TF, 26.11.2025, 1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024
i. Le déposant de déchets toxiques (PCB) dans une décharge ordinaire est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution et qu’il excède la simple mise en danger.
ii. Les différents perturbateurs assument les frais d’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. L’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de la répartition des coûts.
Faits
Le site de La Pila, sis sur le territoire de la commune de Hauterive (FR), est la propriété de l’État de Fribourg. La Ville de Fribourg l’exploite entre 1952 et 1973 comme décharge d’ordures ménagères (décharge de Châtillon). En raison de concentrations excessives de polychlorobiphényles (PCB) dans les eaux souterraines s’écoulant vers la Sarine, le site nécessite un assainissement.
En 2020, l’actuelle Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) opte pour une variante d’assainissement d’un coût moyen de CHF 150 millions. Par une décision partielle, elle répartit les coûts entre la Ville de Fribourg, une société (ici désignée comme A. SA) successeure de l’entreprise « Condensateurs Fribourg SA », et l’État de Fribourg.
La société A. SA et la Ville de Fribourg forment recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal fribourgeois, qui les déboute.… Lire la suite
L’épuisement des voies de droit dans le pays d’origine comme préalable à l’invocation de la violation de l’ordre public matériel (art. 34 al. 1 CL)
/dans LDIP, LP/par Ismaël BoubrahimiTF 15.09.2025, 4A_129/2024*
La partie qui s’oppose à la reconnaissance d’un jugement étranger en invoquant une violation de l’ordre public matériel (art. 34 ch. 1 CL) doit, en principe, avoir préalablement épuisé toutes les voies de droit disponibles dans l’État d’origine. Cela implique en particulier d’avoir soulevé les griefs qui auraient permis d’éviter la violation alléguée de l’ordre public.
Faits
Par jugement de 2017, un tribunal roumain condamne une société suisse à verser à une société roumaine environ EUR 159’000.-, avec intérêts au taux de 0,15 % par jour dès le 10 juin 2016, ainsi qu’environ EUR 19’000.- à titre d’intérêts dus jusqu’au 9 juin 2016.
Par arrêt de 2020, la cour d’appel compétente réforme ce jugement et condamne la société suisse à verser à la société roumaine environ EUR 56’000.-, avec intérêts au taux de 0,15 % par jour dès le 10 juin 2016, ainsi qu’environ EUR 16’000.- d’intérêts dus jusqu’au 9 juin 2016.
Par décision de 2022, la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie rejette les recours formés par les deux sociétés.
À la suite de la réquisition de poursuite déposée par la société roumaine, l’Office des poursuites du district de Sierre notifie à la société suisse un commandement de payer portant sur environ CHF 250’000.-… Lire la suite
Le blocage du Quaibrücke et de l’Uraniastrasse à Zurich par une activiste du climat
/dans Droit pénal/par Nadia MassonTF, 13.11.2025, 6B_1173/2023
La participation à des manifestations non autorisées qui entraînent pendant plusieurs heures une perturbation de la circulation des véhicules et des tramways sur des axes routiers majeurs constitue une entrave aux services d’intérêt général (art. 239 ch. 1 CP) et une infraction de contrainte (art. 181 CP).
Faits
Une militante pour le climat participe à deux manifestations non autorisées, organisées par Extinction Rebellion à Zurich.
Le 20 juin 2020, elle occupe la chaussée du Quaibrücke, paralysant la circulation des véhicules et des tramways sur le pont. La manifestante refuse d’obtempérer à l’ordre de la police de quitter les lieux. La police doit l’escorter pour évacuer le pont. Pendant plus de trois heures, aucun tramway ne peut passer sur le Quaibrücke.
Le 4 octobre 2021, l’activiste participe au blocage de l’Uraniastrasse à Zurich entre 12h00 et 16h45. La police dévie la circulation et somme les manifestants de quitter la chaussée, avant d’évacuer l’activiste restée sur la chaussée.
Le Bezirksgericht zurichois condamne l’activiste à une peine pécuniaire avec sursis pour entrave aux services d’intérêt général (art. 239 ch. 1 al. 1 CP) lors du blocage du Quaibrücke et contrainte répétée (art. … Lire la suite
La nature tarifaire d’une remise de bénéfice à une collectivité publique en matière d’approvisionnement en électricité
/dans Droit public/par Tobias SievertTF, 03.12.2025, 2C_609/2024*
Pour être attribuées au tarif de l’énergie, les redevances et prestations versées aux collectivités publiques doivent présenter un lien matériel direct et objectif avec la production d’énergie. A défaut, elles relèvent de la rémunération pour l’utilisation du réseau.
Faits
La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) mène une procédure de contrôle tarifaire auprès de Energie Wasser Bern (ewb). Dans ce contexte, l’ElCom attribue le versement d’un bénéfice par ewb à la ville de Berne, qui dépasse le bénéfice autorisé par le droit fédéral, au tarif d’utilisation du réseau.
Ewb recourt au Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle demande que le bénéfice distribué à la ville de Berne soit attribué au tarif de l’énergie. Le TAF admet le recours. Sur la base du droit communal, il estime que la distribution de bénéfice à la ville de Berne, bien que purement fiscale, peut être liée à l’énergie. Ewb pouvait ainsi imputer le bénéfice reversé à la ville de Berne sur le tarif de l’énergie.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. La question litigieuse est de savoir à quelle composante tarifaire la remise de bénéfice à la ville de Berne doit être affectée.… Lire la suite
La répartition des frais pour l’assainissement de la décharge de la Pila
/dans Droit public/par Margaux CollaudTF, 26.11.2025, 1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024
i. Le déposant de déchets toxiques (PCB) dans une décharge ordinaire est qualifié de perturbateur par comportement, dès lors que le dépôt constitue une cause immédiate de la pollution et qu’il excède la simple mise en danger.
ii. Les différents perturbateurs assument les frais d’assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. L’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation lors de la répartition des coûts.
Faits
Le site de La Pila, sis sur le territoire de la commune de Hauterive (FR), est la propriété de l’État de Fribourg. La Ville de Fribourg l’exploite entre 1952 et 1973 comme décharge d’ordures ménagères (décharge de Châtillon). En raison de concentrations excessives de polychlorobiphényles (PCB) dans les eaux souterraines s’écoulant vers la Sarine, le site nécessite un assainissement.
En 2020, l’actuelle Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) opte pour une variante d’assainissement d’un coût moyen de CHF 150 millions. Par une décision partielle, elle répartit les coûts entre la Ville de Fribourg, une société (ici désignée comme A. SA) successeure de l’entreprise « Condensateurs Fribourg SA », et l’État de Fribourg.
La société A. SA et la Ville de Fribourg forment recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal fribourgeois, qui les déboute.… Lire la suite
L’interdiction à vie d’exercer toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs à la suite d’une condamnation pour pornographie (art. 197 al. 4 et 5 CP)
/dans Droit pénal/par Camille de SalisTF, 30.10.2025, 6B_551/2023*
L’interdiction à vie d’exercer toute activité (professionnelle ou non) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs en cas de condamnation en lien avec le téléchargement et la diffusion de contenu pédopornographique ne viole pas l’art. 8 CEDH.
Faits
Dans le cadre d’une instruction pénale à l’encontre d’un homme pour soupçons de diffusion de pornographie dure, son matériel informatique et son téléphone portable sont saisis. Leur analyse révèle qu’entre octobre 2019 et août 2020, l’intéressé a diffusé, via Snapchat ou Skype, après téléchargement d’Internet, une trentaine de fichiers (images ou vidéos) représentant des scènes réelles de mineurs adoptant des positions sexuellement suggestives ou commettant des actes d’ordre sexuel. Dans la mémoire de son téléphone portable se trouvaient également une centaine d’images et plusieurs vidéos similaires, obtenues ou téléchargées dans le but de les visionner à des fins d’excitation sexuelle. Il admet les faits.
Le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice reconnaît le prévenu coupable de pornographie (art. 197 al. 4 et 5 CP) et le condamne à une peine pécuniaire avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende. Il prononce également à son encontre une interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.… Lire la suite