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Droit des contrats
1 avril 2023/par Arnaud Lambelet

La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee

30 mars 2023/par Victor Sellier

L’inclusion de l’indemnité de vacances au salaire globale de la travailleuse employée à plein temps

18 mars 2023/par Camille de Salis

La prescription applicable à l’action en responsabilité contre l’assurance de protection juridique

15 février 2023/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Cession des droits de garantie et PPE : quelques précisions jurisprudentielles

30 décembre 2022/par Célian Hirsch

Un licenciement fondé sur les données GPS conforme à la CEDH ?

9 décembre 2022/par Ariane Legler

Licenciement collectif : la notion d’établissement au sens de l’art. 355d CO

7 octobre 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’interruption de prescription de l’action contractuelle en procédure pénale

4 octobre 2022/par Quentin Cuendet

Le sort des prétentions contractuelles invoquées en procédure pénale

9 septembre 2022/par Elena Turrini

La résiliation du bail pour cause de rénovation était-elle abusive ?

19 août 2022/par Marc Grezella

La formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?

10 août 2022/par Victor Sellier

La prise en compte des jours chômés dans le calcul de la prolongation du temps d’essai

29 juin 2022/par Quentin Cuendet

La fixation du loyer initial par le juge

7 avril 2022/par Marc Grezella

La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable

31 mars 2022/par Simone Schürch

Gratification convenue ou entièrement discrétionnaire ? (1/2)

4 mars 2022/par Ariane Legler

« Assurance épidémie » et perte de revenus due à la pandémie de coronavirus

26 février 2022/par Marion Chautard

L’importance de la preuve pour la notification de la formule officielle

12 février 2022/par Célian Hirsch

L’interprétation d’un ordre de bourse : acheter un call ou cent calls ?

29 janvier 2022/par Marc Grezella

La résolution d’une convention d’arbitrage en raison de l’indigence d’une partie

27 novembre 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La qualification du contrat de chef d’orchestre

12 novembre 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le gain hypothétique en matière d’opérations boursières

29 octobre 2021/par Noé Luisoni

La récusation d’un expert

23 octobre 2021/par Célian Hirsch

L’exploitabilité des échanges privés de l’employé

13 octobre 2021/par Célian Hirsch

L’accès par l’employeur aux messages WhatsApp de l’employé

21 septembre 2021/par Ariane Legler

Discrimination salariale : l’équivalence des tâches entre une employée et son prédécesseur 

11 septembre 2021/par Célian Hirsch

L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat

10 septembre 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’invalidation du contrat portant sur un retrait d’opposition

10 juillet 2021/par Camille de Salis

Le fardeau de la preuve en cas d’augmentation massive du loyer initial

18 juin 2021/par Marion Chautard

Les restaurants auront-ils droit à une réduction de loyer suite à la pandémie de Covid-19 ?

12 juin 2021/par Simone Schürch

Le délai de prescription court-il pendant que l’action est pendante ?

30 avril 2021/par Ariane Legler

L’adaptation du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail indexé

20 février 2021/par Célian Hirsch

La construction d’un chalet et l’enrichissement illégitime

16 février 2021/par Noé Luisoni

La prescription de l’action en rectification du certificat de travail

5 janvier 2021/par Célian Hirsch

Les honoraires de l’architecte en cas d’exécution défectueuse

18 décembre 2020/par Célian Hirsch

La prime de succès de l’avocat est-elle valable ?

22 octobre 2020/par Célian Hirsch

La banque négligente et la cliente victime d’une fraude au président : qui est responsable ?

7 octobre 2020/par Célian Hirsch

Le client piraté et la banque négligente

18 août 2020/par Simone Schürch

Salaire variable ou gratification ?

6 août 2020/par Célian Hirsch

L’homme de confiance, la procuration illimitée et la bonne foi de la banque

11 juillet 2020/par Noémie Zufferey

La qualité pour agir d’un colocataire et l’application de la méthode absolue en matière de contestation du loyer

3 juillet 2020/par Célian Hirsch

Le courtier et le vendeur escroqués : qui est responsable ?

6 juin 2020/par Marion Chautard

Le contrat de vente simulé pour tromper un tiers et l’infraction de faux dans les titres

5 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite

13 avril 2020/par Christine Chappuis

La rémunération dans le contrat de courtage d’indication

21 mars 2020/par Célian Hirsch

La prescription de l’action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)

13 mars 2020/par Célian Hirsch

La résiliation d’un contrat de durée déterminée

17 janvier 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’action en remise de gain contre le gérant auteur d’une infraction pénale

12 décembre 2019/par Simone Schürch

La prescription lors d’un dommage différé (arrêt 1/2)

6 décembre 2019/par Célian Hirsch

La résiliation d’un bail en raison de la sous-location sur Airbnb

5 décembre 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2) : les conditions de la responsabilité

19 octobre 2019/par Célian Hirsch

Le secret bancaire s’oppose-t-il à l’information des héritiers ?

8 octobre 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La réparation de la dépréciation mercantile

26 septembre 2019/par Julien Francey

L’obligation du mandataire de recourir contre une décision défavorable à son client

24 septembre 2019/par Vinciane Farquet

La validité d’une clause de prohibition de concurrence interdisant l’exercice de « toute activité concurrente »

4 septembre 2019/par Vinciane Farquet

La qualité pour agir en contestation de la résiliation d’un bail commun portant sur un logement de famille

21 août 2019/par Marion Chautard

L’applicabilité de la CVIM faute d’opting-out

20 juillet 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Un bail de durée déterminée peut-il constituer une fraude ?

7 juin 2019/par Célian Hirsch

Le taux d’intérêt négatif du LIBOR et le contrat de prêt

3 juin 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le paiement du salaire en euros

10 mai 2019/par Célian Hirsch

L’absence de contestation par l’employé, la bonne foi et le degré de précision des allégations

24 avril 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse

11 février 2019/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La répartition entre le bailleur et le locataire des frais liés à la désinfestation de punaises de lit

22 janvier 2019/par Alborz Tolou

La responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard du légataire

29 décembre 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’exercice du droit à la réparation pour des défauts affectant les parties communes d’une PPE

28 décembre 2018/par Célian Hirsch

Le droit au bonus de l’employé licencié

7 décembre 2018/par Célian Hirsch

Le licenciement immédiat de l’employé harceleur

22 novembre 2018/par Simone Schürch

La validité d’un termination agreement en droit du travail

20 octobre 2018/par Simone Schürch

Le versement du bonus et l’égalité de traitement

19 octobre 2018/par Francesca Borio

Le licenciement abusif pour discrimination et la mention du congé-maternité dans le certificat de travail

14 octobre 2018/par Tobias Sievert

La contestation du loyer initial en matière d’immeuble ancien

17 septembre 2018/par Simone Schürch

Rétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale

11 juin 2018/par Simone Schürch

L’admissibilité d’une peine conventionnelle pour violation des obligations de l’employé

16 mars 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’interprétation objective du contrat

2 mars 2018/par Tobias Sievert

L’échéance du mois correspondant au temps d’essai (art. 335b al. 1 CO)

9 janvier 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La rémunération de l’entrepreneur en cas de commande supplémentaire du maître d’ouvrage

17 octobre 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La licéité du pactum de palmario

12 octobre 2017/par Simone Schürch

La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (2/2)

14 septembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La qualification du bonus pour les salaires modestes, moyens et supérieurs

7 septembre 2017/par Julien Francey

La motivation de la résiliation du contrat de bail en cas de travaux de rénovation

4 août 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Les justes motifs et le délai pour résilier un contrat de travail

14 juillet 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Les devoirs de vérification de la banque face à un document falsifié

3 juillet 2017/par Célian Hirsch

La prescription de l’obligation de restituer les rétrocessions

1 avril 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’action paulienne et le contrat nul

18 mars 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La consignation de la créance dont la titularité est litigieuse

11 mars 2017/par Alborz Tolou

La responsabilité de l’avocat d’office

25 février 2017/par Alborz Tolou

Le point de départ de la protection contre les licenciements durant la grossesse (art. 336c al. 1 let. c CO)

13 janvier 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La notification d’une résiliation d’un contrat de bail en l’absence du locataire

30 décembre 2016/par Alborz Tolou

La réduction d’une peine conventionnelle excessive (art. 163 al. 3 CO)

24 septembre 2016/par Alborz Tolou

La prétention du courtier en rémunération à l’encontre d’un preneur d’assurance

21 septembre 2016/par Julien Francey

L’obligation du bailleur de collaborer au calcul du rendement du loyer

14 septembre 2016/par Julien Francey

L’invocation d’un fait nouveau pour justifier la résiliation immédiate des rapports de travail

3 septembre 2016/par Simone Schürch

La réduction du loyer suite à un défaut (art. 259d CO)

13 juillet 2016/par Tobias Sievert

La requalification d’une gratification en salaire variable en cas de très haut salaire (art. 322d CO)

7 juin 2016/par Tobias Sievert

La preuve de la réception de la formule officielle du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)

4 juin 2016/par Alborz Tolou

La contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO)

24 mai 2016/par Julien Francey

La motivation de l’augmentation du loyer liée à des travaux de plus-value

19 mai 2016/par Camilla Jacquemoud

La qualification du bonus en cas de rémunération très élevée

10 mai 2016/par Julien Francey

Le besoin propre et urgent pour résilier le bail de manière anticipée

23 avril 2016/par Alborz Tolou

La nature de l’action en exécution par substitution (art. 98 al. 1 CO)

20 avril 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le passage du bail au propriétaire du fonds à l’extinction du droit de superficie

28 février 2016/par Camilla Jacquemoud

Le caractère abusif d’un congé fondé sur un projet de construction

26 février 2016/par Tobias Sievert

Le droit à la provision et la résiliation du contrat de commission

15 février 2016/par Célian Hirsch

La réduction des honoraires pour mauvaise exécution

6 février 2016/par Célian Hirsch

Le caractère luxueux d’un bail d’habitation

28 novembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

Amiante et prescription – révision de l’ATF suite à l’arrêt de la CourEDH

28 octobre 2015/par Tobias Sievert

La contribution de solidarité d’un employé membre d’un syndicat non signataire d’une CCT

21 octobre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

La revente des actions de l’employé

2 octobre 2015/par Alborz Tolou

La requalification du bonus en salaire

10 septembre 2015/par Simone Schürch

La portée de la renonciation à la prescription dans le contrat d’entreprise

6 juillet 2015/par Alborz Tolou

L’avance des frais de l’exécution par substitution dans le contrat d’entreprise (CO 366 II)

7 mai 2015/par Alborz Tolou

La résiliation du bail durant une procédure de conciliation (CO 271a I/d)

30 avril 2015/par Alborz Tolou

La résiliation du contrat d’entreprise en cas de demeure partielle (art. 366 al. 1 CO)

13 avril 2015/par Célian Hirsch

Une représentation directe ou indirecte ?

10 mars 2015/par Alborz Tolou

Une dette entre époux peut porter intérêt

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Derniers arrêts

La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee

1.04.2023 | Par Arnaud Lambelet
Publié dans: Droit des contrats, Droit des sociétés, LDIP

La suspension du délai imparti pour le dépôt d’une action en contestation de l’état de collocation

1.04.2023 | Par Florence Perroud
Publié dans: LP

Le prononcé de l’exequatur dans le cadre d’une requête de séquestre

31.03.2023 | Par Quentin Cuendet
Publié dans: LDIP, LP

Voir tous les arrêts

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