TF, 18.09.2026, 7B_733/2026, 7B_812/2026, 7B_960/2026, 7B_1080/2026
Les ordonnances par lesquelles la direction de la procédure refuse au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers doivent être motivées conformément à l’art. 29 al. 2 Cst. La direction de la procédure ne saurait donc recourir à des formulaires standardisés sans indication des motifs juridiques et factuels sous-tendant sa décision.
Le fait que le détenu connaitrait les motifs de refus ne permet pas de pallier l’absence de motivation des ordonnances. Une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier n'est admissible, quant à elle, que pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante et demeurent d'actualité. Lire la suite
La création de la litispendance en cas de requête en cas clair déclarée irrecevable
/dans Droit civil, Procédure civile/par Arnaud LambeletTF, 05.06.2026, 4A_481/2025*
Lorsqu’une requête en cas clair déclarée irrecevable est réintroduite selon le délai d’un mois prévu par l’art. 63 CPC, la litispendance remonte au dépôt de la première requête, y compris dans un litige international soumis à la Convention de Lugano. Lire la suite
La force de chose jugée et la demande de report de l’expulsion pénale
/dans Droit pénal/par Claire LacourTF, 20.08.2026, 7B_303/2026* avec note
La demande de report de l’expulsion pénale (art. 66d CP) ne permet pas d’invoquer des motifs - même relatifs à la violation de droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles - que la juridiction pénale aurait déjà pu prendre en considération lors du prononcé de l’expulsion. Lire la suite
L’étendue de l’obligation de motivation des ordonnances refusant au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers
/dans Procédure pénale/par Simon PfefferléTF, 18.09.2026, 7B_733/2026, 7B_812/2026, 7B_960/2026, 7B_1080/2026
Les ordonnances par lesquelles la direction de la procédure refuse au détenu l’autorisation de communiquer avec un tiers doivent être motivées conformément à l’art. 29 al. 2 Cst. La direction de la procédure ne saurait donc recourir à des formulaires standardisés sans indication des motifs juridiques et factuels sous-tendant sa décision.
Le fait que le détenu connaitrait les motifs de refus ne permet pas de pallier l’absence de motivation des ordonnances. Une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier n'est admissible, quant à elle, que pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante et demeurent d'actualité. Lire la suite
L’interdiction de l’abus de droit en matière de requête de preuve à futur et la procédure applicable à la requête de consultation d’un contrat d’armement de la Confédération
/dans Procédure civile/par Simon PfefferléTF, 14.09.2026, 4A_452/2025*
L’accès à un contrat d’armement conclu par la Confédération est régi par la LTrans. Une requête de preuve à futur « hors procès » (art. 158 al. 1 let. b CPC) tendant à obtenir l’accès à un tel document est constitutive d’abus de droit, à tout le moins lorsque les requérants ne se trouvent pas dans une situation de contentieux civil avec la Confédération ou son co-contractant. Lire la suite
La qualité pour recourir d’une association de protection du loup à l’aune de l’art. 12 al. 1 let. b LPN
/dans Droit public/par Nadia MassonTF, 18.08.2026, 2C_46/2025, 2C_48/2025, 2C_49/2025* avec note
Le critère d’activité « au niveau national » de l’art. 12 al. 1 lit. b ch. 1 LPN suppose que l’organisation en cause déploie une activité effective dans la plupart des cantons à partir de son siège, ou qu’elle dispose de sections dans un grand nombre de cantons. Cela implique une activité dans au moins deux régions de la Suisse. Les organisations inscrites à l’annexe de l’ODO fournissent à cet égard un indice de l’ampleur et de la portée de l’activité exigée. L’organisation doit remplir cette condition pendant les dix ans qui précèdent le dépôt du recours. Lire la suite