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Droit international privé
30 septembre 2022/par Marc Grezella

Le droit applicable à la prescription d’une créance constatée dans un jugement étranger

7 juillet 2022/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (2/2) : l’établissement de la filiation face au principe ‘mater semper certa est’

22 juin 2022/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Gestation pour autrui à l’étranger et filiation (1/2) : le droit applicable en l’absence d’une décision susceptible de reconnaissance

23 avril 2022/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le pouvoir de conclure une prorogation de for et le for de nécessité en Suisse

27 novembre 2021/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’application de la Convention de Lugano post-Brexit

10 février 2021/par Quentin Cuendet

Roi sans carrosse : l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif

23 juin 2020/par Emilie Jacot-Guillarmod

La notification aux créanciers de la reconnaissance de l’état de collocation étranger

29 mai 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Action en désaveu de paternité : La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la détermination du droit applicable

8 août 2019/par Simone Schürch

Forum running : abus de droit et compétence territoriale

28 juin 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La poursuite en Suisse de la succession soumise au droit anglais

18 juin 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

La reconnaissance du jugement étranger sur le partage de la prévoyance professionnelle suisse

8 juillet 2018/par Tobias Sievert

La loi applicable au versement d’une contribution d’entretien à la suite d’un jugement de divorce étranger

5 mai 2018/par Simone Schürch

L’action en constatation négative en cas de forum running

29 juillet 2017/par Célian Hirsch

La reconnaissance d’actes authentiques exécutoires français

10 juillet 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La reconnaissance d’une décision consulaire en changement de sexe

26 juin 2017/par Tobias Sievert

La garantie de citation régulière (art. 27 al. 2 let. a LDIP)

12 mai 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le changement de compétence des tribunaux en cours de procédure en cas de déménagement d’un enfant à l’étranger

28 avril 2017/par Simone Schürch

La perpetuatio fori en matière de protection de l’adulte

6 janvier 2017/par Tobias Sievert

La compatibilité d’un certificat d’héritier égyptien avec l’ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP)

21 juillet 2016/par Simone Schürch

La suspension de la procédure de reconnaissance selon la CL

14 juillet 2016/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La compétence territoriale pour connaître de la liquidation d’une société simple (art. 5 par. 1 CL)

2 mai 2016/par Célian Hirsch

La notification irrégulière de l’acte introductif d’instance (art. 27 al. 2 LDIP)

15 mars 2016/par Camilla Jacquemoud

La notification de l’acte introductif d’instance (art. 27 et 29 LDIP)

5 mars 2016/par Alborz Tolou

La protection du consommateur dans la Convention de Lugano

4 mars 2016/par Julien Francey

La compétence des autorités suisses lorsque des enfants sont domiciliés à l’étranger (art. 85 LDIP)

6 octobre 2015/par Simone Schürch

L’importance du lien biologique dans la gestation pour autrui

21 août 2015/par Alborz Tolou

Les faits doublement pertinents allégués dans la partie “En droit”

6 août 2015/par Célian Hirsch

La reconnaissance du lien de filiation créé à la suite d’une gestation pour autrui

23 mai 2015/par Célian Hirsch

La reconnaissance d’une décision de faillite étrangère (LDIP 166)

25 avril 2015/par Simone Schürch

Le grief de l’ordre public formel dans une procédure d’exequatur

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Derniers arrêts

La prise en compte globale des contributions de prise en charge et d’entretien du conjoint en appel

4.02.2023 | Par Camille de Salis
Publié dans: Droit civil, Procédure civile

Sources publiques, sources privées

28.01.2023 | Par Quentin Cuendet
Publié dans: Droit civil

Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l’application de la lex mitior

27.01.2023 | Par Florence Perroud
Publié dans: Droit pénal

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