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Procédure civile
4 février 2023/par Camille de Salis

La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel

20 janvier 2023/par Camille de Salis

L’arbitre unique et la demande de révision

24 décembre 2022/par Marc Grezella

La recevabilité du recours en matière civile à l’encontre d’une décision cantonale de première instance

17 décembre 2022/par Camille de Salis

L’exception de compensation lors d’une procédure de cas clair

27 octobre 2022/par Camilla Jacquemoud

L’annotation d’un bail commercial (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC

30 juillet 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La recevabilité d’une action cumulée à une action en libération de dette

15 juillet 2022/par Simone Schürch

La voie de droit à l’encontre d’une décision de radiation du rôle (art. 242 CPC)

8 juillet 2022/par Quentin Cuendet

Changement d’étude : pas de conflit d’intérêts sans connaissance effective du dossier

24 juin 2022/par Marc Grezella

Étendue de l’autorité de la chose jugée matérielle d’un jugement

20 juin 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Instructions contradictoires des cotitulaires d’un compte joint : premier arrivé, premier servi

17 juin 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La demande reconventionnelle introduite au stade de la conciliation est dépendante de la demande principale

20 mai 2022/par Camille de Salis

Les novas improprement dits basés sur des faits notoires

7 avril 2022/par Marc Grezella

La détermination du for du lieu d’exécution de l’art. 5 par. 1 CL en présence d’une dette quérable

2 avril 2022/par Camille de Salis

La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)

26 mars 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La nature des contrats conclus entre Swissgrid et les entreprises d’approvisionnement en électricité

17 mars 2022/par Marc Grezella

La communication de l’état des charges durant une période de suspension

16 mars 2022/par Marion Chautard

La prise en compte des novas entre les MPUC et le divorce

22 février 2022/par Marc Grezella

Désistement d’action et mainlevée définitive

8 février 2022/par Ariane Legler

Force probante d’une expertise « extérieure » dans une procédure civile

3 février 2022/par Simone Schürch

Le refus de convertir un recours en appel

21 janvier 2022/par Marc Grezella

La conséquence du défaut de paiement d’une provisio ad litem dans la procédure de divorce

7 janvier 2022/par Marc Grezella

Le demandeur débiteur de frais d’une procédure antérieure dont le paiement n’a jamais été réclamé

30 décembre 2021/par Ariane Legler

L’intervention accessoire d’un héritier dans une procédure pour carence d’organisation d’une société (art. 731b CO)

21 décembre 2021/par Marc Grezella

Le sort des sûretés en garantie des dépens en cas de consorité simple

20 novembre 2021/par Marion Chautard

Invocation des novas limitée à la phase d’allégation

29 octobre 2021/par Noé Luisoni

La récusation d’un expert

23 octobre 2021/par Célian Hirsch

L’exploitabilité des échanges privés de l’employé

9 octobre 2021/par Camille de Salis

La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant

11 septembre 2021/par Célian Hirsch

L’exploitabilité en procédure civile d’un courriel envoyé par une employée à son avocat

3 septembre 2021/par Marion Chautard

La légitimation passive de la PPE dans le cadre de l’action en enrichissement illégitime

29 mai 2021/par Noé Luisoni

L’autorité compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler d’un avocat en procédure civile

23 avril 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’autorité de chose jugée de l’action partielle (le quatrième quart-temps)

12 avril 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’appel en cause contre des consorts simples

20 mars 2021/par Camilla Jacquemoud

L’assujettissement (inadmissible) à autorisation de l’exercice de la médiation civile dans le cadre judiciaire

6 mars 2021/par Simone Schürch

La portée d’une clause d’élection de for

5 mars 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence

25 février 2021/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Action partielle et demande reconventionnelle : le troisième quart temps

29 décembre 2020/par Célian Hirsch

L’expertise privée : encore une simple allégation

6 novembre 2020/par Noé Luisoni

La capacité d’ester en justice d’une fondation dans le cadre du dieselgate

15 octobre 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’effet de l’interpellation du tribunal sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle

11 septembre 2020/par Vinciane Farquet

L’entrée en force d’un jugement cantonal attaqué devant le Tribunal fédéral

9 septembre 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le défaut en procédure simplifiée

20 août 2020/par Emilie Jacot-Guillarmod

La tenue de l’audience civile par vidéoconférence ZOOM

19 juillet 2020/par Julien Francey

La possibilité d’invoquer des faits lors d’un deuxième échange d’écritures en procédure sommaire

30 mai 2020/par Quentin Cuendet

La validité de l’autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu

1 mai 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La renonciation d’un commun accord à la procédure de conciliation

25 avril 2020/par Célian Hirsch

Les conséquences d’un cumul d’actions prohibé par la loi

17 avril 2020/par Vinciane Farquet

La légitimité passive dans une action en destitution d’un exécuteur testamentaire

7 mars 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le fardeau de la motivation de la contestation

6 mars 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (2/2) : la recevabilité de l’action partielle

27 décembre 2019/par Célian Hirsch

Le droit inconditionnel de répliquer

18 décembre 2019/par Noémie Zufferey

Le calcul de la valeur litigieuse en cas d’appel en cause

9 décembre 2019/par Marion Chautard

Le cumul d’actions en cas de pluralité de procédures et la notion de consignation de loyer au sens de l’art. 243 al. 2 CPC

29 novembre 2019/par Célian Hirsch

L’entraide judiciaire internationale, le droit d’être entendu et les nova

11 novembre 2019/par Simone Schürch

Le création de la litispendance en cas d’incompétence du tribunal

29 octobre 2019/par Marion Chautard

Le principe de publicité de la justice et les pourparlers transactionnels

15 octobre 2019/par Vinciane Farquet

Le délai de recours contre une décision relative à une demande de récusation

20 août 2019/par Vinciane Farquet

Le fardeau de la preuve d’un fait implicite

26 juillet 2019/par Julien Francey

L’action partielle improprement dite et l’action reconventionnelle

13 juin 2019/par Quentin Cuendet

Le secret de l’avocat étranger entendu dans le cadre d’une procédure civile en Suisse

3 mai 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le for du lieu de la prestation caractéristique en présence de plusieurs prestations non-monétaires

30 avril 2019/par Célian Hirsch

L’erreur de calcul de délai constitue une faute grave (148 CPC)

24 avril 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’action en dommages-intérêts du locataire après une contestation de résiliation infructueuse

6 avril 2019/par Alborz Tolou

Le délai raté en raison du dysfonctionnement de l’automate “My Post 24”

7 février 2019/par Alborz Tolou

Le lieu habituel de l’activité du travailleur comme for judiciaire

6 décembre 2018/par Simone Schürch

La charge de la motivation de l’allégation et de la motivation de la contestation

21 novembre 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’action partielle en cas de cumul objectif d’actions

13 novembre 2018/par Julien Francey

L’appel en cause lors de la procédure de conciliation

2 novembre 2018/par Francesca Borio

L’assistance judiciaire et le retrait de la prévoyance sous forme de capital

16 octobre 2018/par Julien Francey

La nature d’une décision refusant des mesures provisionnelles et le recours au Tribunal fédéral

15 septembre 2018/par Célian Hirsch

Le défaut de réponse lors d’un appel (art. 312 CPC) | l’exclusion d’un associé d’une Sàrl (art. 823 CO)

9 août 2018/par Simone Schürch

La valeur litigieuse de l’action en expulsion

8 août 2018/par Julien Francey

L’invocation de nova en procédure d’appel lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée

4 juillet 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La clôture de la phase de l’allégation en procédure sommaire

26 juin 2018/par Célian Hirsch

La maxime des débats en procédure sommaire

10 juin 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Être “ami” sur Facebook, un motif de récusation ?

18 avril 2018/par Célian Hirsch

Le droit aux dépens selon le CPC

20 mars 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Défaut de qualité pour défendre, désignation inexacte des parties et simple inadvertance

14 janvier 2018/par Simone Schürch

Un fait = un allégué et preuves à l’appui, est-ce une exigence ?

12 décembre 2017/par Simone Schürch

Le délai de l’action en inscription définitive de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

24 novembre 2017/par Célian Hirsch

La qualité de partie dans la procédure d’entraide judiciaire internationale en matière civile

15 novembre 2017/par Julien Francey

L’interprétation d’une convention de divorce homologuée par le juge

7 novembre 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La prorogation en faveur du tribunal de commerce et la compétence ratione loci

3 novembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le dépôt d’écritures judiciaires sous format électronique

6 octobre 2017/par Simone Schürch

La demande reconventionnelle devant le Tribunal de commerce, le dol et le délai convenable dans la demeure (1/2)

28 septembre 2017/par Julien Francey

L’assistance judiciaire en faveur d’une personne morale

18 septembre 2017/par Julien Francey

La même procédure exigée lors d’une action reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC)

8 août 2017/par Simone Schürch

La notion d’authenticité du titre selon l’art. 178 CPC

1 juillet 2017/par Julien Francey

L’action partielle lors d’une lésion corporelle

24 mai 2017/par Simone Schürch

L’application des féries du CPC au délai de recours contre un jugement en LP

23 mai 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La révision pour des faits survenus en appel

10 mai 2017/par Tobias Sievert

L’intervention accessoire (art. 74 CPC)

10 avril 2017/par Julien Francey

L’obligation de chiffrer ses conclusions lors d’un recours contre la fixation des dépens

7 avril 2017/par Julien Francey

La notification de l’appel (art. 312 CPC)

7 avril 2017/par Tobias Sievert

La compétence du tribunal de commerce en procédure simplifiée (CPC 243)

17 février 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Les frais de l’appel en cause en cas de rejet de l’action principale

5 février 2017/par Tobias Sievert

Les répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)

21 janvier 2017/par Julien Francey

Le cumul d’actions en cas de prétentions soumises à une procédure différente

13 janvier 2017/par Julien Francey

L’action en modification d’entretien et les faits nouveaux en procédure d’appel (art. 317 CPC)

24 décembre 2016/par Julien Francey

Le retrait d’une demande unilatérale de divorce en procédure de recours

2 décembre 2016/par Camilla Jacquemoud

La consorité nécessaire et la substitution de partie (art. 83 CPC)

26 novembre 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’élection de compétence matérielle

23 novembre 2016/par Julien Francey

La voie de droit devant le TF pour attaquer une décision de droit cantonal en matière de protection de l’adulte et de l’enfant

19 novembre 2016/par Julien Francey

L’action partielle en cas de plusieurs prétentions divisibles et le cumul d’actions

5 novembre 2016/par Julien Francey

L’envoi d’un dispositif avant la décision motivée en procédure d’appel et la rectification du jugement

29 octobre 2016/par Alborz Tolou

La proposition de jugement requalifiant un bail de durée déterminée (art. 210 CPC)

29 octobre 2016/par Célian Hirsch

Le respect d’une ordonnance de mesures superprovisionnelles sur les réseaux sociaux

21 octobre 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La décision au fond de l’autorité de conciliation (art. 212 CPC)

1 octobre 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’intervention accessoire indépendante

18 août 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le droit à l’oralité des débats devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant

12 août 2016/par Alborz Tolou

Les faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d’appel (art. 317 al. 1 CPC)

4 août 2016/par Tobias Sievert

La compétence du tribunal de commerce pour connaître de l’expulsion d’un locataire

30 juillet 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La consorité simple passive (art. 71 al. 1 CPC)

23 juillet 2016/par Alborz Tolou

Le litige sur la validité du congé et la “protection contre les congés” au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC

15 juillet 2016/par Simone Schürch

Le jugement civil fondé sur des faits non invoqués par les parties

21 juin 2016/par Camilla Jacquemoud

Le traitement en procédure sommaire de l’opposition de droit privé

15 mai 2016/par Julien Francey

La conclusion subsidiaire en prolongation du bail et la “protection contre les congés” au sens de l’art. 243 al. 2 let. c CPC

14 mai 2016/par Célian Hirsch

La qualité pour recourir de l’intervenant

30 avril 2016/par Célian Hirsch

L’assistance judiciaire dans une cause partiellement dépourvue de chance de succès

23 avril 2016/par Alborz Tolou

La nature de l’action en exécution par substitution (art. 98 al. 1 CO)

12 avril 2016/par Julien Francey

L’octroi de l’assistance judiciaire sous réserve d’une cession de créance en faveur de l’Etat

11 mars 2016/par Alborz Tolou

La compétence du tribunal de commerce (art. 6 CPC)

7 mars 2016/par Célian Hirsch

La nature patrimoniale de la transmission d’informations au DoJ américain

3 mars 2016/par Célian Hirsch

L’assistance judiciaire et le concubinage

20 février 2016/par Julien Francey

L’appel en cause non chiffré

19 février 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

La représentation de l’enfant dans une procédure de divorce (art. 299 CPC)

26 janvier 2016/par Alborz Tolou

Les dépens dans une procédure de reconnaissance de faillite

19 janvier 2016/par Alborz Tolou

La demande de sûreté en procédure d’appel

18 janvier 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’intervention dans la procédure de preuve à futur

10 janvier 2016/par Julien Francey

La portée de la maxime inquisitoire sociale

8 janvier 2016/par Célian Hirsch

Le refus d’une commission rogatoire pour violation du droit d’être entendu

3 janvier 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

La preuve à futur et la reddition de compte du mandataire

31 décembre 2015/par Alborz Tolou

Le droit de répondre en cas de modification de l’appel (art. 317 CPC)

30 décembre 2015/par Julien Francey

La compétence du tribunal de commerce pour l’action révocatoire (art. 285 ss LP)

11 décembre 2015/par Julien Francey

L’invocation de la compensation dans deux procédures parallèles

1 décembre 2015/par Julien Francey

La TVA et l’assistance judiciaire

6 novembre 2015/par Alborz Tolou

L’instance cantonale unique pour l’assurance complémentaire (art. 7 CPC)

29 octobre 2015/par Alborz Tolou

L’incompétence du tribunal et la litispendance (art. 63 CPC)

27 octobre 2015/par Julien Francey

L’autorité de chose jugée d’un retrait d’une mesure provisionnelle

23 octobre 2015/par Julien Francey

L’assistance judiciaire partielle

22 octobre 2015/par Emilie Jacot-Guillarmod

Les frais judiciaires mis à la charge d’un tiers

20 octobre 2015/par Julien Francey

Le changement de la composition d’une autorité en cours de procédure

14 octobre 2015/par Julien Francey

Le retrait de l’assistance judiciaire pour une preuve à futur

12 octobre 2015/par Tobias Sievert

La force probante d’une expertise privée dans l’assurance complémentaire

9 octobre 2015/par Julien Francey

L’élection des membres de l’autorité de conciliation en matière de bail

5 octobre 2015/par Alborz Tolou

La qualité pour recourir de l’autorité de protection de l’adulte

27 août 2015/par Julien Francey

L’expulsion du locataire en procédure pour cas clairs

14 août 2015/par Alborz Tolou

L’amende pour cause de défaut du défendeur en conciliation

6 août 2015/par Alborz Tolou

La bonne foi dans l’indication erronée d’un délai de recours

8 juin 2015/par Célian Hirsch

La nomination de l’expert-arbitre

31 mai 2015/par Célian Hirsch

La validité d’une expertise-arbitrage dans un litige en matière de baux à loyer (CPC 189)

25 mai 2015/par Simone Schürch

Les féries judiciaires du CPC s’appliquent-elles à la LP ?

2 mai 2015/par Simone Schürch

La représentation d’une société en procédure de conciliation

14 avril 2015/par Alborz Tolou

Le monopole de l’avocat en procédure (CPC 68 II/a)

10 avril 2015/par Alborz Tolou

Des dépens pour la procédure de conciliation (CPC 113 I)

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