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Extension d’une décharge et expropriation

TF, 10.03.2022, 1C_177/2021*

Le droit d’expropriation prévu à l’art. 58 al. 1 LPE est applicable pour l’ensemble des décharges conformes à l’OLED, pour autant qu’un besoin soit avéré. Une commune peut exercer son droit d’expropriation en dehors de son territoire pour autant qu’un intérêt public le justifie et que la collectivité en question doive accomplir sa tâche publique sur le territoire concerné par l’expropriation.

Faits

La ville de Saint-Gall exploite la décharge Tüfentobel sur le territoire de la commune de Gaiserwald. Un privé est propriétaire de la parcelle concernée. La ville de Saint-Gall adopte un plan d’extension de la décharge et soumet une demande d’expropriation à la commission cantonale d’estimation. L’expropriation consiste en une limitation permanente du droit de propriété sous la forme d’une servitude au bénéfice de la ville de Saint-Gall pour l’exploitation d’une décharge de type A.

Le propriétaire s’oppose à l’extension de la décharge. La procédure étant alors limitée au principe de l’expropriation, la commission cantonale d’estimation transmet le dossier au gouvernement saint-gallois qui admet l’expropriation. Le Tribunal cantonal confirme cette décision.

Le propriétaire forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit se prononcer sur l’admissibilité de l’expropriation en lien avec l’extension de la décharge.… Lire la suite

L’extension d’une clause arbitrale à une sous-traitante

ATF 147 III 107 | TF, 13.11.2020, 4A_124/2020*

En participant à l’exécution d’un contrat principal qui contient une clause arbitrale, une sous-traitante ne consent pas implicitement à se soumettre à ladite clause arbitrale.

Faits

Un maître d’ouvrage commande à une société coréenne une centrale électrique. Le contrat principal conclu entre les parties contient une clause d’arbitrage CCI avec siège à Genève. La société coréenne commande les moteurs diesel nécessaires au fonctionnement de la centrale à une sous-traitante. Le contrat de sous-traitance ne contient pas de clause arbitrale.

Après avoir reçu l’ouvrage, le maître constate que les moteurs diesel présentent des défauts si bien qu’il refuse de payer le prix convenu. La société coréenne entreprend donc une procédure arbitrale à Genève. Le maître d’ouvrage demande que la sous-traitante intervienne dans l’arbitrage aux côtés de la société coréenne.

Dans une sentence partielle, le Tribunal arbitral donne une suite favorable à la demande du maître et reconnait l’opposabilité de la clause arbitrale convenue entre le maître et la société coréenne à la sous-traitante. Sur recours de cette dernière (art. 190 al. 2 let. b LDIP), le Tribunal fédéral est amené à examiner les conditions d’extension d’une clause arbitrale à une entreprise sous-traitante.… Lire la suite