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Procédure pénale
2 décembre 2022/par Elena Turrini

Le ballon de football qui termine par mégarde dans le jardin du voisin

26 novembre 2022/par Camille de Salis

La désignation suffisante d’un·e prévenu·e dans une ordonnance pénale

22 octobre 2022/par Ariane Legler

La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique

7 octobre 2022/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’interruption de prescription de l’action contractuelle en procédure pénale

4 octobre 2022/par Quentin Cuendet

Le sort des prétentions contractuelles invoquées en procédure pénale

16 septembre 2022/par Ariane Legler

La renonciation à porter plainte pénale et le droit à l’information de la victime

19 août 2022/par Elena Turrini

Procédure de scellés : la pratique illégale du Tribunal pénal fédéral

5 août 2022/par Camille de Salis

Présomption d’innocence et disjonction des causes

3 août 2022/par Marion Chautard

La condamnation pénale fondée exclusivement sur des témoignages indirects suite au décès de la victime

4 juin 2022/par Marc Grezella

La transmission de la qualité de partie plaignante par succession

12 mai 2022/par Quentin Cuendet

Pas de motif de récusation pour un juge ayant participé à une procédure simplifiée qui a échoué

30 avril 2022/par Camille de Salis

Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)

30 avril 2022/par Elena Turrini

Reformatio in pejus : la mesure ambulatoire prononcée en procédure d’appel 

12 mars 2022/par Elena Turrini

Transfert de patrimoine durant une procédure pénale : la société reprenante est-elle partie plaignante ?

4 mars 2022/par Marc Grezella

La recevabilité du recours en matière pénale à l’encontre d’une décision de renvoi fondée sur l’art. 409 CPP

25 février 2022/par Camille de Salis

Le principe de l’accusation et l’appréciation des preuves en cas de viols

11 février 2022/par Elena Turrini

La validité d’une procuration perdurant au-delà de la mort

30 janvier 2022/par Elena Turrini

Pas de préjudice irréparable au niveau cantonal : l’intérêt juridiquement protégé suffit

8 janvier 2022/par Quentin Cuendet

La restitution du délai pour recourir au Tribunal fédéral

31 décembre 2021/par Quentin Cuendet

Le tribunal de première instance n’est pas compétent pour trancher une demande de récusation visant le ministère public

10 décembre 2021/par Ariane Legler

Le séquestre et la réalisation anticipée de cryptoactifs

25 novembre 2021/par Noé Luisoni

L’enregistrement vidéo prouvant le dépôt du recours en temps utile

24 novembre 2021/par Ariane Legler

Le préjudice irréparable issu de recherches secrètes illicites

5 novembre 2021/par Ariane Legler

Secret professionnel et séquestre de la correspondance d’avocats extracommunautaires

17 octobre 2021/par Noé Luisoni

Les renseignements pour apprécier la crédibilité d’un témoin

1 octobre 2021/par Quentin Cuendet

Le Ministère public comme domicile de notification

27 septembre 2021/par Marion Chautard

L’importance du contrôle judiciaire collégial en cas de levée anticipée d’une mesure thérapeutique

28 août 2021/par Elena Turrini

Compétence du juge unique outrepassée

18 août 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le droit à la notification électronique

13 août 2021/par Marion Chautard

La responsabilité du meurtrier sous l’influence de drogues

7 août 2021/par Noé Luisoni

Le classement violant la présomption d’innocence de la partie plaignante

6 août 2021/par Marion Chautard

La crédibilité de la victime de viol en cas de plainte tardive

2 juillet 2021/par Marion Chautard

L’exploitabilité des découvertes fortuites faites en mettant sur écoute le parloir d’une prison

14 mai 2021/par Célian Hirsch

Nemo tenetur invoqué par l’ancien organe d’une société anonyme

8 mai 2021/par Noé Luisoni

Le tribunal des mesures de contrainte peut-il prononcer une détention supérieure à celle requise par le ministère public ?

10 avril 2021/par Noé Luisoni

La fouille de téléphones portables

16 mars 2021/par Quentin Cuendet

La qualité pour recourir des autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions

13 mars 2021/par Quentin Cuendet

L’existence d’un risque de préjudice irréparable en cas de disjonction

13 mars 2021/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité

13 février 2021/par Célian Hirsch

L’exploitabilité d’une vidéosurveillance publique

12 février 2021/par Elena Turrini

Les conditions de la procédure écrite d’appel selon l’art. 406 al. 2 CPP

10 février 2021/par Quentin Cuendet

Roi sans carrosse : l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif

6 février 2021/par Marion Chautard

« Die spinnt ! » n’est pas une atteinte à l’honneur

22 janvier 2021/par Elena Turrini

Condamnation inadmissible dans le cadre d’une procédure à l’égard d’un prévenu irresponsable (art. 374 s. CPP)

16 janvier 2021/par Quentin Cuendet

La détention pour des motifs de sûreté faisant suite à un acquittement en première instance (CourEDH)

26 décembre 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de procédure

26 décembre 2020/par Noé Luisoni

Le délai de recours contre une ordonnance de blocage de compte

12 décembre 2020/par Célian Hirsch

Filmer avec sa GoPro des infractions à la LCR : une preuve inexploitable en pénal ?

7 décembre 2020/par Célian Hirsch

Liberté d’expression et obligation de déposer d’une journaliste

25 novembre 2020/par Noé Luisoni

Le secret professionnel du personnel médical

21 novembre 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’indemnisation en cas de note de frais tardive

14 novembre 2020/par Quentin Cuendet

La conversion d’un appel principal en appel joint

8 octobre 2020/par Noé Luisoni

L’exploitabilité de preuves recueillies de manière illicite à titre privé

2 octobre 2020/par Marion Chautard

La détention pour des motifs de sûreté fondée sur le risque de récidive en cas de trafic de haschich

1 octobre 2020/par Quentin Cuendet

Le paiement de l’amende comme acte concluant entraînant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale

25 septembre 2020/par Noé Luisoni

Les frais de procédure et l’exploitabilité des preuves d’une enquête interne

5 septembre 2020/par Vinciane Farquet

La réparation du tort moral à la suite d’une privation de liberté d’un jour

26 août 2020/par Vinciane Farquet

La durée d’une détention pour des motifs de sûreté

25 août 2020/par Célian Hirsch

L’exploitabilité d’une vidéo à charge d’un policier

15 août 2020/par Marion Chautard

La condamnation d’un mineur malgré l’acquittement du coauteur à la suite d’une médiation réussie

24 juin 2020/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Les modalités de consultation des pièces d’un dossier pénal

11 juin 2020/par Noémie Zufferey

Le dessaisissement de la juridiction des mineurs en faveur de la juridiction des adultes

15 mai 2020/par Quentin Cuendet

Le signalement dans le SIS ordonné pour la première fois en appel

2 mai 2020/par Quentin Cuendet

La détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante

15 avril 2020/par Quentin Cuendet

L’effet suspensif du recours dirigé contre une ordonnance de disjonction

3 avril 2020/par Quentin Cuendet

La détention fondée sur le risque de récidive en cas d’infractions contre le patrimoine

28 mars 2020/par Yvan Jeanneret

Mise sous scellés et moyens de preuve issus de l’entraide nationale

28 mars 2020/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infraction contre le patrimoine

15 mars 2020/par Stéphane Grodecki

Le vol, la violation de domicile ou l’effraction et l’expulsion judiciaire

6 mars 2020/par Quentin Cuendet

La preuve du respect du délai lors du dépôt dans une boîte postale

2 mars 2020/par Sylvain Métille

Nemo tenetur, données chiffrées et mise sous scellés

27 février 2020/par Noémie Zufferey

L’amende additionnelle à une peine assortie du sursis dans l’ordonnance pénale

1 février 2020/par Marion Chautard

La licéité de la fouille corporelle intégrale

31 janvier 2020/par Noémie Zufferey

L’interdiction de la double fiction de notification et de retrait de l’opposition

10 janvier 2020/par Vinciane Farquet

La détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante

13 décembre 2019/par Vinciane Farquet

La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public

15 novembre 2019/par Célian Hirsch

La condamnation d’un automobiliste grâce à la recherche automatisée de véhicule

9 novembre 2019/par Célian Hirsch

Les Dashcam en procédure pénale

4 novembre 2019/par Emilie Jacot-Guillarmod

Meurtre de St Légier : Le bracelet électronique comme mesure de substitution

26 octobre 2019/par Quentin Cuendet

L’imputation de la détention provisoire sur une mesure ambulatoire

25 octobre 2019/par Vinciane Farquet

Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté

12 octobre 2019/par Marion Chautard

Le respect des droits de défense du prévenu dans le cadre du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle

5 octobre 2019/par Quentin Cuendet

La protection du secret de l’organe de révision en droit pénal administratif

30 août 2019/par Célian Hirsch

La version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?

3 août 2019/par Célian Hirsch

L’allocation des biens confisqués à l’assurance et la cession de créance à l’Etat

3 juillet 2019/par Julien Francey

La répartition de l’indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus

29 juin 2019/par Quentin Cuendet

Isabelle d’Este et l’entraide judiciaire relative à un bien culturel

12 juin 2019/par Simone Schürch

Le défaut de traduction d’une ordonnance pénale en tant que motif de nullité absolue

1 juin 2019/par Quentin Cuendet

La qualité pour recourir contre une expulsion pénale

22 mai 2019/par Quentin Cuendet

L’établissement d’un profil ADN dans la perspective d’infractions futures

25 avril 2019/par Julien Francey

La détention provisoire excessive (art. 212 al. 3 CPP)

5 avril 2019/par Célian Hirsch

L’avocat en retard à l’audience pénale

28 mars 2019/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Le conflit de compétence entre le Ministère public et le Tribunal des mineurs

19 février 2019/par Francesca Borio

La transmission spontanée de données personnelles relevant d’une procédure pénale

15 février 2019/par Tobias Sievert

Données Falciani : demande d’entraide internationale en matière pénale formulée par la Grèce

31 janvier 2019/par Célian Hirsch

L’inexploitabilité de la vidéosurveillance d’employés par la police

28 janvier 2019/par Francesca Borio

Le prévenu irresponsable et la réduction ou le refus de son indemnité au sens de l’art. 429 CPP

18 janvier 2019/par Célian Hirsch

La recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse

17 janvier 2019/par Alborz Tolou

L’assistance judiciaire de la partie plaignante durant les investigations policières

4 janvier 2019/par Julien Francey

La police est compétente pour ordonner un test rapide de drogues auprès d’un automobiliste

24 décembre 2018/par Tobias Sievert

Le classement partiel et le principe ne bis in idem

30 novembre 2018/par Célian Hirsch

L’exploitabilité de découvertes fortuites obtenues grâce à une balise GPS

21 septembre 2018/par Célian Hirsch

L’exploitabilité d’une preuve recueillie à l’aide d’un système privé de vidéosurveillance

29 août 2018/par Tobias Sievert

L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite aux tiers touchés par des actes de procédure

23 août 2018/par Julien Francey

L’utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l’approbation du TMC (art. 278 CPP)

5 août 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

L’indemnisation du conseil juridique gratuit

3 juillet 2018/par Julien Francey

La voie à suivre lorsque l’autorité pénale ne statue pas sur les prétentions de l’art. 429 CPP

16 juin 2018/par Julien Francey

L’augmentation du montant du jour-amende en procédure de recours

15 juin 2018/par Célian Hirsch

L’exploitabilité des pièces après l’échec d’une procédure simplifiée (art. 362 cum 141 CPP)

25 mai 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

Les règles de computation applicables au dépôt d’une plainte pénale

21 mai 2018/par Tobias Sievert

La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)

10 mai 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le sort des frais judiciaires en cas de classement

9 mai 2018/par Tobias Sievert

La compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et de frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu (art. 442 al. 4 CPP)

2 mai 2018/par Célian Hirsch

L’indemnisation de l’avocat stagiaire pour une nomination d’office

1 mai 2018/par Tobias Sievert

La destruction des échantillons ADN (art. 9 al. 1 de la loi sur les profils ADN)

11 avril 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La révision pour composition irrégulière de l’autorité et la reformatio in pejus

10 avril 2018/par Célian Hirsch

L’envoi de prononcés pénaux par courrier A Plus

6 avril 2018/par Simone Schürch

L’élection de for d’une partie représentée par un avocat

26 mars 2018/par Julien Francey

Le recours contre une décision concernant l’annulation des actes de procédure en raison d’une récusation (60 CPP)

25 février 2018/par Célian Hirsch

La fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale

21 février 2018/par Simone Schürch

La reprise de l’instruction suite à une non-entrée en matière

13 février 2018/par Julien Francey

La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves

3 février 2018/par Julien Francey

Le recours contre le refus du MP de retirer une pièce du dossier pénal

1 février 2018/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La surveillance téléphonique et la tromperie des autorités

29 janvier 2018/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La collaboration des parties dans la procédure de levée de scellés

2 janvier 2018/par Julien Francey

La créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts

13 décembre 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

L’imputation des frais de la procédure pénale à un tiers

3 décembre 2017/par Simone Schürch

La reformatio in pejus et les circonstances atténuantes

9 novembre 2017/par Marie-Hélène Peter-Spiess

La violation du principe de célérité et la réduction des frais de procédure

31 octobre 2017/par Julien Francey

Une prise de sang doit être ordonnée par le Ministère public (55 LCR)

15 octobre 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Le consentement à la procédure d’appel écrite (CPP)

13 octobre 2017/par Tobias Sievert

La qualification des informations accessibles sur Internet comme faits notoires

29 septembre 2017/par Célian Hirsch

L’illicéité et l’exploitabilité d’une observation privée en procédure pénale

19 septembre 2017/par Simone Schürch

La portée du principe in dubio pro duriore

12 septembre 2017/par Simone Schürch

La prolongation de la détention provisoire en cas d’irresponsabilité probable du prévenu

5 août 2017/par Julien Francey

L’interception en prison des accès du compte Facebook d’un prévenu

21 juillet 2017/par Tobias Sievert

Le remboursement par la victime des frais de son conseil juridique gratuit

5 juillet 2017/par Tobias Sievert

L’indemnité pour la privation de liberté subie lors de l’appréhension et de l’arrestation provisoire

24 juin 2017/par Célian Hirsch

La suspension des délais au recours contre un refus de séquestre

14 juin 2017/par Célian Hirsch

La restitution du délai suite à la faute de l’avocat

7 juin 2017/par Julien Francey

La publicité des débats pénaux en procédure de recours au sens strict

22 mai 2017/par Julien Francey

La compétence pour ordonner la compensation d’une indemnité octroyée au prévenu (art. 442 CPP)

21 mai 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger

19 mai 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La protection des agents infiltrés

17 mai 2017/par Julien Francey

La détermination de la liste de frais du défenseur d’office

16 mai 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La langue de la procédure en matière pénale

13 mai 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’investigation secrète et le droit de se taire

9 mai 2017/par Simone Schürch

Le droit pour un couple de prévenus de se rendre visite

4 mai 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La mise sous écoute et le respect des droits fondamentaux

3 mai 2017/par Julien Francey

Les autres motifs qui justifient une défense obligatoire (art. 130 lit. c CPP)

29 avril 2017/par Célian Hirsch

La transmission anticipée d’écoutes téléphoniques à la France (art. 18a EIMP)

6 avril 2017/par Tobias Sievert

La révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée

1 avril 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La reformatio in pejus en cas de participation accessoire à un crime

1 avril 2017/par Simone Schürch

Le recours contre la décision indépendante de confiscation

24 mars 2017/par Julien Francey

L’application extraterritoriale des règles sur le repos des chauffeurs professionnels (OTR 1)

15 mars 2017/par Julien Francey

La libération de l’exécution anticipée de la peine (art. 236 CPP)

11 mars 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

Le recours contre la décision de suspension et le préjudice irréparable

3 mars 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

Les frais suisses de la procédure pénale classée à l’étranger

25 février 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La récusation des juges du TMC en cas de procédures connexes

17 février 2017/par Julien Francey

L’observation du délai pour effectuer un paiement en procédure pénale

6 février 2017/par Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui

La qualité de lésé du membre d’un groupe visé par un outrage raciste (art. 261bis CP)

3 février 2017/par Simone Schürch

La suspension de la procédure pénale en cas de conjoints (art. 55a CP)

27 janvier 2017/par Emilie Jacot-Guillarmod

La détention préventive pour risque de récidive

10 janvier 2017/par Célian Hirsch

Le point de départ du délai de recours contre la fixation de l’indemnisation (art. 384 CPP)

23 décembre 2016/par Simone Schürch

La détention provisoire d’un jihadiste soupçonné d’appartenir à l’EI

17 décembre 2016/par Julien Francey

La production de preuve par Facebook Switzerland

19 novembre 2016/par Tobias Sievert

La détention avant jugement d’un mineur de moins de quinze ans

29 octobre 2016/par Julien Francey

L’utilisation d’un pseudonyme sur Internet par un policier pour attraper un pédophile

12 octobre 2016/par Simone Schürch

La délégation du tri judiciaire en cas de mise sous scellés (art. 248 al. 4 CPP)

26 septembre 2016/par Simone Schürch

La nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP

29 août 2016/par Camilla Jacquemoud

L’envoi par fax d’une opposition à une ordonnance pénale (art. 110 et 354 CPP)

25 août 2016/par Tobias Sievert

La notification fictive d’une ordonnance pénale (art. 85 al. 4 let. a CPP)

25 juillet 2016/par Julien Francey

Le prononcé d’une mesure thérapeutique à la suite d’une procédure simplifiée

18 juillet 2016/par Tobias Sievert

Le consentement du prévenu à la conduite d’une procédure simplifiée

12 juillet 2016/par Julien Francey

La surveillance des télécommunications basée sur des sources confidentielles de la police

1 juillet 2016/par Tobias Sievert

Le blanchiment d’argent, l’obligation de communiquer et le principe ne bis in idem

29 juin 2016/par Simone Schürch

La perquisition et le droit de ne pas s’auto-incriminer

15 juin 2016/par Alborz Tolou

La reformatio in pejus en cas de faits nouveaux (art. 391 al. 2 CPP)

14 juin 2016/par Julien Francey

La modification d’une sanction pénale au moyen de la rectification du jugement

10 juin 2016/par Alborz Tolou

L’objet de l’appel joint (art. 401 al. 2 CPP)

27 mai 2016/par Alborz Tolou

Le tarif applicable au calcul de l’indemnité pour frais de défense

21 mai 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’extradition d’un fonctionnaire de la FIFA

20 mai 2016/par Simone Schürch

L’indemnisation du dommage causé par une procédure pénale

18 mai 2016/par Alborz Tolou

La notification d’une ordonnance pénale par courrier simple

17 mai 2016/par Célian Hirsch

L’opposition à l’ordonnance pénale et la restitution du délai

12 mai 2016/par Simone Schürch

La fiction du retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale

8 avril 2016/par Camilla Jacquemoud

Le principe de la double instance cantonale en matière d’exequatur (art. 106 EIMP)

28 mars 2016/par Célian Hirsch

L’accusateur public au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF

6 mars 2016/par Emilie Jacot-Guillarmod

L’exploitabilité d’une preuve administrée par la police sur le territoire d’un autre canton

2 mars 2016/par Tobias Sievert

La qualité de l’héritier de se constituer demandeur au pénal (art. 121 al. 1 CPP)

29 février 2016/par Julien Francey

L’indemnisation de l’avocat pour une procédure de contravention (art. 429 CPP)

17 février 2016/par Alborz Tolou

L’ordonnance pénale rendue par le collaborateur du ministère public (art. 17 CPP)

28 janvier 2016/par Julien Francey

Le maintien d’une détention provisoire contre l’avis du Ministère public

22 janvier 2016/par Tobias Sievert

La récusation du procureur traitant le prévenu de menteur patenté

9 janvier 2016/par Alborz Tolou

Le consentement à une mesure de surveillance rétroactive (art. 273 CPP)

6 janvier 2016/par Julien Francey

Le recours signé par une collaboratrice de l’avocat

7 décembre 2015/par Simone Schürch

L’autorisation d’exploiter des découvertes fortuites

5 décembre 2015/par Tobias Sievert

La restriction de la liberté des médias dans une procédure pénale

2 décembre 2015/par Tobias Sievert

Les frais de procédure d’un prévenu d’assassinat

19 novembre 2015/par Célian Hirsch

La conduite prétendument illicite d’un policier

17 novembre 2015/par Julien Francey

La qualité pour recourir contre une ordonnance de classement concernant un faux témoignage

10 novembre 2015/par Alborz Tolou

Les effets du sauf-conduit (art. 204 CPP)

9 novembre 2015/par Simone Schürch

L’héritier lésé constitué partie plaignante

5 novembre 2015/par Julien Francey

La qualité de partie plaignante lors d’une rixe

13 octobre 2015/par Simone Schürch

La TVA et la rémunération du défenseur d’office

5 septembre 2015/par Alborz Tolou

Les frais de défense du prévenu à la charge de la partie plaignante

29 août 2015/par Alborz Tolou

La prise en compte du minimum vital dans le séquestre pénal

25 août 2015/par Julien Francey

La recevabilité d’un recours contre le refus de retrancher une pièce du dossier pénal

18 août 2015/par Julien Francey

Le vice de consentement lors du retrait d’un recours en procédure pénale

11 août 2015/par Célian Hirsch

Le conflit d’intérêts dans la représentation de plusieurs prévenus

11 juin 2015/par Célian Hirsch

La demande de révision d’une ordonnance pénale du MPC

12 mai 2015/par Célian Hirsch

L’imputation d’une détention provisoire sur une mesure thérapeutique institutionnelle

4 mai 2015/par Alborz Tolou

La voie de droit fédérale contre une décision en matière d’indemnité du défenseur d’office

18 avril 2015/par Simone Schürch

La surveillance du trafic email en procédure pénale (CPP 269)

16 avril 2015/par Célian Hirsch

L’indemnisation forfaitaire du défenseur d’office

29 mars 2015/par Alborz Tolou

La limitation dans le temps des mesures de substitution (CPP 237)

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