5 août 2023/par Tobias SievertLe droit à obtenir une décision sujette à recours en matière d’échange automatique de renseignements (art. 19 al. 2 LEAR)
23 mai 2023/par Tobias SievertL’attribution dans le temps de la déduction des cotisations au pilier 3a
22 mai 2023/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa redevance de radio-télévision ne discrimine pas les célibataires
7 décembre 2022/par Tobias SievertLa notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale
25 novembre 2022/par Tobias SievertLa portée d’un règlement des remboursements de frais agréé par l’autorité fiscale
19 novembre 2022/par Tobias SievertLa taxation de la prestation reçue en contrepartie d’une servitude limitant la hauteur des constructions
17 novembre 2022/par Tobias SievertImposition différée et donation (art. 18a al. 1 LIFD et art. 8 al. 2bis LHID)
11 novembre 2022/par Tobias SievertLa déductibilité des honoraires d’avocat liés à l’obtention d’une contribution d’entretien
29 juin 2022/par Tobias SievertLe secret commercial ou industriel en matière d’assistance administrative internationale
21 avril 2022/par Tobias SievertAssistance administrative internationale et prescription selon le droit de l’Etat requérant
13 avril 2022/par Tobias SievertLe changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation
11 décembre 2021/par Tobias SievertLa résidence fiscale en matière d’assistance administrative internationale
4 décembre 2021/par Tobias SievertLa remise en cause de la personne concernée par une demande d’assistance administrative
28 octobre 2020/par Tobias SievertLa qualité de partie du détenteur des renseignements en assistance administrative fiscale
19 septembre 2020/par Quentin CuendetLa conformité d’un impôt d’orientation à l’égalité de traitement
12 septembre 2020/par Emilie Jacot-GuillarmodLe “but de service public” justifiant une exonération fiscale
13 août 2020/par Tobias SievertLe devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative
13 juin 2020/par Tobias SievertLa suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 mars 2020/par Tobias SievertLe droit de consulter les pièces d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
19 décembre 2019/par Tobias SievertLe grief formulé dans l’intérêt d’un tiers en assistance administrative en matière fiscale
14 décembre 2019/par Tobias SievertAffaire UBS : le Tribunal fédéral accorde l’échange de renseignements avec la France
7 décembre 2019/par Tobias SievertLa notification de fait d’une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
20 septembre 2019/par Marion ChautardLa réduction de l’imputation forfaitaire d’impôt pour une société bénéficiant du statut holding
17 septembre 2019/par Tobias SievertLa protection des données de tiers impliqués dans une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
14 septembre 2019/par Tobias SievertLes tiers touchés par une procédure d’assistance administrative en matière fiscale
29 juillet 2019/par Tobias SievertLa notification des personnes habilitées à recourir sises à l’étranger d’une procédure d’assistance administrative
21 février 2019/par Tobias SievertLe mode d’imposition d’un contribuable en Suisse à l’épreuve de la pertinence vraisemblable
19 décembre 2018/par Tobias SievertLa titularité d’un compte bancaire commun en matière de rappel d’impôt simplifié
26 septembre 2018/par Tobias SievertImpôt à la source : l’imputation d’un revenu théorique au conjoint du contribuable
10 septembre 2018/par Tobias SievertAffaire UBS : la demande d’assistance administrative française qualifiée de fishing expedition
5 septembre 2018/par Tobias SievertL’importation des oeuvres d’Alberto Giacometti par ses héritiers est soumise à la TVA
3 septembre 2018/par Simone SchürchFalciani : le refus de confirmer l’origine licite des données utilisée aux fins d’une demande d’entraide
27 août 2018/par Tobias SievertLa déductibilité des honoraires d’avocat en tant que frais d’entretien de l’immeuble
21 août 2018/par Tobias SievertLe lien de causalité entre les données Falciani et une demande d’assistance administrative
12 août 2018/par Tobias SievertLa déduction des intérêts moratoires résultant d’un rappel d’impôt sur plusieurs périodes fiscales
29 juillet 2018/par Tobias SievertL’héritage des pertes résultant de l’exercice d’une activité indépendante
28 mai 2018/par Tobias SievertLe principe de subsidiarité en matière d’assistance administrative fiscale internationale
24 avril 2018/par Tobias SievertLa notion de propriété d’un trust en matière de droits de timbre (art. 13 al. 1 LT)
20 avril 2018/par Tobias SievertBénéfices de liquidation : la condition du lien de causalité entre la cessation de l’activité lucrative indépendante et l’invalidité (art. 37b al. 1 LIFD)
12 avril 2018/par Emilie Jacot-GuillarmodEntraide fiscale internationale : légalité de la pratique des status updates de l’AFC
25 janvier 2018/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa transmission de données concernant les employés de banque, les notaires et les avocats à l’IRS américain
22 décembre 2017/par Tobias SievertLa fixation de la quotité de l’amende des art. 55 LHID et 174 LIFD
17 décembre 2017/par Tobias SievertL’imposition des cotisations versées aux associations (art. 66 LIFD)
14 décembre 2017/par Tobias SievertL’imposition dans un rapport intercantonal d’un gain immobilier suite à l’octroi d’un report d’imposition dans le canton « de départ »
5 décembre 2017/par Tobias SievertLe traitement fiscal de l’indemnité obtenue en compensation de l’abandon d’un droit d’usufruit
25 octobre 2017/par Tobias SievertLa recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
11 octobre 2017/par Célian HirschLa transmissions des données aux Etats-Unis d’un ex-employé de banque par l’AFC
12 avril 2017/par Camilla JacquemoudLa qualification d’une indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail selon la CDI CH-F et le MC OCDE
25 mars 2017/par Célian HirschL’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires à l’étranger
26 janvier 2017/par Camilla JacquemoudLa prise en compte de la valeur réelle d’un terrain lors de l’aliénation à une SA contrôlée par l’aliénateur (art. 12 LHID)
2 novembre 2016/par Simone SchürchLa déductibilité d’une amende prononcée à l’encontre d’une personne morale
8 octobre 2016/par Camilla JacquemoudL’absence de féries judiciaires en cas de recours contre une décision sur le remboursement de l’impôt anticipé (art. 54 LIA)
26 juillet 2016/par Tobias SievertL’imposition d’un abandon de créance dépourvu de valeur (art. 16 al. 1 LIFD)
5 mai 2016/par Tobias SievertL’assistance administrative en matière fiscale et le principe de la bonne foi
24 mars 2016/par Camilla JacquemoudLa demande de renseignements concernant une société détenue par un contribuable
30 octobre 2015/par Emilie Jacot-GuillarmodLes personnes concernées par l’entraide administrative fiscale
29 septembre 2015/par Célian HirschL’assistance administrative internationale suite à un vol de données bancaires (TAF)
28 septembre 2015/par Simone SchürchL’amende de l’AFC dans l’assistance internationale en matière fiscale
