourEDH, 16.07.2026, G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes n. 55299/20 et 31515/22) avec note
Le véganisme constitue une croyance protégée par l’art. 9 CEDH.
L’art. 9 CEDH met à charge des États parties une obligation positive d’examiner au fond les demandes des personnes détenues et internées relatives à leurs interdits alimentaires en se fondant sur un cadre juridique national clair.
Les voies de droit permettant de contester une mesure d’organisation interne touchant à un droit humain, en l’espèce l’organisation des menus d’une prison respectivement d’un hôpital psychiatrique, peuvent s’avérer de fait ineffectives en violation de l’art. 13 CEDH lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une décision sujette à recours. Lire la suite
Autorisation d’un chemin d’exploitation agricole : exigences de protection de la nature et de conformité à la zone
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 22.05.2026, 1C_580/2024
i. Lorsqu’un projet est susceptible de porter atteinte à des biotopes dignes de protection, les mesures de protection, de reconstitution et de remplacement doivent être définitivement fixées de manière contraignante pour le maître de l’ouvrage au plus tard lors de l’octroi du permis de construire (cf. art. 18 al. 1ter LPN cum art. 14 al. 7 OPN).
ii. La viabilité à long terme de l’exploitation agricole et la nécessité concrète d’un chemin d’exploitation doivent être suffisamment établies, en particulier lorsque le projet se situe dans un secteur particulièrement digne de protection (cf. art. 34 al. 4 let. c OAT). Lire la suite
Permis à l’essai : la réitération suffit à entraîner la caducité
/dans Droit public/par Sébastien PicardTF, 11.08.2026, 1C_246/2026*
La caducité du permis de conduire à l’essai au sens de l’art. 15a al. 4 LCR ne suppose ni l’ouverture d’une procédure administrative ni le prononcé d’une sanction à la suite de la première infraction. Une simple réitération d’une infraction moyennement grave ou grave suffit. Lire la suite