2 juillet 2021/par Marion ChautardL’exploitabilité des découvertes fortuites faites en mettant sur écoute le parloir d’une prison
8 mai 2021/par Noé LuisoniLe tribunal des mesures de contrainte peut-il prononcer une détention supérieure à celle requise par le ministère public ?
16 mars 2021/par Quentin CuendetLa qualité pour recourir des autorités de poursuite pénale compétentes en matière de contraventions
13 mars 2021/par Quentin CuendetL’existence d’un risque de préjudice irréparable en cas de disjonction
13 mars 2021/par Marie-Hélène SpiessLa liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité
12 février 2021/par Elena TurriniLes conditions de la procédure écrite d’appel selon l’art. 406 al. 2 CPP
10 février 2021/par Quentin CuendetRoi sans carrosse : l’application du droit promulgué par un gouvernement dépourvu de pouvoir effectif
22 janvier 2021/par Elena TurriniCondamnation inadmissible dans le cadre d’une procédure à l’égard d’un prévenu irresponsable (art. 374 s. CPP)
16 janvier 2021/par Quentin CuendetLa détention pour des motifs de sûreté faisant suite à un acquittement en première instance (CourEDH)
26 décembre 2020/par Marie-Hélène SpiessLa compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de procédure
12 décembre 2020/par Célian HirschFilmer avec sa GoPro des infractions à la LCR : une preuve inexploitable en pénal ?
8 octobre 2020/par Noé LuisoniL’exploitabilité de preuves recueillies de manière illicite à titre privé
2 octobre 2020/par Marion ChautardLa détention pour des motifs de sûreté fondée sur le risque de récidive en cas de trafic de haschich
1 octobre 2020/par Quentin CuendetLe paiement de l’amende comme acte concluant entraînant le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale
25 septembre 2020/par Noé LuisoniLes frais de procédure et l’exploitabilité des preuves d’une enquête interne
5 septembre 2020/par Vinciane FarquetLa réparation du tort moral à la suite d’une privation de liberté d’un jour
15 août 2020/par Marion ChautardLa condamnation d’un mineur malgré l’acquittement du coauteur à la suite d’une médiation réussie
11 juin 2020/par Noémie ZuffereyLe dessaisissement de la juridiction des mineurs en faveur de la juridiction des adultes
2 mai 2020/par Quentin CuendetLa détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
15 avril 2020/par Quentin CuendetL’effet suspensif du recours dirigé contre une ordonnance de disjonction
3 avril 2020/par Quentin CuendetLa détention fondée sur le risque de récidive en cas d’infractions contre le patrimoine
28 mars 2020/par Marie-Hélène SpiessLa détention provisoire en raison d’un risque de récidive d’infraction contre le patrimoine
15 mars 2020/par Stéphane GrodeckiLe vol, la violation de domicile ou l’effraction et l’expulsion judiciaire
27 février 2020/par Noémie ZuffereyL’amende additionnelle à une peine assortie du sursis dans l’ordonnance pénale
31 janvier 2020/par Noémie ZuffereyL’interdiction de la double fiction de notification et de retrait de l’opposition
10 janvier 2020/par Vinciane FarquetLa détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
13 décembre 2019/par Vinciane FarquetLa qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public
15 novembre 2019/par Célian HirschLa condamnation d’un automobiliste grâce à la recherche automatisée de véhicule
4 novembre 2019/par Emilie Jacot-GuillarmodMeurtre de St Légier : Le bracelet électronique comme mesure de substitution
26 octobre 2019/par Quentin CuendetL’imputation de la détention provisoire sur une mesure ambulatoire
25 octobre 2019/par Vinciane FarquetLe prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle ultérieur au prononcé d’une peine privative de liberté
12 octobre 2019/par Marion ChautardLe respect des droits de défense du prévenu dans le cadre du prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle
5 octobre 2019/par Quentin CuendetLa protection du secret de l’organe de révision en droit pénal administratif
30 août 2019/par Célian HirschLa version électronique du testament déposé chez le notaire bénéficie-t-elle du secret professionnel ?
3 août 2019/par Célian HirschL’allocation des biens confisqués à l’assurance et la cession de créance à l’Etat
3 juillet 2019/par Julien FranceyLa répartition de l’indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus
12 juin 2019/par Simone SchürchLe défaut de traduction d’une ordonnance pénale en tant que motif de nullité absolue
22 mai 2019/par Quentin CuendetL’établissement d’un profil ADN dans la perspective d’infractions futures
28 mars 2019/par Marie-Hélène SpiessLe conflit de compétence entre le Ministère public et le Tribunal des mineurs
19 février 2019/par Francesca BorioLa transmission spontanée de données personnelles relevant d’une procédure pénale
15 février 2019/par Tobias SievertDonnées Falciani : demande d’entraide internationale en matière pénale formulée par la Grèce
28 janvier 2019/par Francesca BorioLe prévenu irresponsable et la réduction ou le refus de son indemnité au sens de l’art. 429 CPP
18 janvier 2019/par Célian HirschLa recevabilité du recours en matière pénale internationale et la violation des principes fondamentaux dans la procédure suisse
17 janvier 2019/par Alborz TolouL’assistance judiciaire de la partie plaignante durant les investigations policières
4 janvier 2019/par Julien FranceyLa police est compétente pour ordonner un test rapide de drogues auprès d’un automobiliste
30 novembre 2018/par Célian HirschL’exploitabilité de découvertes fortuites obtenues grâce à une balise GPS
21 septembre 2018/par Célian HirschL’exploitabilité d’une preuve recueillie à l’aide d’un système privé de vidéosurveillance
29 août 2018/par Tobias SievertL’octroi de l’assistance judiciaire gratuite aux tiers touchés par des actes de procédure
23 août 2018/par Julien FranceyL’utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l’approbation du TMC (art. 278 CPP)
3 juillet 2018/par Julien FranceyLa voie à suivre lorsque l’autorité pénale ne statue pas sur les prétentions de l’art. 429 CPP
15 juin 2018/par Célian HirschL’exploitabilité des pièces après l’échec d’une procédure simplifiée (art. 362 cum 141 CPP)
25 mai 2018/par Marie-Hélène SpiessLes règles de computation applicables au dépôt d’une plainte pénale
21 mai 2018/par Tobias SievertLa révision d’un jugement pénal rendu en procédure simplifiée en cas de décision postérieure contradictoire (art. 410 al. 1 let. b CPP)
9 mai 2018/par Tobias SievertLa compensation des créances portant sur une peine pécuniaire et de frais de procédure avec l’indemnité accordée au prévenu (art. 442 al. 4 CPP)
1 mai 2018/par Tobias SievertLa destruction des échantillons ADN (art. 9 al. 1 de la loi sur les profils ADN)
11 avril 2018/par Marie-Hélène SpiessLa révision pour composition irrégulière de l’autorité et la reformatio in pejus
26 mars 2018/par Julien FranceyLe recours contre une décision concernant l’annulation des actes de procédure en raison d’une récusation (60 CPP)
25 février 2018/par Célian HirschLa fourniture de sûretés pour l’appel des tiers touchés par des actes de procédure pénale
13 février 2018/par Julien FranceyLa violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves
3 février 2018/par Julien FranceyLe recours contre le refus du MP de retirer une pièce du dossier pénal
29 janvier 2018/par Arnaud NussbaumerLa collaboration des parties dans la procédure de levée de scellés
2 janvier 2018/par Julien FranceyLa créance en remboursement des frais de défense (art. 429 et 433 CPP) n’est pas productive d’intérêts
9 novembre 2017/par Marie-Hélène SpiessLa violation du principe de célérité et la réduction des frais de procédure
31 octobre 2017/par Julien FranceyUne prise de sang doit être ordonnée par le Ministère public (55 LCR)
13 octobre 2017/par Tobias SievertLa qualification des informations accessibles sur Internet comme faits notoires
29 septembre 2017/par Célian HirschL’illicéité et l’exploitabilité d’une observation privée en procédure pénale
12 septembre 2017/par Simone SchürchLa prolongation de la détention provisoire en cas d’irresponsabilité probable du prévenu
21 juillet 2017/par Tobias SievertLe remboursement par la victime des frais de son conseil juridique gratuit
5 juillet 2017/par Tobias SievertL’indemnité pour la privation de liberté subie lors de l’appréhension et de l’arrestation provisoire
22 mai 2017/par Julien FranceyLa compétence pour ordonner la compensation d’une indemnité octroyée au prévenu (art. 442 CPP)
21 mai 2017/par Arnaud NussbaumerLa détention pour des motifs de sûreté pour garantir l’expulsion pénale d’un condamné étranger
3 mai 2017/par Julien FranceyLes autres motifs qui justifient une défense obligatoire (art. 130 lit. c CPP)
29 avril 2017/par Célian HirschLa transmission anticipée d’écoutes téléphoniques à la France (art. 18a EIMP)
1 avril 2017/par Arnaud NussbaumerLa reformatio in pejus en cas de participation accessoire à un crime
24 mars 2017/par Julien FranceyL’application extraterritoriale des règles sur le repos des chauffeurs professionnels (OTR 1)
11 mars 2017/par Arnaud NussbaumerLe recours contre la décision de suspension et le préjudice irréparable
25 février 2017/par Emilie Jacot-GuillarmodLa récusation des juges du TMC en cas de procédures connexes
17 février 2017/par Julien FranceyL’observation du délai pour effectuer un paiement en procédure pénale
6 février 2017/par Arnaud NussbaumerLa qualité de lésé du membre d’un groupe visé par un outrage raciste (art. 261bis CP)
3 février 2017/par Simone SchürchLa suspension de la procédure pénale en cas de conjoints (art. 55a CP)
10 janvier 2017/par Célian HirschLe point de départ du délai de recours contre la fixation de l’indemnisation (art. 384 CPP)
23 décembre 2016/par Simone SchürchLa détention provisoire d’un jihadiste soupçonné d’appartenir à l’EI
29 octobre 2016/par Julien FranceyL’utilisation d’un pseudonyme sur Internet par un policier pour attraper un pédophile
12 octobre 2016/par Simone SchürchLa délégation du tri judiciaire en cas de mise sous scellés (art. 248 al. 4 CPP)
26 septembre 2016/par Simone SchürchLa nature de la décision de renvoi à agir devant le juge civil selon l’art. 126 al. 3 CPP
29 août 2016/par Camilla JacquemoudL’envoi par fax d’une opposition à une ordonnance pénale (art. 110 et 354 CPP)
25 août 2016/par Tobias SievertLa notification fictive d’une ordonnance pénale (art. 85 al. 4 let. a CPP)
25 juillet 2016/par Julien FranceyLe prononcé d’une mesure thérapeutique à la suite d’une procédure simplifiée
18 juillet 2016/par Tobias SievertLe consentement du prévenu à la conduite d’une procédure simplifiée
12 juillet 2016/par Julien FranceyLa surveillance des télécommunications basée sur des sources confidentielles de la police
1 juillet 2016/par Tobias SievertLe blanchiment d’argent, l’obligation de communiquer et le principe ne bis in idem
14 juin 2016/par Julien FranceyLa modification d’une sanction pénale au moyen de la rectification du jugement
8 avril 2016/par Camilla JacquemoudLe principe de la double instance cantonale en matière d’exequatur (art. 106 EIMP)
6 mars 2016/par Emilie Jacot-GuillarmodL’exploitabilité d’une preuve administrée par la police sur le territoire d’un autre canton
2 mars 2016/par Tobias SievertLa qualité de l’héritier de se constituer demandeur au pénal (art. 121 al. 1 CPP)
29 février 2016/par Julien FranceyL’indemnisation de l’avocat pour une procédure de contravention (art. 429 CPP)
17 février 2016/par Alborz TolouL’ordonnance pénale rendue par le collaborateur du ministère public (art. 17 CPP)
28 janvier 2016/par Julien FranceyLe maintien d’une détention provisoire contre l’avis du Ministère public
9 janvier 2016/par Alborz TolouLe consentement à une mesure de surveillance rétroactive (art. 273 CPP)
17 novembre 2015/par Julien FranceyLa qualité pour recourir contre une ordonnance de classement concernant un faux témoignage
25 août 2015/par Julien FranceyLa recevabilité d’un recours contre le refus de retrancher une pièce du dossier pénal
18 août 2015/par Julien FranceyLe vice de consentement lors du retrait d’un recours en procédure pénale
12 mai 2015/par Célian HirschL’imputation d’une détention provisoire sur une mesure thérapeutique institutionnelle
4 mai 2015/par Alborz TolouLa voie de droit fédérale contre une décision en matière d’indemnité du défenseur d’office
