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Droit fiscal
16 décembre 2022/par Tobias Sievert

L’indemnité pour licenciement abusif est exonérée de l’impôt

7 décembre 2022/par Tobias Sievert

La notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale

25 novembre 2022/par Tobias Sievert

La portée d’un règlement des remboursements de frais agréé par l’autorité fiscale

19 novembre 2022/par Tobias Sievert

La taxation de la prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions

17 novembre 2022/par Tobias Sievert

Imposition différée et donation (art. 18a al. 1 LIFD et art. 8 al. 2bis LHID)

11 novembre 2022/par Tobias Sievert

La déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien

29 juin 2022/par Tobias Sievert

Le secret commercial ou industriel en matière d’assistance administrative internationale  

21 avril 2022/par Tobias Sievert

Assistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant

13 avril 2022/par Tobias Sievert

Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation

24 mars 2022/par Tobias Sievert

Le principe de la bonne foi en droit fiscal

14 janvier 2022/par Tobias Sievert

La révocation d’un allégement fiscal

11 décembre 2021/par Tobias Sievert

La résidence fiscale en matière d’assistance administrative internationale

4 décembre 2021/par Tobias Sievert

La remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative

28 octobre 2020/par Tobias Sievert

La qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale

19 septembre 2020/par Quentin Cuendet

La conformité d’un impôt d’orientation à l’égalité de traitement

12 septembre 2020/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le “but de service public” justifiant une exonération fiscale

13 août 2020/par Tobias Sievert

Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative

13 juin 2020/par Tobias Sievert

La suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

31 mars 2020/par Tobias Sievert

La disparition de la pertinence vraisemblable en cours de procédure

19 mars 2020/par Tobias Sievert

Le droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

19 décembre 2019/par Tobias Sievert

Le grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale

14 décembre 2019/par Tobias Sievert

Affaire UBS : le Tribunal fédéral accorde l’échange de renseignements avec la France

7 décembre 2019/par Tobias Sievert

La notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale

20 septembre 2019/par Marion Chautard

La réduction de l’imputation forfaitaire d’impôt pour une société bénéficiant du statut holding

17 septembre 2019/par Tobias Sievert

La protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

14 septembre 2019/par Tobias Sievert

Les tiers touchés par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

29 juillet 2019/par Tobias Sievert

La notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative

21 février 2019/par Tobias Sievert

Le mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable

19 décembre 2018/par Tobias Sievert

La titularité d’un compte bancaire commun en matière de rappel d’impôt simplifié

30 octobre 2018/par Tobias Sievert

Le bouclier fiscal en droit genevois

26 septembre 2018/par Tobias Sievert

Impôt à la source : l’imputation d’un revenu théorique au conjoint du contribuable

10 septembre 2018/par Tobias Sievert

Affaire UBS : la demande d’assistance administrative française qualifiée de fishing expedition

5 septembre 2018/par Tobias Sievert

L’importation des oeuvres d’Alberto Giacometti par ses héritiers est soumise à la TVA

3 septembre 2018/par Simone Schürch

Falciani : le refus de confirmer l’origine licite des données utilisée aux fins d’une demande d’entraide

27 août 2018/par Tobias Sievert

La déductibilité des honoraires d’avocat en tant que frais d’entretien de l’immeuble

21 août 2018/par Tobias Sievert

Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative

12 août 2018/par Tobias Sievert

La déduction des intérêts moratoires résultant d’un rappel d’impôt sur plusieurs périodes fiscales

29 juillet 2018/par Tobias Sievert

L’héritage des pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante

28 mai 2018/par Tobias Sievert

Le principe de subsidiarité en matière d’assistance administrative fiscale internationale

24 avril 2018/par Tobias Sievert

La notion de propriété d’un trust en matière de droits de timbre (art. 13 al. 1 LT)

20 avril 2018/par Tobias Sievert

Bénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)

12 avril 2018/par Emilie Jacot-Guillarmod

Entraide fiscale internationale : légalité de la pratique des status updates de l’AFC

25 janvier 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain

22 décembre 2017/par Tobias Sievert

La fixation de la quotité de l’amende des art. 55 LHID et 174 LIFD

17 décembre 2017/par Tobias Sievert

L’imposition des cotisations versées aux associations (art. 66 LIFD)

14 décembre 2017/par Tobias Sievert

L’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »

5 décembre 2017/par Tobias Sievert

Le traitement fiscal de l’indemnité obtenue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit

30 novembre 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La validité formelle du séquestre fiscal

25 octobre 2017/par Tobias Sievert

La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)

11 octobre 2017/par Célian Hirsch

La transmissions des données aux Etats-Unis d’un ex-employé de banque par l’AFC

8 mai 2017/par Célian Hirsch

La demande d’entraide française suite aux données volées par Falciani

12 avril 2017/par Camilla Jacquemoud

La qualification d’une indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail selon la CDI CH-F et le MC OCDE

25 mars 2017/par Célian Hirsch

L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires à l’étranger

26 janvier 2017/par Camilla Jacquemoud

La prise en compte de la valeur réelle d’un terrain lors de l’aliénation à une SA contrôlée par l’aliénateur (art. 12 LHID)

2 novembre 2016/par Simone Schürch

La déductibilité d’une amende prononcée à l’encontre d’une personne morale

8 octobre 2016/par Camilla Jacquemoud

L’absence de féries judiciaires en cas de recours contre une décision sur le remboursement de l’impôt anticipé (art. 54 LIA)

26 juillet 2016/par Tobias Sievert

L’imposition d’un abandon de créance dépourvu de valeur (art. 16 al. 1 LIFD)

5 mai 2016/par Tobias Sievert

L’assistance administrative en matière fiscale et le principe de la bonne foi

7 avril 2016/par Simone Schürch

La demande groupée d’entraide fiscale des Pays-Bas

24 mars 2016/par Camilla Jacquemoud

La demande de renseignements concernant une société détenue par un contribuable

22 février 2016/par Simone Schürch

Le critère de la pertinence vraisemblable dans l’entraide fiscale

28 décembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le transfert de données bancaires aux USA et la CEDH

16 décembre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le remboursement de l’impôt anticipé

30 octobre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

Les personnes concernées par l’entraide administrative fiscale

29 septembre 2015/par Célian Hirsch

L’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires (TAF)

28 septembre 2015/par Simone Schürch

L’amende de l’AFC dans l’assistance internationale en matière fiscale

11 avril 2015/par Simone Schürch

L’amnistie fiscale tessinoise

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Derniers arrêts

La qualification en droit suisse d’une Parental Guarantee

1.04.2023 | Par Arnaud Lambelet
Publié dans: Droit des contrats, Droit des sociétés, LDIP

La suspension du délai imparti pour le dépôt d’une action en contestation de l’état de collocation

1.04.2023 | Par Florence Perroud
Publié dans: LP

Le prononcé de l’exequatur dans le cadre d’une requête de séquestre

31.03.2023 | Par Quentin Cuendet
Publié dans: LDIP, LP

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