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Droit public
18 mars 2023/par Ariane Legler

CourEDH : La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)

4 mars 2023/par Ariane Legler

Le sort des avoirs bloqués en Suisse dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie

11 février 2023/par Camille de Salis

L’intervention directe d’une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires

10 février 2023/par Camilla Jacquemoud

La discrimination à l’embauche d’une candidate au poste de garde-faune

14 janvier 2023/par Tobias Sievert

La forme juridique des agglomérations et l’autonomie communale

13 janvier 2023/par Tobias Sievert

La dérogation du plan d’affectation spécial au plan d’affectation général

7 janvier 2023/par Simone Schürch

La suppression d’un commentaire Instagram par la SSR

30 décembre 2022/par Célian Hirsch

Un licenciement fondé sur les données GPS conforme à la CEDH ?

24 décembre 2022/par Victor Sellier

Obligation de déclarer les participations : limitée aux ayants droit économiques ?

1 décembre 2022/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l’absence de levée du secret médical

18 novembre 2022/par Tobias Sievert

Panneaux solaires et clause générale d’esthétique (art. 18a al. 4 LAT)

30 octobre 2022/par Victor Sellier

Autorisation de construire dans une zone réservée visant la réduction future de la zone à bâtir

29 octobre 2022/par Elena Turrini

Aucun droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) après l’extinction de l’autorisation (art. 61 al. 2 LEI)

28 octobre 2022/par Marc Grezella

Greffier et juge suppléant au sein du même tribunal : des fonctions incompatibles ?

24 septembre 2022/par Elena Turrini

Naturalisation : un certificat de maturité suffit-il à prouver le niveau de langue requis ?

17 septembre 2022/par Marc Grezella

La responsabilité de la Confédération pour les actes du délégataire d’une tâche publique

8 septembre 2022/par Victor Sellier

La sanction de la violation du devoir de collaboration du requérant d’asile

19 août 2022/par Ariane Legler

Les chauffeurs Uber sont-ils des employés ?

12 août 2022/par Célian Hirsch

La publication automatique d’une sanction respecte-t-elle la Constitution ?

28 juillet 2022/par Marc Grezella

La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites

26 juillet 2022/par Camilla Jacquemoud

La votation populaire sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH)

20 juillet 2022/par Ariane Legler

Le service de livraison Uber Eats relève-t-il de la location de services ?

5 juillet 2022/par Tobias Sievert

Piscine naturelle non admise en zone agricole

30 juin 2022/par Ariane Legler

Suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale avec la Russie

11 juin 2022/par Ariane Legler

Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (III/III) : les restrictions relatives aux signes extérieurs 

11 juin 2022/par Ariane Legler

Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (II/III) : l’interdiction des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public

28 mai 2022/par Marion Chautard

La licéité d’une manifestation pacifique non autorisée (CourEDH)

27 mai 2022/par Tobias Sievert

La compensation de la plus-value (art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT)

26 mai 2022/par Ariane Legler

Le contrôle abstrait de la Loi genevoise sur la laïcité de l’État (I/III) : l’interdiction de signaler son appartenance religieuse dans le cadre de ses fonctions

13 mai 2022/par Tobias Sievert

Le plan d’aménagement détaillé cantonal « Innovationspark Zürich »

4 mai 2022/par Tobias Sievert

Extension d’une décharge et expropriation

29 avril 2022/par Tobias Sievert

La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)

24 avril 2022/par Tobias Sievert

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

22 avril 2022/par Marion Chautard

Limite absolue de 6 semaines pour la détention Dublin

20 avril 2022/par Célian Hirsch

Le secret de fonction s’oppose-t-il à la transparence ?

16 avril 2022/par Ariane Legler

L’annulation d’une décision d’extradition vers l’Arménie 

15 avril 2022/par Marion Chautard

L’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres

1 avril 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’interdiction de manifester face à la liberté de réunion : la condamnation de la Suisse par la CourEDH

12 mars 2022/par Camilla Jacquemoud

La portée et les limites de l’art. 20A LPA/GE

23 février 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’achat de parcelles en zone agricole pour protéger le hibou petit-duc

19 février 2022/par Marion Chautard

Le droit de distribution exclusif de livres et la concurrence avec la vente en ligne

15 janvier 2022/par Marion Chautard

La complicité en matière de droit de la concurrence

20 décembre 2021/par Marion Chautard

La rétrogradation de l’autorisation d’établissement du requérant délinquant

17 décembre 2021/par Camille de Salis

La construction en zone de verdure (Grünzone)

16 décembre 2021/par Elena Turrini

La publicité des délibérations devant l’Autorité de plainte en matière de radio-télévision

10 décembre 2021/par Tobias Sievert

L’effet anticipé de la zone réservée (art. 27 LAT)

13 novembre 2021/par Camille de Salis

La construction jugée digne d’être protégée au sens de l’art. 24d al. 2 LAT

30 octobre 2021/par Tobias Sievert

La zone réservée et le contrôle incident de la planification (art. 21 al. 2 LAT)

6 octobre 2021/par Ariane Legler

La fourniture préalable de garanties diplomatiques en vue d’une extradition vers la Russie

24 septembre 2021/par Marion Chautard

La naturalisation facilitée (encore) fermée aux partenaires enregistré·e·s

28 août 2021/par Camille de Salis

Le prononcé injustifié d’un PAFA par un médecin

20 août 2021/par Ariane Legler

L’obligation du port du masque dans les commerces comme restriction à la liberté personnelle

17 juillet 2021/par Tobias Sievert

Le parc éolien de Sainte-Croix

30 juin 2021/par Camille de Salis

Initiative législative et brochure officielle : violation de l’art. 34 al. 2 Cst.

24 juin 2021/par Elena Turrini

Pratique relative à l’autorisation de séjour pour études conforme à l’interdiction de la discrimination ?

11 juin 2021/par Marion Chautard

La reconnaissance du statut d’apatride

1 mai 2021/par Marion Chautard

La taxe militaire viole l’art. 14 CEDH (CourEDH)

16 avril 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La notion d’établissement stable au sens de la LFAIE

15 avril 2021/par Marion Chautard

Le lien de causalité entre l’accident de travail et les troubles psychiques

20 mars 2021/par Camilla Jacquemoud

L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire

27 février 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE

13 février 2021/par Célian Hirsch

L’exploitabilité d’une vidéosurveillance publique

6 février 2021/par Quentin Cuendet

L’interdiction générale de la mendicité viole l’art. 8 CEDH (CourEDH)

30 janvier 2021/par Célian Hirsch

L’accès à un document officiel lors d’une procédure pendante

27 janvier 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La chasse de cerfs dans le district franc fédéral de la forêt d’Aletsch

20 janvier 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Quelques précisions sur l’organisation d’une étude d’avocat-e-s en société anonyme

15 janvier 2021/par Marion Chautard

Le droit à un supplément pour soins intenses en cas de surveillance médicale permanente

17 décembre 2020/par Elena Turrini

Discrimination fondée sur le sexe découlant de l’interruption d’une rente de veuf (CourEDH)

28 novembre 2020/par Marion Chautard

Le renvoi d’un citoyen homosexuel vers la Gambie en violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH)

14 novembre 2020/par Elena Turrini

La révocation de l’autorisation d’établissement fondée sur des infractions pénales n’ayant pas entraîné d’expulsion

13 novembre 2020/par Camilla Jacquemoud

La validité de l’initiative populaire « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates)

5 novembre 2020/par Simone Schürch

Le droit au dictionnaire à l’examen

31 octobre 2020/par Camilla Jacquemoud

L’application de la LTrans aux documents relatifs à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche

24 octobre 2020/par Tobias Sievert

L’entrée en vigueur du plan directeur du canton de Fribourg

23 octobre 2020/par Marion Chautard

Le droit d’être entendu de l’enfant dans le cadre d’une demande de regroupement familial

17 octobre 2020/par Tobias Sievert

Le plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)

2 octobre 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’annulation du licenciement immédiat d’un policier genevois

26 septembre 2020/par Camilla Jacquemoud

La contestation de la non-réélection d’un juge cantonal en raison de son âge

18 septembre 2020/par Marion Chautard

Le regroupement familial tardif fondé sur la dégradation de l’état de santé de l’époux

31 juillet 2020/par Marion Chautard

Le droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité d’une avocate indépendante

28 juillet 2020/par Vinciane Farquet

L’interprétation d’un règlement communal à la lumière du droit supérieur

23 juillet 2020/par Marion Chautard

Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (III/III)

20 juillet 2020/par Marion Chautard

Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (II/III)

17 juillet 2020/par Marion Chautard

Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (I/III)

16 juillet 2020/par Camilla Jacquemoud

L’intervention de communes dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal

15 juillet 2020/par Emilie Jacot-Guillarmod

La violation du droit à la vie en cas de suicide d’un détenu (CourEDH)

10 juillet 2020/par Quentin Cuendet

L’accès aux informations relatives à un produit défectueux

4 juillet 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’exclusion temporaire d’une élève non vaccinée contre la rougeole

2 juillet 2020/par Camilla Jacquemoud

La voie de recours pour soulever une tromperie lors d’une récolte de signatures au niveau fédéral (art. 80 al. 2 LDP)

19 juin 2020/par Tobias Sievert

L’adoption du nouveau plan général d’affectation de la commune de Montreux

10 juin 2020/par Tobias Sievert

La caducité du permis de conduire à l’essai (art. 15a al. 4 LCR)

23 mai 2020/par Noémie Zufferey

Le bachelor en droit suisse comme condition d’admission au stage d’avocat

15 mai 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La détention en vue du renvoi dans un établissement dédié

9 avril 2020/par Marion Chautard

Le droit de demeurer en Suisse après la fin de l’activité économique indépendante en cas de condamnation pénale

7 avril 2020/par Tobias Sievert

L’examen des mesures d’assainissement en cas de modification notable d’une installation

21 mars 2020/par Sandrine Giroud

État de santé apte à faire échec à une demande d’extradition

20 mars 2020/par Marion Chautard

La publication d’une décision de la FINMA comme sanction administrative et non pénale

10 mars 2020/par Vinciane Farquet

L’octroi de rentes pour enfants vivant à l’étranger

29 février 2020/par Marion Chautard

L’absence de prise en compte de la perte de revenu de l’épouse pour le calcul de la surindemnisation

22 février 2020/par Célian Hirsch

La publication d’un blâme à l’encontre d’un avocat, une sanction illicite ?

9 février 2020/par Vinciane Farquet

L’étendue des connaissances géographiques et culturelles dans le cadre d’une procédure de naturalisation

1 février 2020/par Marion Chautard

La licéité de la fouille corporelle intégrale

25 janvier 2020/par Camilla Jacquemoud

La légalité des cours de mise à niveau (« MAN ») de l’EPFL

18 janvier 2020/par Marion Chautard

La révocation de l’autorisation d’établissement en cas de renonciation à l’expulsion par le juge pénal

16 janvier 2020/par Vinciane Farquet

La notion « d’incapacité permanente de travail » et le droit de demeurer à titre permanent en Suisse

1 janvier 2020/par Noémie Zufferey

La durée maximale de la détention administrative en vue du renvoi ou de l’expulsion (art. 79 LEI)

24 décembre 2019/par Marion Chautard

La présomption de connaissance de la Suisse pour la naturalisation

21 novembre 2019/par Marion Chautard

Le renvoi d’un ressortissant afghan converti de l’islam au christianisme

5 octobre 2019/par Camilla Jacquemoud

L’admissibilité du système d’élections majoritaire au Grand Conseil des Grisons

2 octobre 2019/par Tobias Sievert

L’enseignement privé à domicile au regard du droit au respect de la vie privée et familiale

28 septembre 2019/par Alborz Tolou

La légalité de la prorogation du Parlement britannique par Boris Johnson

15 septembre 2019/par Camilla Jacquemoud

L’intervention de la SUVA dans la campagne sur le référendum contre la surveillance des assuré·es

7 septembre 2019/par Camilla Jacquemoud

La nomination de la direction de théâtres publics comme attribution d’une concession de monopole (art. 2 al. 7 LMI)

28 août 2019/par Marion Chautard

L’absence d’un élément essentiel à l’exécution du mandat comme motif d’exclusion d’un soumissionnaire

16 août 2019/par Simone Schürch

La qualité pour recourir contre une décision approuvant un accord amiable selon la LCart

14 août 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La qualité pour recourir contre la décision d’autoriser la vente d’un immeuble agricole

31 juillet 2019/par Quentin Cuendet

Le droit au regroupement familial fondé sur l’art. 8 CEDH

16 juillet 2019/par Tobias Sievert

La qualification d’un dividende en tant que salaire déterminant soumis aux cotisations sociales

13 juillet 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’utilisation d’un espace de co-working par un avocat

10 juillet 2019/par Célian Hirsch

Le principe de la transparence et la publication de tous les arrêts cantonaux

22 juin 2019/par Simone Schürch

Gmail est-il un service de télécommunications ?

19 juin 2019/par Julien Francey

L’expropriation des droits de voisinage en cas d’ouverture d’un centre pour requérants d’asile

7 juin 2019/par Camilla Jacquemoud

L’annulation du scrutin fédéral sur l’initiative “Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage”

6 juin 2019/par Julien Francey

L’expropriation des droits de voisinage en cas de travaux sur un ouvrage d’intérêt public

16 mai 2019/par Quentin Cuendet

L’assujettissement au droit des marchés publics d’un hôpital détenu par des communes

11 mai 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’homosexualité et l’interdiction de discrimination directe selon la LEg

26 avril 2019/par Célian Hirsch

Le contact entre l’avocat et le témoin et l’interdiction de porter le titre “avocat”

2 avril 2019/par Camilla Jacquemoud

Le contrôle d’une loi sur le stationnement des communautés nomades

30 mars 2019/par Célian Hirsch

L’immunité de juridiction et l’employée de la Mission permanente

22 mars 2019/par Célian Hirsch

L’art. 8 CEDH et la surveillance des justiciables effectuée par les assurances privées

19 mars 2019/par Simone Schürch

L’abus de droit en lien avec la loi sur les résidences secondaires

6 mars 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (III/III)

4 mars 2019/par Camilla Jacquemoud

La campagne politique sur l’initiative « Monnaie pleine » (art. 34 al. 2 Cst.)

20 février 2019/par Camilla Jacquemoud

L’intervention des conférences intercantonales lors de scrutins fédéraux

13 février 2019/par Simone Schürch

Srebrenica : un cas d’application de la jurisprudence Perinçek

9 février 2019/par Camilla Jacquemoud

Le contrôle judiciaire des vidéos explicatives de la Chancellerie fédérale

8 février 2019/par Célian Hirsch

La responsabilité de la Confédération pour un retard à statuer

20 janvier 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (II/III)

16 janvier 2019/par Tobias Sievert

Le classement des surfaces d’assolement en zone à bâtir

11 janvier 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La surveillance des télécommunications par les services secrets (CourEDH) (I/III)

8 janvier 2019/par Tobias Sievert

La compensation des surfaces d’assolement en lien avec la revitalisation des eaux

1 janvier 2019/par Tobias Sievert

La preuve de la qualité de victime LAVI en l’absence d’une procédure pénale

21 décembre 2018/par Camilla Jacquemoud

Le droit d’être entendu des initiants lors du contrôle par l’exécutif cantonal

11 décembre 2018/par Alborz Tolou

La possibilité pour le Royaume-Uni de renoncer de manière unilatérale au Brexit

15 novembre 2018/par Francesca Borio

L’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroits publics en droit cantonal tessinois

10 novembre 2018/par Célian Hirsch

Le déni de justice et la responsabilité de l’Etat

9 novembre 2018/par Camilla Jacquemoud

L’invalidation de l’initiative populaire “Pour des têtes nues à l’école” (VS)

5 novembre 2018/par Tobias Sievert

L’interdiction de grève au personnel de soins du canton de Fribourg

27 octobre 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le rejet de l’autorisation pour des médicaments homéopathiques

27 octobre 2018/par Célian Hirsch

La confidentialité des pourparlers et l’avocat qui produit une preuve illicite

22 octobre 2018/par Tobias Sievert

L’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud

19 octobre 2018/par Francesca Borio

Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail

14 septembre 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La fixation de prix de revente minimaux pour des articles de sport

7 septembre 2018/par Camilla Jacquemoud

Les résidences secondaires (art. 75b Cst.) et l’expropriation matérielle

4 août 2018/par Célian Hirsch

Al-Dulimi : les droits de l’homme et les résolutions du Conseil de sécurité

27 juillet 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le droit de séjour fondé sur le droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

26 juillet 2018/par Célian Hirsch

L’autorité de chose jugée et la réclamation cantonale genevoise

20 juillet 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La « Lozärner Bier Lager » non produite à Lucerne : tromperie au sens de la LDAI ?

9 juillet 2018/par Camilla Jacquemoud

La validité de l’initiative populaire “La Reithalle ne doit pas profiter des deniers des contribuables !”

29 juin 2018/par Camilla Jacquemoud

L’application de la LRS aux autorisations de construire contestées par un recours au 1.1.2016 (art. 25 LRS)

5 juin 2018/par Camilla Jacquemoud

L’appréciation des relations économiques étroites et du comportement irréprochable lors de l’examen du droit à séjourner en Suisse (art. 8 CEDH)

17 mai 2018/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’enregistrement systématique des données secondaires de communication

12 mai 2018/par Célian Hirsch

Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel

26 avril 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’appel à candidatures pour des vélos en libre-service

19 avril 2018/par Simone Schürch

Le droit de demeurer en Suisse suite à une incapacité de travail

5 avril 2018/par Camilla Jacquemoud

Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace

8 mars 2018/par Camilla Jacquemoud

Les conditions du droit dérivé à une autorisation de séjour UE/AELE de ressortissants d’un Etat tiers

23 février 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’organisation d’une étude d’avocats en société anonyme

19 février 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’abus de droit en matière de résidences secondaires

26 janvier 2018/par Camilla Jacquemoud

La gratuité des camps scolaires obligatoires et des cours de langue supplémentaires indispensables

18 janvier 2018/par Camilla Jacquemoud

L’interdiction de qualifier un discours politique de “racisme verbal” et la liberté d’expression (CourEDH)

17 janvier 2018/par Julien Francey

La nouvelle LAT n’impose pas de réviser un plan d’affectation communal (art. 21 al. 2 LAT)

12 janvier 2018/par Camilla Jacquemoud

L’affectation d’une zone dédiée à la réalisation d’une halle marchande et d’une arène de combats de reines

24 décembre 2017/par Simone Schürch

L’assignation à résidence après l’expulsion d’un étranger

19 décembre 2017/par Camilla Jacquemoud

Le droit d’accéder aux mesures des émissions d’une centrale nucléaire (LTrans)

29 novembre 2017/par Tobias Sievert

L’autorisation d’exploiter un taxi et la LMI

24 novembre 2017/par Camilla Jacquemoud

Le salaire minimum de CHF 20 par heure à Neuchâtel

5 novembre 2017/par Simone Schürch

Le seuil d’exemption concernant la compensation des avantages et inconvénients résultant des mesures d’aménagement

20 octobre 2017/par Camilla Jacquemoud

La garantie d’accès au juge en matière de droits politiques cantonaux à Schwyz (art. 88 al. 2 LTF)

6 octobre 2017/par Camilla Jacquemoud

Le choix du prestataire de services de mesure par le producteur d’électricité (art. 8 al. 2 OApEl)

27 septembre 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’octroi d’un permis de construire hors zone à bâtir

7 septembre 2017/par Camilla Jacquemoud

Les frais de l’opposition en matière d’aménagement du territoire et de constructions

5 septembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La décision de reclassement d’un fonctionnaire préalable à une décision de résiliation

28 août 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Acquis de Schengen : Condamnation pour séjour illégal en cas de concours d’infractions

19 août 2017/par Camilla Jacquemoud

La garantie de la disponibilité des terrains en zone à bâtir à Fribourg (art. 15a al. 2 LAT)

11 août 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La publication d’une sanction considérée comme une sanction en soi

4 août 2017/par Camilla Jacquemoud

L’autonomie des communes scolaires zurichoises

7 juillet 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La prolongation du permis de conduire à l’essai suite à la remise provisoire d’un permis définitif

6 juillet 2017/par Camilla Jacquemoud

Le contrôle de validité de l’initiative populaire grisonne “Une seule langue étrangère à l’école primaire”

29 juin 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Arrêt Gaba (2/2) : L’affectation notable de la concurrence

23 juin 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Arrêt Gaba (1/2) : Le champ d’application territorial de la LCart

17 juin 2017/par Camilla Jacquemoud

L’exclusion d’un soumissionnaire public pour non-respect du principe de la neutralité concurrentielle

20 mai 2017/par Camilla Jacquemoud

La protection juridique à l’encontre du plan directeur de quartier

11 mai 2017/par Camilla Jacquemoud

L’exclusion d’un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification au moment de l’adjudication

6 mai 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La garantie de l’accès au juge en lien avec la fermeture d’une déchetterie

30 avril 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’élection populaire de juges cantonaux

7 avril 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Les critères pour la concession d’un monopole d’affichage (art. 2 al. 7 LMI)

5 avril 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le Martini blanc et rouge sont-ils de l’alcool ?

18 mars 2017/par Camilla Jacquemoud

La compétence d’un canton d’adopter les tarifs de l’entreprise de transports publics dans la loi cantonale (art. 15 LTV)

14 mars 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’inégalité de rémunération dans la fonction publique

18 février 2017/par Simone Schürch

Les allocations familiales et l’égalité de traitement

11 février 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le renvoi d’un Tigre tamoul vers le Sri Lanka et l’interdiction de la torture (CourEDH)

24 janvier 2017/par Célian Hirsch

La dispense de cours de natation pour deux filles musulmanes (CourEDH)

21 janvier 2017/par Camilla Jacquemoud

L’invalidation de l’initiative populaire cantonale « Contre l’ouverture d’un centre « Islam et Société » à l’Université de Fribourg : non à une formation étatique d’imams »

19 janvier 2017/par Simone Schürch

Le recours contre la votation concernant la loi sur le renseignement (LRens)

17 janvier 2017/par Camilla Jacquemoud

Le respect de l’espace réservé aux eaux dans le hameau de Seestatt (art. 36a LEaux)

9 janvier 2017/par Camilla Jacquemoud

Le coefficient d’adaptation pour les procédés de production utilisant des combustibles et de l’électricité (Ordonnance sur le CO2)

13 décembre 2016/par Simone Schürch

La liberté économique (art. 27 Cst.) et la répartition des zones d’aménagement

10 décembre 2016/par Célian Hirsch

Le service de voiturier sur le parking de l’Aéroport de Genève

5 décembre 2016/par Tobias Sievert

Le financement par une personne à l’étranger de l’acquisition d’un immeuble en Suisse (art. 4 al. 1 let. g LFAIE)

25 novembre 2016/par Célian Hirsch

Le regroupement familial et l’intérêt de l’enfant (CourEDH)

19 novembre 2016/par Camilla Jacquemoud

Le classement en zone à bâtir relève de l’accomplissement d’une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN (art. 15 et 38a LAT)

5 novembre 2016/par Julien Francey

La surveillance secrète d’un assuré par une assurance sociale (CEDH)

29 septembre 2016/par Camilla Jacquemoud

L’indemnité pour perte de salaire en cas d’ajournement de l’allocation maternité (art. 16c al. 2 LAPG)

22 septembre 2016/par Camilla Jacquemoud

L’assujettissement d’une caisse de pension de droit public au droit des marchés publics cantonal

19 septembre 2016/par Tobias Sievert

L’incidence d’une cause interne (pathologique) sur un événement accidentel (art. 4 LPGA)

15 septembre 2016/par Camilla Jacquemoud

Le calcul des coûts d’énergie imputables du gestionnaire d’un réseau de distribution (art. 6 LApEl)

15 septembre 2016/par Camilla Jacquemoud

Le droit à une décision fixant les tarifs d’électricité à payer à un gestionnaire de réseau de distribution (art. 22 al. 2 let. a LApEl)

2 septembre 2016/par Célian Hirsch

La levée du secret médical

16 août 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’accès à l’agenda Outlook d’un fonctionnaire haut placé (art. 6 LTrans)

6 août 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le droit à la transparence et la protection des données

29 juillet 2016/par Simone Schürch

La fusion de communes par initiative populaire

23 juillet 2016/par Alborz Tolou

Le conflit d’intérêts de l’avocat lorsque son associé est administrateur d’une société

22 juillet 2016/par Célian Hirsch

La Lex Weber et l’abus de droit

19 juillet 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

La publication des décisions de la ComCo

11 juillet 2016/par Camilla Jacquemoud

La preuve des violences conjugales dans une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 50 al. 1 let. b LEtr

8 juillet 2016/par Tobias Sievert

Le critère de l’urgence justifiant un classement en zone à bâtir (art. 52a al. 2 let. c OAT)

28 juin 2016/par Camilla Jacquemoud

Les restrictions à la liberté de mouvement d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée

27 juin 2016/par Camilla Jacquemoud

La privation de liberté d’un participant potentiel à une manifestation non autorisée

23 juin 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

La restriction de la transparence pour des motifs de politique extérieure

20 juin 2016/par Célian Hirsch

Les conditions de la levée du secret de l’avocat

16 juin 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le droit de préemption de l’Etat et les droits fondamentaux

7 mai 2016/par Camilla Jacquemoud

Les principes d’indemnisation en cas de survols directs de terrains à proximité d’un aéroport

28 avril 2016/par Camilla Jacquemoud

L’égalité des sexes en matière salariale (art. 8 al. 3 Cst.)

16 avril 2016/par Camilla Jacquemoud

La nature privée des rapports de travail entre un employé et une fondation subventionnée

15 avril 2016/par Camilla Jacquemoud

Les conditions de l’indemnité pour survols directs de terrains à proximité d’un aéroport

14 avril 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le port du voile islamique à l’école

8 mars 2016/par Simone Schürch

La protection des appellations universitaires

23 février 2016/par Camilla Jacquemoud

La notion d’installation globale en matière d’étude d’impact (art. 10a LPE)

4 février 2016/par Camilla Jacquemoud

Le plan de quartier “Aminona-Ouest”

2 février 2016/par Simone Schürch

L’emplacement d’une antenne pour téléphonie mobile

21 janvier 2016/par Tobias Sievert

L’allocation pour impotent en cas de départ pour l’étranger

13 janvier 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’économicité d’un médicament

7 janvier 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’enseignement primaire comme profession typiquement féminine

5 janvier 2016/par Tobias Sievert

L’interdiction de pénétrer une région et la proportionnalité (art. 74 LEtr)

4 janvier 2016/par Simone Schürch

L’interdiction d’organiser la conférence du Conseil Central islamique Suisse (CCIS)

23 décembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

La faillite d’une caisse de pensions

22 décembre 2015/par Tobias Sievert

L’ordre de démonter une pompe à chaleur et la protection contre le bruit

24 novembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

La modification notable d’une installation (art. 8 al. 3 OPB)

21 novembre 2015/par Simone Schürch

La notion d’aide sociale dans la LEtr

12 novembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’aide sociale aux détenteurs de permis L

3 novembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’applicabilité du moratoire sur les zones à bâtir aux procédures pendantes

7 octobre 2015/par Julien Francey

L’invalidation du Safe Harbor (arrêt Facebook)

7 octobre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le droit au recomptage des votes

30 septembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

La rente AI extraordinaire d’une Suissesse domiciliée en France

20 septembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’annulation de la procédure de marché public

8 septembre 2015/par Julien Francey

La haute surveillance parlementaire

17 juin 2015/par Simone Schürch

La légalité de l’art. 29 al. 5 RAVS

10 juin 2015/par Simone Schürch

Les limites du refus de l’aide sociale selon l’ALCP

4 juin 2015/par Simone Schürch

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9 mai 2015/par Simone Schürch

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Le Dirt-Bike, une entreprise téméraire ?

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