12 septembre 2023/par Camille de SalisL’infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle par l’administrateur d’une société
8 septembre 2023/par Florence PerroudL’interdiction de confiscation d’une quantité minime de cannabis destinée à la consommation personnelle
24 août 2023/par Camille de SalisLe montant de l’amende additionnelle (ou peine immédiate) de l’art. 42 al. 4 CP
28 juillet 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiRéflexions d’été caniculaire : La défense du climat et le mobile honorable
30 juin 2023/par Camille de SalisLa fixation de seuils pour déterminer la gravité de l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale (art. 148a CP)
17 juin 2023/par Quentin CuendetInscription dans le Système d’information Schengen (SIS) et non-rétroactivité de la loi pénale
8 juin 2023/par Camille de SalisLa prescription applicable à la violation du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP)
5 juin 2023/par Camille de SalisLe refus de transmission des photographies d’enfants à leur père incestueux en détention
7 avril 2023/par Camille de SalisL’expulsion inadmissible d’un ressortissant étranger vers un [quelconque] pays tiers
18 mars 2023/par Ariane LeglerCourEDH : La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte viole son droit à la liberté d’expression (art. 10 CEDH)
27 janvier 2023/par Florence PerroudLes nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior
6 janvier 2023/par Florence PerroudLe séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail externe
22 décembre 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa condamnation d’un callcenter pour violation de la LCD
4 novembre 2022/par Camilla JacquemoudL’emploi contre la volonté du détenu de sa rémunération pour couvrir ses frais médicaux et d’autres frais (art. 83 al. 2 et 380 al. 2 CP)
28 octobre 2022/par Marc GrezellaGreffier et juge suppléant au sein du même tribunal : des fonctions incompatibles ?
15 octobre 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe stealthing peut-il constituer un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) ?
19 août 2022/par Marc GrezellaLa formule officielle et le contrat de bail sont-ils des titres au sens de l’art. 251 CP ?
21 juillet 2022/par Camille de SalisInapplicabilité du principe “oui c’est oui” en l’état actuel du droit pénal suisse
31 mai 2022/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa responsabilité pénale du détenteur d’un compte Facebook pour des propos publiés par des tiers
20 mai 2022/par Elena TurriniAffaire Petrobras : la légalité de la créance compensatrice ordonnée à l’encontre de l’intermédiaire (2/2)
7 mai 2022/par Quentin CuendetUne publication des Jeunes UDC bernois sur les “Tziganes étrangers” constitutive de discrimination raciale
30 avril 2022/par Camille de SalisLe complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)
8 avril 2022/par Emilie Jacot-GuillarmodProposer de retirer un avis Google négatif en cas d’accord amiable, une tentative de contrainte ?
25 décembre 2021/par Célian HirschLes données clients remises aux autorités américaines : un contournement de l’entraide pénale ?
5 novembre 2021/par Elena TurriniAffaire Petrobras : proportionnalité de la confiscation et compatibilité avec l’accord de coopération (1/2)
15 octobre 2021/par Marion ChautardExtension de la prescription pénale des génocides et crimes contre l’humanité
8 septembre 2021/par Elena TurriniLe faux témoignage d’une personne entendue à tort en qualité de témoin (art. 307 CP)
4 septembre 2021/par Emilie Jacot-GuillarmodLa libération conditionnelle du pédophile septuagénaire après un long internement
23 août 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière
31 juillet 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa condamnation des activistes du climat par le Tribunal fédéral
15 mai 2021/par Elena TurriniLe point de départ de la durée ordinaire de cinq ans d’un traitement ambulatoire pour trouble mental (art. 63 al. 4 CP)
22 avril 2021/par Noé LuisoniL’étendue d’une plainte pénale pour violation de domicile à l’encontre d’une journaliste
10 avril 2021/par Camilla JacquemoudLes limites au prononcé d’une peine privative de liberté en cas de rupture de ban (art. 291 CP)
1 avril 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLe trafic de stupéfiants par métier en cas de commission en bande (art. 19 al. 2 let. b et c LStup)
26 mars 2021/par Elena TurriniLe prononcé pénal (art. 70 DPA) reste un acte interruptif de prescription (art. 97 al. 3 CP)
13 mars 2021/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité
6 février 2021/par Quentin CuendetL’interdiction générale de la mendicité viole l’art. 8 CEDH (CourEDH)
28 décembre 2020/par Elena TurriniL’expulsion d’un ressortissant étranger viole-t-elle son droit à la vie privée ? (CourEDH)
20 novembre 2020/par Elena TurriniL’invocation de l’état de nécessité (art. 17 CP) en cas d’assistance à l’entrée illégale en Suisse (art. 116 LEI)
8 août 2020/par Quentin CuendetLa violation de l’art. 47 LB par l’avocat produisant un document couvert par le secret bancaire
6 août 2020/par Vinciane FarquetLa levée des mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes
6 juin 2020/par Marion ChautardLe contrat de vente simulé pour tromper un tiers et l’infraction de faux dans les titres
24 avril 2020/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa notion d’infanticide et l’influence de l’état puerpéral (art. 116 CP)
21 avril 2020/par Marion ChautardLe droit de visite du père présumé d’un enfant dont la mère se trouve en détention
14 février 2020/par Célian HirschLa prescription de la responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP)
30 janvier 2020/par Célian HirschCoup de poing au visage, défense excessive excusable et lésions corporelles graves
24 janvier 2020/par Célian HirschL’absence de protection des données lors d’entraide pénale internationale
26 novembre 2019/par Vinciane FarquetLe placement à des fins d’assistance d’une personne présentant un danger pour les tiers
26 octobre 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa possession d’une quantité minime de cannabis par un mineur
25 octobre 2019/par Vinciane FarquetLe prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
18 octobre 2019/par Julien FranceyL’avocat n’est généralement pas un confident nécessaire (art. 173 CP)
27 septembre 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLa mise en danger de la santé de nombreuses personnes selon l’art. 19 al. 2 let. nLStup
15 août 2019/par Célian HirschLe conducteur d’un cyclomoteur en état d’ébriété, punissable comme un conducteur de véhicule automobile ?
23 juillet 2019/par Tobias SievertLa condamnation pénale d’un footballeur pour lésions corporelles par négligence
18 avril 2019/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe conflit d’intérêts en cas de changement d’étude d’un collaborateur
23 mars 2019/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa mutilation d’organes génitaux féminins commise à l’étranger
22 décembre 2018/par Célian HirschL’acte exécuté sans droit pour un Etat étranger (271 CP) et l’erreur sur l’illicéité (21 CP)
29 septembre 2018/par Célian HirschLe principe de la territorialité (art. 3 CP) et l’instigation (art. 24 CP)
17 septembre 2018/par Simone SchürchRétrocessions : la violation du devoir de rendre compte en tant qu’acte de gestion déloyale
1 septembre 2018/par Célian HirschLa transmission directe d’informations concernant des clients au Gouvernement américain (271 CP)
25 août 2018/par Célian HirschLa prescription de l’obligation de communiquer (art. 37 cum art. 9 LBA)
27 avril 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe transfert de fonds d’origine criminelle à l’étranger n’est en soi pas constitutif de blanchiment d’argent
5 mars 2018/par Julien FranceyLes exigences de la CEDH pour transformer une peine privative de liberté en une mesure institutionnelle (art. 65 CP)
7 janvier 2018/par Tobias SievertL’interruption de la prescription pénale en cas de qualification juridique différente des faits par l’autorité de recours
11 août 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLa conformité à l’acquis de Schengen d’une condamnation pour séjour illégal
13 juillet 2017/par Simone SchürchLa participation à une organisation criminelle d’un membre de l’Etat islamique
27 juin 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiUn message publicitaire UDC constitutif d’une discrimination raciale
6 juin 2017/par Simone SchürchUn médecin-conseil est-il soumis au secret professionnel à l’égard de l’employeur qui l’a mandaté ?
21 mai 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger
1 avril 2017/par Tobias SievertLe transport en Suisse de mendiants citoyens de l’Union européenne (LEtr 116)
6 février 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa qualité de lésé du membre d’un groupe visé par un outrage raciste (art. 261bis CP)
3 février 2017/par Tobias SievertLa notification d’un commandement de payer et l’infraction de contrainte (art. 181 CP)
11 novembre 2016/par Célian HirschLa responsabilité pénale de l’entreprise (art. 102 CP) et le blanchiment d’argent (art. 305bis CP)
21 octobre 2016/par Julien FranceyLe concours rétrospectif en cas de jugement étranger et la compétence fonctionnelle
20 octobre 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodL’imputation de la mesure sur la peine privative de liberté
14 octobre 2016/par Camilla JacquemoudL’internement de l’auteur de l’incendie de la cathédrale Saint-Ours à Soleure
2 juillet 2016/par Tobias SievertLa prescription de l’infraction à l’obligation de communiquer (art. 37 LBA)
30 mars 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodL’opposition à une fouille illégale par la police et la tentative de vol d’importance mineure
14 mars 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodArrêt Falciani : la soustraction de données et l’espionnage économique
25 février 2016/par Julien FranceyLa placement dans un établissement pour jeunes adultes (art. 61 CP)
18 février 2016/par Tobias SievertLa négation du génocide arménien et le droit à la liberté d’expression (CourEDH)
12 février 2016/par Camilla JacquemoudL’obligation de travailler d’un prisonnier ayant atteint l’âge de la retraite (CourEDH)
30 janvier 2016/par Camilla JacquemoudLa cessation du cours de la prescription par une ordonnance pénale (art. 97 al. 3 CP)
29 décembre 2015/par Célian HirschLe comportement passif de l’autorité comme réduction de la culpabilité
4 novembre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodLa compétence pour ordonner le traitement institutionnel en milieu fermé
3 mai 2015/par Célian HirschUn statut Facebook peut-il être une menace alarmant la population (CP 258) ?
