28 septembre 2024/par André Lopes Vilar de OuroLe réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l’instance inférieure
30 août 2024/par Ismaël BoubrahimiLa prise de conclusions principales au fond et l’acceptation tacite de compétence
26 juin 2024/par Arnaud LambeletLa qualité de fait notoire des informations d’un registre du commerce étranger
23 mars 2024/par Ismaël BoubrahimiContrat de prise en charge postale et preuve de l’expédition du pli
15 mars 2024/par Arnaud LambeletLa compétence ratione materiae en cas de versement d’un capital suite à un accident
2 décembre 2023/par Ismaël BoubrahimiCompétence du tribunal de commerce et procédure applicable à des prétentions formées après la fin d’un bail
6 octobre 2023/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiDernier moment pour chiffrer ses conclusions et la cession d’un droit de préemption
5 octobre 2023/par Camille de SalisLe moment déclencheur du délai de l’art. 49 al. 1 CPC concernant la récusation : quelques précisions liées à la jurisprudence récente
21 juillet 2023/par Arnaud LambeletLa compétence matérielle du tribunal de commerce en cas de défendeur non-inscrit au registre du commerce
31 mai 2023/par Florence PerroudLa répartition des frais dans les litiges relevant du droit de la famille
4 février 2023/par Camille de SalisLa prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel
24 décembre 2022/par Marc GrezellaLa recevabilité du recours en matière civile à l’encontre d’une décision cantonale de première instance
27 octobre 2022/par Camilla JacquemoudL’annotation d’un bail commercial (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
30 juillet 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa recevabilité d’une action cumulée à une action en libération de dette
15 juillet 2022/par Simone SchürchLa voie de droit à l’encontre d’une décision de radiation du rôle (art. 242 CPC)
8 juillet 2022/par Quentin CuendetChangement d’étude : pas de conflit d’intérêts sans connaissance effective du dossier
20 juin 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiInstructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi
17 juin 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa demande reconventionnelle introduite au stade de la conciliation est dépendante de la demande principale
7 avril 2022/par Marc GrezellaLa détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable
2 avril 2022/par Camille de SalisLa légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)
26 mars 2022/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa nature des contrats conclus entre Swissgrid et les entreprises d’approvisionnement en électricité
17 mars 2022/par Marc GrezellaLa communication de l’état des charges durant une période de suspension
8 février 2022/par Ariane LeglerForce probante d’une expertise « extérieure » dans une procédure civile
21 janvier 2022/par Marc GrezellaLa conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce
7 janvier 2022/par Marc GrezellaLe demandeur débiteur de frais d’une procédure antérieure dont le paiement n’a jamais été réclamé
30 décembre 2021/par Ariane LeglerL’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)
21 décembre 2021/par Marc GrezellaLe sort des sûretés en garantie des dépens en cas de consorité simple
9 octobre 2021/par Camille de SalisLa demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant
11 septembre 2021/par Célian HirschL’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat
3 septembre 2021/par Marion ChautardLa légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime
29 mai 2021/par Noé LuisoniL’autorité compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile
23 avril 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’autorité de chose jugée de l’action partielle (le quatrième quart-temps)
20 mars 2021/par Camilla JacquemoudL’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire
5 mars 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence
25 février 2021/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiAction partielle et demande reconventionnelle : le troisième quart temps
6 novembre 2020/par Noé LuisoniLa capacité d’ester en justice d’une fondation dans le cadre du dieselgate
15 octobre 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiL’effet de l’interpellation du tribunal sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle
11 septembre 2020/par Vinciane FarquetL’entrée en force d’un jugement cantonal attaqué devant le Tribunal fédéral
19 juillet 2020/par Julien FranceyLa possibilité d’invoquer des faits lors d’un deuxième échange d’écritures en procédure sommaire
30 mai 2020/par Quentin CuendetLa validité de l’autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
1 mai 2020/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa renonciation d’un commun accord à la procédure de conciliation
17 avril 2020/par Vinciane FarquetLa légitimité passive dans une action en destitution d’un exécuteur testamentaire
6 mars 2020/par Marie-Hélène Peter-SpiessLa responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (2/2) : la recevabilité de l’action partielle
9 décembre 2019/par Marion ChautardLe cumul d’actions en cas de pluralité de procédures et la notion de consignation de loyer au sens de l’art. 243 al. 2 CPC
29 novembre 2019/par Célian HirschL’entraide judiciaire internationale, le droit d’être entendu et les nova
29 octobre 2019/par Marion ChautardLe principe de publicité de la justice et les pourparlers transactionnels
15 octobre 2019/par Vinciane FarquetLe délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation
13 juin 2019/par Quentin CuendetLe secret de l’avocat étranger entendu dans le cadre d’une procédure civile en Suisse
3 mai 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodLe for du lieu de la prestation caractéristique en présence de plusieurs prestations non-monétaires
24 avril 2019/par Marie-Hélène Peter-SpiessL’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse
6 décembre 2018/par Simone SchürchLa charge de la motivation de l’allégation et de la motivation de la contestation
2 novembre 2018/par Francesca BorioL’assistance judiciaire et le retrait de la prévoyance sous forme de capital
16 octobre 2018/par Julien FranceyLa nature d’une décision refusant des mesures provisionnelles et le recours au Tribunal fédéral
15 septembre 2018/par Célian HirschLe défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)
8 août 2018/par Julien FranceyL’invocation de nova en procédure d’appel lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée
4 juillet 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa clôture de la phase de l’allégation en procédure sommaire
20 mars 2018/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiDéfaut de qualité pour défendre, désignation inexacte des parties et simple inadvertance
12 décembre 2017/par Simone SchürchLe délai de l’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
24 novembre 2017/par Célian HirschLa qualité de partie dans la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière civile
15 novembre 2017/par Julien FranceyL’interprétation d’une convention de divorce homologuée par le juge
7 novembre 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLa prorogation en faveur du tribunal de commerce et la compétence ratione loci
3 novembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe dépôt d’écritures judiciaires sous format électronique
6 octobre 2017/par Simone SchürchLa demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (1/2)
18 septembre 2017/par Julien FranceyLa même procédure exigée lors d’une action reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC)
24 mai 2017/par Simone SchürchL’application des féries du CPC au délai de recours contre un jugement en LP
10 avril 2017/par Julien FranceyL’obligation de chiffrer ses conclusions lors d’un recours contre la fixation des dépens
7 avril 2017/par Tobias SievertLa compétence du tribunal de commerce en procédure simplifiée (CPC 243)
17 février 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLes frais de l’appel en cause en cas de rejet de l’action principale
5 février 2017/par Tobias SievertLes répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)
21 janvier 2017/par Julien FranceyLe cumul d’actions en cas de prétentions soumises à une procédure différente
13 janvier 2017/par Julien FranceyL’action en modification d’entretien et les faits nouveaux en procédure d’appel (art. 317 CPC)
24 décembre 2016/par Julien FranceyLe retrait d’une demande unilatérale de divorce en procédure de recours
2 décembre 2016/par Camilla JacquemoudLa consorité nécessaire et la substitution de partie (art. 83 CPC)
23 novembre 2016/par Julien FranceyLa voie de droit devant le TF pour attaquer une décision de droit cantonal en matière de protection de l’adulte et de l’enfant
19 novembre 2016/par Julien FranceyL’action partielle en cas de plusieurs prétentions divisibles et le cumul d’actions
5 novembre 2016/par Julien FranceyL’envoi d’un dispositif avant la décision motivée en procédure d’appel et la rectification du jugement
29 octobre 2016/par Alborz TolouLa proposition de jugement requalifiant un bail de durée déterminée (art. 210 CPC)
29 octobre 2016/par Célian HirschLe respect d’une ordonnance de mesures superprovisionnelles sur les réseaux sociaux
21 octobre 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLa décision au fond de l’autorité de conciliation (art. 212 CPC)
18 août 2016/par Arnaud Nussbaumer-LaghzaouiLe droit à l’oralité des débats devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant
12 août 2016/par Alborz TolouLes faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel (art. 317 al. 1 CPC)
4 août 2016/par Tobias SievertLa compétence du tribunal de commerce pour connaître de l’expulsion d’un locataire
23 juillet 2016/par Alborz TolouLe litige sur la validité du congé et la “protection contre les congés” au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
21 juin 2016/par Camilla JacquemoudLe traitement en procédure sommaire de l’opposition de droit privé
15 mai 2016/par Julien FranceyLa conclusion subsidiaire en prolongation du bail et la “protection contre les congés” au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC
30 avril 2016/par Célian HirschL’assistance judiciaire dans une cause partiellement dépourvue de chance de succès
12 avril 2016/par Julien FranceyL’octroi de l’assistance judiciaire sous réserve d’une cession de créance en faveur de l’Etat
7 mars 2016/par Célian HirschLa nature patrimoniale de la transmission d’informations au DoJ américain
19 février 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodLa représentation de l’enfant dans une procédure de divorce (art. 299 CPC)
8 janvier 2016/par Célian HirschLe refus d’une commission rogatoire pour violation du droit d’être entendu
31 décembre 2015/par Alborz TolouLe droit de répondre en cas de modification de l’appel (art. 317 CPC)
30 décembre 2015/par Julien FranceyLa compétence du tribunal de commerce pour l’action révocatoire (art. 285 ss LP)
6 novembre 2015/par Alborz TolouL’instance cantonale unique pour l’assurance complémentaire (art. 7 CPC)
20 octobre 2015/par Julien FranceyLe changement de la composition d’une autorité en cours de procédure
12 octobre 2015/par Tobias SievertLa force probante d’une expertise privée dans l’assurance complémentaire
9 octobre 2015/par Julien FranceyL’élection des membres de l’autorité de conciliation en matière de bail
31 mai 2015/par Célian HirschLa validité d’une expertise-arbitrage dans un litige en matière de baux à loyer (CPC 189)
