Articles

Atteinte à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique par la loi genevoise sur les services de Taxi et de VTC

/dans /par

TF, 23.02.2024, 2C_79/2023*

i) Un canton ne contrevient pas au droit fédéral (art. 49 Cst.) ni à la liberté économique (art. 27 Cst.) en fixant des échéances temporelles dans lesquelles les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes doivent respecter des exigences contraignantes d’efficacité énergétique.

ii) La législation genevoise contrevient à la liberté économique (art. 27 Cst.) lorsqu’elle subordonne l’octroi de l’autorisation d’exploiter une entreprise de transport sous la forme d’une personne morale à la condition que l’une des personnes pouvant engager et représenter l’entreprise soit titulaire d’une carte professionnelle.

iii) Une disposition qui prévoit que le Conseil d’Etat peut fixer des prix de courses maximum pour les VTC en cas d’abus constatés contrevient au droit et au principe de la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.).

Faits

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève adopte la loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC/GE).

Plusieurs personnes forment un recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève en concluant à l’annulation de certaines dispositions. La Cour de justice rejette le recours.… Lire la suite

L’intervention directe d’une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires

/dans /par

ATF 149 I 25 | TF, 19.12.2022, 1C_759/2021*

Une disposition cantonale selon laquelle l’autorisation de transformer, de rénover ou d’assainir un immeuble en période de pénurie de logements serait soumise à la condition que tous les locataires bénéficient d’un droit de retour est incompatible avec le droit fédéral. Il s’agit d’une intervention directe dans les relations entre bailleurs et locataires (art. 122 al. 1 Cst, art. 109 Cst).

Faits

Le 28 novembre 2021, les électeurs et électrices du canton de Bâle-Ville ont accepté l’initiative populaire « JA zum ECHTEN Wohnschutz ! ». Cette initiative prévoit la modification de plusieurs dispositions de la loi cantonale sur l’aide au logement (WRFG/BS). L’art. 8a WRFG/BS prévoit, en particulier, que tous les projets de transformation, de rénovation et d’assainissement qui dépassent l’entretien ordinaire sont soumis à autorisation en période de pénurie de logements. L’autorisation est en particulier soumise à la condition que les locataires aient un droit de retourner dans l’immeuble rénové ou transformé (« Rückkehrrecht »).

Un particulier exerce un recours en matière de droit public (art. 82 lit. b LTF cum art. 87 al. 1 LTF) contre cette modification partielle auprès du Tribunal fédéral, qui doit se prononcer sur sa conformité au droit supérieur.… Lire la suite

Le secret professionnel du personnel médical

/dans /par

ATF 147 IV 27 | TF, 14.10.2020, 1B_545/2019*

Un email informel de l’autorité cantonale compétente adressé au ministère public n’est pas apte à délier le personnel médical du secret professionnel au sens de l’art. 171 al. 2 let. b CPP cum art. 321 ch. 2 CP.

Faits

Le Ministère public du canton de Schaffhouse mène une enquête pénale à l’encontre d’un prévenu soupçonné d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. Il est notamment soupçonné d’avoir abusé de sa petite-fille (9 ans) à plusieurs reprises. Parallèlement, le prévenu reçoit de l’aide médicale auprès d’un centre psychiatrique.

Par la suite, le Ministère public demande des renseignements au sujet du secret médical auprès du département cantonal de l’intérieur. Dans un email le secrétaire adjoint du département informe le Ministère public que l’art. 15 al. 2 let. c de la loi sur la santé du canton de Schaffhouse (LSan/SH) libère le personnel médical du secret professionnel par rapport aux constatations fondant un soupçon de crime ou délit contre l’intégrité sexuelle.

Suite à une décision de production de documents du Minstère public, le centre psychiatrique lui transmet le dossier médical du prévenu. Ce dernier requiert la mise sous scellés des documents.… Lire la suite

La validité de l’initiative populaire « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates)

/dans /par

ATF 147 I 183 | TF, 16.09.2020, 1C_105/2019*

Il n’est pas contraire au droit fédéral (art. 49 Cst. cum 122 Cst. et 11 CC) d’attribuer à des primates non humains des droits fondamentaux imposant aux organes cantonaux et communaux un devoir d’abstention, à l’instar d’un droit à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique. Ces droits ne sont en revanche pas opposables aux personnes privées.

Le fait qu’une initiative dont le texte demande l’introduction de tels droits soit accompagnée d’un exposé des motifs qui laisse penser que l’initiative améliore la protection des primates détenus par des privés n’empêche pas de prêter à cette initiative un sens conforme au droit supérieur.

Faits

Une initiative populaire cantonale intitulée « Grundrechte für Primaten » (Droits fondamentaux pour les primates) demande de compléter la Constitution du canton de Bâle-Ville par une disposition garantissant «  [l]e droit des primates non humains à la vie ainsi qu’à l’intégrité physique et psychique ». L’exposé des motifs figurant sur la feuille de récolte de signatures indique notamment que plusieurs centaines de primates sont actuellement détenus par le canton et ont besoin de la protection de ces droits fondamentaux. Il précise également que les droits en question ne compromettent la recherche biomédicale en tant que telle, et qu’il reste possible d’employer des primates à cette fin tant que ces droits sont respectés.… Lire la suite