L’objection de conscience et l’inaptitude au service: les limites de la taxe d’exemption de l’obligation de servir

TC FR, 10.09.2026, 604 2025 129 avec note

L’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir d’une personne déclarée inapte à tout service et qui se prévaut d’une objection de conscience peut constituer une atteinte à la liberté de conscience et une discrimination injustifiée au sens des art. 9 et 14 CEDH, lorsqu’aucune possibilité d’accomplir un service civil adapté à son état de santé ne lui est offerte. Lire la suite

Les effets de la violation des délais de blocage sur la cession des créances d’une société en liquidation (art. 744 s. CO)

TF, 09.07.2026, 4A_46/2026*

La violation des règles de protection des créanciers prévues à l’art. 744 al. 2 CO et à l’art. 745 CO n’entraîne pas la nullité de la cession des créances, mais engage la responsabilité des liquidateurs. Lire la suite

L’avance de frais exigée d’un mineur non accompagné

TF, 22.09.2026, 1C_764/2025* avec note

Dans un litige relatif à des données personnelles, le Tribunal administratif fédéral peut exiger le paiement d’une avance de frais de la part d’un requérant d’asile mineur non accompagné ou alléguant l’être. Lire la suite

L’exploitation par le TAS de preuves issues d’une enquête pénale étrangère (art. 190 al. 2 let. e LDIP)

TF, 19.08.2026, 4A_292/2025* avec note

Le TAS ne viole pas l'ordre public procédural lorsqu'il tient compte de preuves recueillies légalement dans une procédure pénale étrangère, puis transmises à des organisations antidopage sans l'aval exprès des tribunaux étrangers, dès lors que l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. N'est pas davantage contraire à l'ordre public matériel l'amende égale au revenu annuel net du sportif prévue par le règlement antidopage de l'UCI, lorsque celui-ci n'établit pas qu'elle mettrait en danger les bases de son existence économique. Lire la suite

Le traitement dégradant au poste de police

TF, 24.08.2026, 1C_164/2026* avec note

i. Le maintien d’une personne, menottée et assise au sol, dans un poste de police durant deux heures trente environ, avec l’obligation de laisser la porte des toilettes entrebâillée lors de leur utilisation, est un traitement dégradant.

ii. La police ne peut pas se fonder sur l’art. 4 PolG-ZH pour prendre et conserver la photographie d’une personne. Lire la suite