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Droit civil
4 février 2023/par Camille de Salis

La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel

28 janvier 2023/par Quentin Cuendet

Sources publiques, sources privées

3 septembre 2022/par Camille de Salis

Légitimation passive et action en modification d’une contribution d’entretien de l’enfant

27 août 2022/par Camille de Salis

L’entretien convenable en cas de mesures protectrices de l’union conjugale

7 juillet 2022/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2) : l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’

18 mai 2022/par Marc Grezella

Précision de la notion de mariage ayant exercé un impact déterminant sur la vie d’un couple

6 mai 2022/par Marc Grezella

L’effet de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sur la procédure d’exécution forcée d’un immeuble

2 avril 2022/par Camille de Salis

La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)

5 mars 2022/par Camille de Salis

La nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin

21 janvier 2022/par Marc Grezella

La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce

7 janvier 2022/par Camille de Salis

La prise en compte d’une part fiscale dans les contributions d’entretien des enfants

18 décembre 2021/par Marc Grezella

Imputation de la fortune d’un époux pour subvenir aux besoins de la famille

23 octobre 2021/par Célian Hirsch

L’exploitabilité des échanges privés de l’employé

13 octobre 2021/par Célian Hirsch

L’accès par l’employeur aux messages WhatsApp de l’employé

3 septembre 2021/par Marion Chautard

La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime

19 juin 2021/par Ariane Legler

L’activité de maman de jour dans une PPE

4 juin 2021/par Ariane Legler

La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (2/2) : les personnes de l’histoire contemporaine

22 mai 2021/par Camille de Salis

Contributions d’entretien entre ex-époux : abolition de la règle des 45 ans

21 mai 2021/par Ariane Legler

La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant

8 mai 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le droit aux relations personnelles du parent social suite à la dissolution du partenariat enregistré (art. 27 al. 2 LPart cum art. 274a CC)

7 mai 2021/par Camille de Salis

Contributions entre ex-époux : application de la méthode concrète en deux étapes

1 mai 2021/par Elena Turrini

Contribution d’entretien conjugal : précisions et clarifications

17 avril 2021/par Camille de Salis

Contribution d’entretien de l’enfant : une uniformisation de la méthode de calcul

3 avril 2021/par Camille de Salis

Contributions d’entretien : précisions sur l’art. 125 CC

27 mars 2021/par Camille de Salis

Garde alternée, répartition de la part des soins et bonification pour tâches éducatives

5 février 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La vaccination de l’enfant contre la rougeole en cas de désaccord parental

24 décembre 2020/par Marion Chautard

Loyers abusifs : revirement de jurisprudence

19 septembre 2020/par Noé Luisoni

Le droit de préemption en cas de copropriété et de droit de superficie

20 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Bostock v. Clayton County : La protection des minorités sexuelles dans le monde du travail

29 mai 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Action en désaveu de paternité : La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable

21 avril 2020/par Marion Chautard

Le droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention

5 avril 2020/par Philipp Fischer

Réparation du dommage infligé à des biens culturels

21 mars 2020/par Célian Hirsch

La prescription de l’action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)

24 janvier 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le sort des réserves de cotisation de l’employeur en cas de divorce

26 novembre 2019/par Vinciane Farquet

Le placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers

19 octobre 2019/par Célian Hirsch

Le secret bancaire s’oppose-t-il à l’information des héritiers ?

9 septembre 2019/par Quentin Cuendet

La réparation du préjudice causé à un avocat par un article de presse

29 août 2019/par Vinciane Farquet

Le calcul des intérêts moratoires pour les contributions d’entretien du droit de la famille

23 août 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La saisie prioritaire (Vorfahrprivileg) en cas d’avance des contributions d’entretien par la collectivité publique

9 août 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le for d’une procédure d’avis aux débiteurs

20 avril 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

Légitimation passive de la PPE : actio negatoria et action possessoire

25 février 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le for de l’action en annulation des titres de gage immobilier

22 janvier 2019/par Alborz Tolou

La responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire

2 janvier 2019/par Francesca Borio

L’animus donandi du testateur lors du transfert d’un bien immobilier en échange d’un usufruit

9 décembre 2018/par Francesca Borio

Le partage de la prévoyance professionnelle et les « justes motifs » au sens de l’art. 124 b CC

1 décembre 2018/par Francesca Borio

Le calcul du minimum vital du parent débiteur et le nouvel art. 276a CC

29 novembre 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le changement de nom et la notion de “motifs légitimes” (art. 30 al. 1 CC)

17 novembre 2018/par Tobias Sievert

Le droit d’être entendu des héritiers dans la procédure d’inventaire (CC 580 ss)

13 août 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le calcul de la contribution de prise en charge

22 juin 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La représentation de l’hoirie en cas d’urgence

6 juin 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Les mesures de protection de la personnalité à l’encontre d’un « stalker » (art. 28b CC)

6 avril 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’action réintégrande : sa nature et ses conditions

9 mars 2018/par Simone Schürch

Le changement d’utilisation d’une part de PPE

16 février 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le déplacement du lieu de résidence et les mesures protectrices de l’enfant

6 février 2018/par Simone Schürch

Le père biologique peut-il faire constater sa paternité en présence du père juridique ?

1 février 2018/par Emilie Jacot-Guillarmod

La transmission au DoJ de données personnelles déjà remises au fisc américain lors d’auto-dénonciations

3 janvier 2018/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le testament oral

26 novembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Prévoir une autorité parentale exclusive par convention de divorce reste possible

15 novembre 2017/par Julien Francey

L’interprétation d’une convention de divorce homologuée par le juge

20 septembre 2017/par Tobias Sievert

La faculté de l’héritier de solliciter l’établissement du bénéfice d’inventaire

26 juillet 2017/par Simone Schürch

La responsabilité de l’Etat en application de l’art. 679 CC

22 juillet 2017/par Julien Francey

La remise du gain lors d’une atteinte à la personnalité commise par un média (arrêt Hirschmann 2e partie)

15 juillet 2017/par Julien Francey

La campagne médiatique en tant qu’atteinte à la personnalité (arrêt Hirschmann 1ère partie)

8 juillet 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’effet horizontal des droits fondamentaux

23 juin 2017/par Simone Schürch

La modification de la contribution d’entretien en cas de diminution malveillante du revenu

11 mars 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Les voies de droit en matière de PLAFA et le procès équitable

3 mars 2017/par Julien Francey

Le droit d’être entendu des parents nourriciers (art. 300 al. 2 CC)

30 décembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le gage immobilier sur le logement de famille (art. 169 CC)

8 décembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’indication du prénom usuel au registre de l’état civil

9 novembre 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

La garantie bancaire à la place d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

5 novembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Les critères déterminants pour décider de l’instauration d’une garde alternée

5 octobre 2016/par Julien Francey

Le déménagement d’un enfant à l’intérieur de la Suisse en cas d’autorité parentale conjointe

28 septembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La curatelle de représentation en paternité (art. 308 al. 2 CC)

10 septembre 2016/par Tobias Sievert

Le certificat de capacité matrimoniale en cas de mariage fictif à l’étranger (art. 97a CC et 75 OEC)

15 août 2016/par Julien Francey

Les critères pour déplacer le lieu de résidence d’un enfant à l’étranger (2/2)

11 août 2016/par Simone Schürch

L’actio confessoria intenté par la communauté des propriétaires par étages

10 août 2016/par Julien Francey

Les critères pour déplacer le lieu de résidence d’un enfant à l’étranger (1/2)

16 juillet 2016/par Julien Francey

La modification d’une convention portant sur des MPUC en raison de faits nouveaux

2 juin 2016/par Julien Francey

L’autorité parentale exclusive lors d’un blocage unilatéral d’un des parents

1 juin 2016/par Julien Francey

La curatelle de représentation lors d’un désaccord sur l’autorité parentale

6 mai 2016/par Julien Francey

Les moments déterminants pour l’acquisition d’un bien lors d’une succession

1 mai 2016/par Simone Schürch

La vidéosurveillance par le bailleur

9 avril 2016/par Tobias Sievert

L’avis aux débiteurs en cas d’enfant majeur (art. 291 CC)

18 mars 2016/par Tobias Sievert

Le dies a quo de la contribution d’entretien (art. 126 CC)

16 février 2016/par Julien Francey

La protection des créanciers lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 193 CC)

14 janvier 2016/par Simone Schürch

La prescription des créances d’une succession

27 décembre 2015/par Julien Francey

Les critères d’attribution de l’autorité parentale exclusive

10 décembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

La prévoyance professionnelle lors du divorce d’époux mariés avant 1995

8 décembre 2015/par Julien Francey

L’omission dans l’atteinte à la personnalité et le droit applicable

11 novembre 2015/par Julien Francey

La durée de la contribution d’entretien

2 novembre 2015/par Julien Francey

La contribution d’entretien pour un enfant placé dans une famille d’accueil

1 octobre 2015/par Julien Francey

Les travaux nécessaires dans une PPE

24 septembre 2015/par Julien Francey

L’attribution exclusive de l’autorité parentale

18 septembre 2015/par Julien Francey

La divulgation d’une relation sentimentale par la presse

12 août 2015/par Julien Francey

L’évaluation des revenus d’un époux lors de sa retraite

9 avril 2015/par Célian Hirsch

Le consentement de l’époux au transfert de copropriété en procédure de divorce (CC 201 et 204)

2 avril 2015/par Simone Schürch

Le versement anticipé de la caisse de prévoyance qui finance un achat d’un immeuble en copropriété d’époux

1 avril 2015/par Alborz Tolou

La plus-value prise par un immeuble en copropriété d’époux (CC 206)

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Derniers arrêts

La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel

4.02.2023 | Par Camille de Salis
Publié dans: Droit civil, Procédure civile

Sources publiques, sources privées

28.01.2023 | Par Quentin Cuendet
Publié dans: Droit civil

Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior

27.01.2023 | Par Florence Perroud
Publié dans: Droit pénal

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